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Accident au Maroc, indemnisation à 8 millions d'euros (Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 25 mai 2018)


Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels.

Arrêt de la Cour d'Appel de VERSAILLES du 25 mai 2018

Victime d’un accident à l’étranger

Au Maroc, en 2003, un enfant âgé de 10 ans était victime d’un accident de la route et subissait un traumatisme crânien grave.

Ses parents ont fait appel, en France, à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour tenter d’obtenir une indemnisation de ses préjudices en France, car ils savaient qu’au Maroc, ils ne pourraient obtenir une réparation permettant à leur enfant de vivre en sécurité et dignité avec cet important handicap.

Indemnisation : les organismes qui interviennent

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions

L’avocat spécialisé, après avoir étudié la question de la compétence de la juridiction française et l’application de la loi Française, estimait que l’indemnisation pouvait être obtenue en France. En 2004, il saisissait la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions de Nanterre (CIVI) afin d’obtenir la condamnation du Fonds de Garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) à indemniser les conséquences de l’accident de la circulation survenu au Maroc au préjudice de l’enfant. Il sollicitait la désignation d’un expert judiciaire pour mettre en place une expertise médicale et le versement d’une première provision.

Le rôle du Fonds de Garantie

En premier lieu, le fonds de garantie s’opposait à la demande, estimant notamment que la compétence de la CIVI n’était pas établie, et, qu’au surplus, l’enfant aurait dû solliciter au préalable la réparation de son dommage au Maroc à l’encontre de l’auteur de l’accident. L’avocat spécialisé contestait les moyens du fonds de garantie.

En 2005, un jugement était rendu par la CIVI de Nanterre et faisait droit à l’intégralité des demandes de l’enfant, en lui allouant une provision de 60.000€ à la charge du fonds de garantie et en désignant un expert judiciaire neurologue pour évaluer son dommage corporel.

C’était déjà une grande victoire, une des premières décisions en la matière.

Les différentes expertises

L’expertise médicale

L’avocat spécialisé mis alors en place l’expertise médicale, rassemblait les pièces et choisissait un médecin conseil de victimes pour assister avec lui l’enfant durant toutes les opérations d’expertises. Plusieurs opérations d’expertises eurent lieu au cours desquelles, à chaque fois, l’enfant était assisté par son avocat spécialisé et son médecin conseil de victimes et avait pour adversaire le fonds de garantie.

L’enfant, après avoir quitté l’hôpital pour enfants hautement spécialisé qui lui avait prodigué d’excellents soins, faisait plusieurs séjours en IME et retournait au domicile de ses parents. Il retrouvait ainsi sa famille qui a tout fait pour sa rééducation, son bonheur et son épanouissement.

L’expertise de consolidation

Par la suite, l’avocat spécialisé obtenait une provision complémentaire de 150.000€. Par ailleurs, en fin d’année 2010, une expertise de consolidation eut lieu, toujours en présence de l’avocat spécialisé, du médecin conseil de victimes et du fonds de garantie, au terme de laquelle, l’expert judiciaire consolidait l’enfant, retenant un taux de DFP (incapacité) de 85% et un besoin en tierce personne de 24h sur 24, avec 8 heures actives de stimulation et 16 heures de surveillance.

Il convient de préciser que la consolidation d’un enfant est toujours particulièrement longue, car les médecins experts ne consolident que très rarement un enfant avant l’âge de 18 ans, soit pas avant sa majorité. Cette consolidation tardive leur permet de mieux comprendre et évaluer l’avenir de l’enfant devenu adulte. Pour les victimes majeures, dans le cadre d’un traumatisme crânien grave, la date de la consolidation est en général de trois ans à compter de l’accident.

Par ailleurs, compte tenu du retour à domicile de l’enfant, l’avocat spécialisé mettait en place de 2009 à 2012 une expertise technique confiée à un cabinet en accessibilité et en autonomie, afin de permettre notamment l’accessibilité du logement et l’acquisition de certaines aides techniques.

La prestation de compensation du handicap

Par la suite, le dossier étant complet d’un point de vue médical et technique, l’avocat spécialisé saisissait la CIVI de Nanterre pour obtenir la liquidation du dommage corporel de son jeune client.

