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Agression contestée, indemnisation sauvée ! (Jugement définitif CIVI d’Angoulême septembre 2017)


Au terme de trois années d'une procédure acharnée, un homme victime d'un grave traumatisme crânien du fait d'une agression sans témoin a finalement été justement indemnisé.

Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels.

Jugement définitif de la CIVI d’Angoulême de septembre 2017 contre le Fonds de Garantie (FGTI).

Victime d’une agression

En 2014, en France, un homme de plus de 50 ans est victime d'une grave agression, il a été retrouvé dans la rue, inconscient, souffrant d'un traumatisme crânien grave et transporté aux urgences. Il restera en centre de rééducation durant près d'une année avant de retourner à son domicile. Quelques mois après l'agression, la famille de la victime a fait appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et en droit des assurances pour tenter d'obtenir une indemnisation pour la victime et sa famille.

Absence de preuve : l’indemnisation est-elle possible ?

Celle-ci était très délicate à obtenir car l'auteur de l'agression n'a pas été retrouvé et surtout, il n'existait aucun témoin de l'agression. L'avocat spécialisé constituait l'entier dossier de son client, sollicitant toutes les pièces dont il avait besoin pour le défendre et informait la famille que le procès était loin d'être gagné mais qu'il allait être tenté. L'avocat spécialisé décidait donc de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) pour obtenir l'indemnisation du dommage corporel de la victime et de sa famille, mais encore fallait-il prouver l'existence d'une agression pour être indemnisés devant la commission. Sans auteur et sans témoin, la défense du dossier était bien périlleuse. Le dossier fit aussi l'objet d'une très longue procédure devant le juge d'instruction qui rendit une ordonnance de classement, et pour laquelle l'avocat spécialisé assistait son client. En mars 2015, l'avocat saisissait la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions d'Angoulême (Charente), afin d'obtenir la reconnaissance du droit à indemnisation de son client, la désignation d'un expert judiciaire pour évaluer son préjudice corporel, ainsi qu'une première provision.

Une indemnisation difficile

Le Fonds de Garantie

En effet, si vous avez été victime d'une infraction pénale (coups et blessures, assassinat...) qui a entrainé un dommage corporel grave, vous et vos proches pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice corporel par le Fonds de Garantie (FGTI) sous certaines conditions strictement définies par la loi et la jurisprudence auprès de la CIVI. Le FGTI, qui doit régler ce contentieux, concluait au rejet de la demande et émettait des doutes plus que sérieux sur le droit à indemnisation de la victime. L'avocat spécialisé conclut à deux reprises devant la Commission pour contester la position du Fonds de Garantie et sollicitait le renvoi de l'affaire devant la Commission statuant au fond, en raison de la contestation sérieuse soulevée. L'affaire était donc plaidée et renvoyée devant la formation collégiale de la CIVI d'Angoulême.

L’importance d’un avocat spécialisé

L'avocat spécialisé concluait à nouveau très longuement, et s'appuyait sur les pièces médicales du dossier de son client ainsi que sur la procédure d'enquête afin d'établir l'existence d'une agression, contestée par le Fonds de Garantie, qui rendait l'indemnisation impossible si la Commission estimait que le caractère matériel de l'agression n'était pas retenu. Dans ce cas, ni la victime ni sa famille ne pouvait prétendre à aucune indemnisation de leurs préjudices et le FGTI n'avait rien à payer. Il faut préciser que la jurisprudence de la CIVI est sévère envers les victimes d'infractions, et que la moindre faute, notamment, permet d'exclure ou de minimiser le droit à indemnisation. Le Fonds de Garantie soulève de nombreuses exclusions et limitations au droit indemnitaire des victimes, et conteste au surplus très souvent le montant des indemnisations sollicitées par la victime et sa famille qu'il estime trop élevé. Ce contentieux est donc loin d'être automatique et il est fortement conseillé d'être assisté par un avocat spécialisé.

L'avocat spécialisé, à l'appui de ses conclusions versait aux débats plus d'une trentaine de pièces. L'affaire fut appelée à l'audience de plaidoirie et longuement plaidée. En juillet 2016, la CIVI d'Angoulême rendait son jugement et donnait gain de cause à la victime, retenant intégralement l'argumentation de son avocat. La commission allouait une première provision de 30.000€ et désignait un expert judiciaire à l'effet d'évaluer son préjudice corporel. L'avocat spécialisé fit alors appel, avec l'accord de la famille, à un médecin conseil de victimes pour assister avec lui son client durant les opérations d'expertises médicales. Il était alors essentiel de reprendre tout le parcours et les pièces médicales du dossier, d'effectuer toutes les analyses et examens complémentaires.

L’expertise judiciaire

En février 2017, l'expertise judiciaire eut lieu en présence de la victime et de sa famille, de son médecin conseil de victimes, de son avocat spécialisé, du médecin conseil et de l'inspecteur du Fonds de Garantie, et bien sûr de l'expert judicaire. L'expertise fut longue et délicate, il fallait reprendre tout le parcours de la victime et évaluer tous ses postes de préjudices. Le médecin conseil de la victime avait préalablement établi son rapport, ce qui fut très utile. L'expert judiciaire, après discussions, acceptait de consolider la victime. Cependant, le Fonds de Garantie et la victime n'étaient pas d'accord notamment sur l'évaluation de la tierce personne. Le Fonds de Garantie estimait que la victime pouvait rester seule 10 à 12 heures par jour et proposait donc d'évaluer la tierce personne sur la base de 12 à 14 heures sur 24 heures au maximum. L'avocat spécialisé et le médecin conseil de la victime n'étaient pas du tout d'accord avec cette estimation qui minimisait énormément les besoins et le montant de l'indemnisation de la victime. L'avocat spécialisé adressait donc deux dires de contestation à l'expert judiciaire en réponse à celui du Fonds de Garantie.

Le rapport de consolidation

En mars 2017, le rapport de consolidation définitif fut déposé et l'expert judiciaire donnait droit à l'argumentaire de l'avocat et du médecin conseil de la victime, lui allouant notamment une tierce personne de 22 heures sur 24 et retenait un taux de Déficit Fonctionnel Permanent à 80%. L'avocat spécialisé, à ce stade, complétait son dossier de pièces avant de saisir, en avril 2017, la CIVI d'Angoulême d'une requête en liquidation du dommage corporel de la victime. Finalement, les parties trouvèrent un accord et acceptaient un constat d'accord homologué par la CIVI d'Angoulême en septembre 2017, qui garantissait parfaitement les droits de la victime et de sa famille.

L’indemnisation finale

Au terme du jugement d'homologation de septembre 2017, la victime a pu obtenir une indemnisation totale de plus 3.000.000€ comprenant un capital de plus de 650.000€ et une rente au titre de la tierce personne de 129.000€ par an, indexée et viagère. La victime et sa famille étaient très satisfaites de la décision. La victime aurait pu, dans ce dossier, obtenir aucune indemnisation puisque son agression était très délicate et contestée par le Fonds de Garantie, puis grandement discutée au niveau de ses besoins en tierce personne ramenée à la moitié. Une fois encore, la victime et sa famille ont fait confiance à leur avocat spécialisé qui a pu assurer leurs défenses au mieux de leurs intérêts. L'avocat spécialisé souhaite bonne chance à la victime et sa famille et se réjouit de savoir que son client est maintenant à l'abri du besoin et peut vivre beaucoup plus sereinement en toute sécurité et entouré des siens. 

 

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, février 2018. Publié sur yanous.com - février 2018.

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