Le Cabinet défend les victimes d'agression, en France ou à l'étranger, que l'auteur soit connu ou non.
Les personnes physiques victimes d’une infraction pénale peuvent être indemnisées sous certaines conditions de leur dommage corporel par le fonds de garantie.
C’est la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) qui est compétente pour indemniser ces personnes, c’est une juridiction autonome qui siège dans chaque Tribunal Judicaire en France. La CIVI doit toujours être saisie pour obtenir une indemnisation.
Les délais pour saisir la CIVI sont complexes et relativement courts. D’importantes provisions selon le dossier peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
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En cas d'accord amiable avec le fonds de garantie, la CIVI homologue l'accord.
Les victimes qui peuvent saisir la CIVI, sont :
- toute personne physique (victime directe ou indirecte) ;
- de nationalité française, quel que soit le lieu de l'infraction (en France ou à l'étranger);
- de nationalité étrangère, à condition que l'infraction ait eu lieu en France.
L’avocat n’est pas obligatoire devant la CIVI, mais il n'est pas prudent de se défendre seule contre le fonds de garantie qui est constitué d’inspecteurs professionnels et spécialisés assisté par des médecins conseils expérimentés. Le fonds de garantie refuse très souvent le droit à indemnisation des victimes.
Sont exclus du régime de l’indemnisation devant la CIVI:
- les actes de terrorisme ;
- les accidents de la circulation survenus sur le territoire français ;
- les actes de chasse ;
- les accidents du travail lorsque le fait dommageable n’est pas dû à la faute intentionnelle de l’employeur ;
- les victimes de l’amiante.
Le dommage réparable peut être :
- des atteintes graves à la personne ;
- des atteintes aux biens ou aux personnes.
Concernant les atteinte graves à la personne, ne peuvent être indemnisées que les victimes :
D’un fait ayant entraîné :
- la mort ;
- une incapacité permanente d’au moins 25% DFP ;
- une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à 1 mois ;
D’une atteinte ou d’une agression sexuelle sans condition d’incapacité ;
De la traite des êtres humains ;
De violences intrafamiliales graves, à savoir des violences volontaires ou habituelles, qu’elles soient commises sur un mineur ou par l’actuel ou un ancien conjoint, concubin de la victime ou encore l’actuel ou l’ancien partenaire lié à la victime par un PACS.
L’indemnisation peut être exclue ou limitée en cas de faute de la victime qui s’interprète dans le cas d’espèce de façon plus extensive qu’en droit commun. Le fonds de garantie soulève très souvent des fautes afin de ne pas indemniser les victimes.
Devant la CIVI, la procédure est écrite, les moyens des parties doivent être présentés sous forme de mémoire en y joignant toutes les pièces justificatives. Les avocats des parties sont entendus par la CIVI lors des plaidoiries et le procureur de la République présente ses observations.
S’agissant de l’indemnisation d’un dommage corporel, une expertise médicale ou technique sera requise comme pour toute indemnisation d’un dommage corporel. L’expertise pourra être demandée en référé ou devant le juge du fond.
Les décisions de la CIVI sont susceptibles d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification par le greffe au client.
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Par ailleurs, pour les accidents de la route à l'étranger, les victimes de nationalité Française et sous certaines conditions, peuvent être indemnisées devant la CIVI, fonds de Garantie.
D’importantes provisions selon le dossier peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
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En tout état de cause, pour les moyens et grand handicaps, la victime a intérêt à être représentée par un avocat spécialisé et assistée d’un médecin conseil de victimes lors de la procédure puisque le fonds de garantie est représenté par des inspecteurs expérimentés assistés de médecins experts.
Enfin, vous pouvez lire la rubrique « les indemnisation » pour la victime et pour les proches pour connaitre les différents chefs de préjudice.