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Accident au Pérou, indemnisation en France


Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels.

Transaction définitive de juin 2017 CIVI de VERSAILLES

(publié sur Yanous.com juin 2018)

Victime d'un accident de la circulation automobile au Pérou, une jeune femme a été indemnisée par le Fonds de Garantie français, au terme d'une procédure délicate du fait du handicap invisible que constitue son traumatisme crânien.

Victime d’un accident à l’étranger

En 2012 une jeune française, passagère d'un véhicule, est victime d'un accident de la circulation au Pérou. Elle subit un traumatisme crânien grave, restera hospitalisée quelques mois et bénéficiera d'une bonne récupération de ses lésions. Dès le début, elle confia la défense de ses intérêts à un avocat spécialisé en Droit du Dommage Corporel car elle avait compris que sans un soutien sérieux et une défense spécialisée elle ne pourrait, seule, assurer la procédure d'expertise médicale et l'évaluation de son indemnisation, n'ayant aucune compétence en matière médicale, ni juridique et encore moins dans le domaine très spécialisé du dédommagement de la réparation d'un dommage corporel.

Ainsi, son avocat spécialisé après avoir rassemblé les pièces du dossier médical, pénal et social de sa cliente, décidait de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Versailles (CIVI) pour obtenir l'indemnisation par le Fonds de Garantie, en France, de cet accident de la circulation survenu au Pérou, un pays où les montants indemnitaires sont très faibles et où il est illusoire de vouloir être bien indemnisé de son dommage corporel.

Expert judiciaire et provision

En mars 2013, la CIVI de Versailles, après échanges de conclusions et plaidoiries, désignait un Expert Judiciaire neurologue réputé et allouait une première provision de 100.000€ à la victime. Un changement d'expert est intervenu, désignant un autre médecin neurologue tout aussi réputé. L'avocat spécialisé fit assister sa cliente par un médecin conseil de victimes, qui connaissait parfaitement le traumatisme crânien et la difficulté de réaliser l'expertise s'agissant d'un handicap invisible qui pénalise beaucoup, en terme d'indemnisation, les victimes qui reprennent un parcours universitaire et professionnel. En effet, elle était étudiante au moment des faits et grâce à sa persévérance et à son courage, elle a pu terminer ses études et obtenir son diplôme. Elle a ensuite trouvé un travail à mi-temps qui lui convenait. Cette victime, malgré son traumatisme crânien a pu en partie se réinsérer.

Un premier rendez-vous d'expertise judiciaire était donc organisé en présence de la victime, de son avocat spécialisé et de son médecin conseil de victimes, du Fonds de Garantie et de son médecin conseil. A l'issue de cette expertise, un rapport de non consolidation fut rendu, l'expert souhaitait revoir la victime dans deux ans. La victime était bien entendu suivie par son avocat tout au long de cette période intermédiaire et lui adressait les pièces sollicitées pour organiser l'expertise finale et la communication des pièces du dossier.

Un Déficit Fonctionnel Permanent

Effectivement, deux ans plus tard, une nouvelle expertise judiciaire fut organisée dans les mêmes conditions et l'expert judiciaire, en juillet 2017, consolida la jeune victime en retenant notamment un taux de Déficit Fonctionnel Permanent de 40%, la possibilité effective de réaliser un travail à mi-temps et un besoin en tierce personne de manière pérenne d'une heure par jour avec deux heures par semaine d'accompagnement. L'avocat spécialisé déposait ensuite en février 2017, une requête devant la CIVI de Versailles, particulièrement longue et détaillée, à l'appui d'une soixantaine de pièces et sollicitait la réparation intégrale et définitive du dommage corporel de sa cliente.

Le droit à l’indemnisation

Après discussions avec le Fonds de Garantie, un constat d'accord était conclu, au terme duquel la victime obtenait une indemnisation en capital de plus d'1 million d'euros. Cet accord fut homologué par la CIVI de Versailles qui rendait sa décision d'homologation en juin 2017. Cette personne traumatisée crânienne, bien que victime d'un accident de la circulation au Pérou, dans un pays où le montant des indemnisations est très faible, a pu, sous certaines conditions de droit et en raison de sa nationalité Française, être bien indemnisée en France et reprendre le cours de sa vie.

Elle a obtenu une reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale bien mérité, elle a su se faire bien conseiller, elle a su faire confiance à son avocat et avec courage reprendre ses études et travailler, elle a su surmonter son handicap invisible qu'est le traumatisme crânien. L'indemnisation lui permettra de se mettre à l'abri du besoin et de poursuivre beaucoup plus aisément sa vie. 

Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, juin 2018.

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