A ce stade de la procédure, en France, la question de la prestation de compensation du handicap (PCH) n’était pas encore nettement jugée et, systématiquement, le fonds de garantie sollicitait un sursis à statuer sur les besoins en tierce personne de la victime en attente du plan d’élaboration de la PCH et du projet de vie. En outre, les délais d’instruction par les MDPH (maison départementale des personnes handicapées) étaient très longs et les dossiers d’indemnisations étaient très ralentis. Finalement, l’enfant obtenait 6 heures de tierce personne par jour au titre de la PCH (ces 6 heures sont déductibles de l’indemnisation si elles sont obtenues et pas dans le cas contraire).

Une meilleure indemnisation en France qu’au Maroc ?

Heureusement, entre temps, la Cour de Cassation avait clarifié cette question juridique, et l’avocat spécialisé pu donc prendre d’importantes conclusions et communiquer de nombreuses pièces avec le fonds de garantie qui n’était pas d’accord avec l’évaluation demandée qu’il estimait trop élevée. L’affaire était longuement plaidée devant la CIVI de Nanterre qui rendait son jugement en juillet 2016 et allouait une indemnisation importante à la victime de l’ordre de 1.450.000€ en capital ainsi que deux rentes viagères pour indemniser ses besoins en tierce personne et son préjudice professionnel, qui étaient importantes.

Il est certain que jamais au Maroc l’enfant n’aurait été si bien indemnisé. Il est certain également qu’actuellement les indemnisations sont plus rapides et que les MDPH (maison départementale des personnes handicapées) sont beaucoup plus réactives.

Cependant, l’avocat spécialisé estimait notamment que la CIVI de Nanterre aurait dû allouer une tierce personne beaucoup plus élevée à l’enfant, car elle lui avait retiré sur les 24 heures de tierce personne les 6 heures allouées au titre de la PCH selon une méthode de calcul infondée et discutable. Dans la mesure où la totalité de la condamnation était réglée à la victime par le jeu de l’exécution provisoire, l’avocat spécialisé lui conseillait donc de faire appel du jugement. Les parents de l’enfant ayant toujours fait confiance à l’avocat spécialisé qui assurait la défense des intérêts de leur enfant depuis déjà plus de 12 ans, ils suivirent ses conseils, et un appel fut donc introduit contre ce jugement.

A nouveau, devant la Cour d’Appel de Versailles, d’importantes écritures furent prises et 120 pièces furent communiquées au fonds de garantie. L’affaire fut plaidée et en mai 2018, la Cour d’Appel de Versailles donnait toute satisfaction à la victime contre le fonds de garantie, le condamnant à lui régler plus de 1.800.000€ en capital ainsi que deux rentes viagères et indexées au titre de la tierce personne et du préjudice professionnel, totalisant la somme de 6.200.000€ environ, et portant le montant total de l'indemnisation à 8 millions d’euros.

La revalorisation de la rente tierce personne

Après déduction de la PCH, soit 6 heures, le montant de la rente tierce personne qui avait été évaluée à 77.000 € par an devant la CIVI de Nanterre, était revalorisée à 123.000 € par an devant la Cour d’appel de Versailles. C’est là aussi une belle victoire.

Cette indemnisation, obtenue après de nombreuses années en raison de l’âge de l’enfant et des revirements de jurisprudence sur la PCH qui est aujourd’hui fixée, est exceptionnelle. Ce fut un parcours de confiance sans failles pendant plus de 14 ans entre l’avocat spécialisé, la victime et ses parents, qui a permis d’obtenir une indemnisation mettant la jeune victime à l’abri du besoin, ce qui n’aurait jamais pu aboutir au Maroc.

La jurisprudence française évolue constamment

L’avocat spécialisé remercie la victime et ses parents. Ces 14 années de procès, sans rien lâcher, en valaient la peine et ce d’autant plus que la victime est heureuse de vivre avec sa famille qui fait tout pour elle.

Il existe en France de belles institutions, une jurisprudence riche, évolutive et passionnante dans le cadre du dommage corporel, mais encore faut-il la connaitre et savoir l’utiliser. Une spécialisation c’est aussi tout un parcours.

 

Cet article a été écrit en Juillet 2018 par Catherine Meimon Nisenbaum, Avocat à la Cour.

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