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Plus de 5 millions d'euros pour un Chinois en séjour irrégulier


Fin de l’année 2016 en région Parisienne, une jeune victime de nationalité chinoise en situation irrégulière est percutée par un véhicule alors qu’elle traversait en dehors des passages cloutés.

Etre victime en France lorsque l’on est Chinois

Victime d’un grave traumatisme crânien, elle a été transportée à l’hôpital en suivi neurologique puis transférée pendant six mois dans un service de rééducation spécialisé pour les personnes traumatisées crâniennes où elle bénéficiait d’une rééducation pluridisciplinaire et ce malgré l’obstacle très important de la langue, la jeune victime parlant très peu le français car elle vivait en France depuis quelques mois seulement.

Malgré les difficultés de la langue, le service de rééducation a cependant fait tout son possible avec l’aide de sa famille pour lui prodiguer tous les soins et bilans, notamment neuropsychologiques et orthophoniques, pour lui permettre une bonne très prise en charge.

Assurer la défense de la victime étrangère grâce à un avocat spécialisé en dommage corporel

La famille a fait appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour assurer sa défense. Celle-ci dans un premier temps mit en place une mesure de protection pour garantir en France les droits de cette victime chinoise et lui permettre notamment de continuer ses soins et de rester sur le territoire. Une curatelle renforcée fut donc ordonnée par le Juge des Tutelles.

Parallèlement, l’avocat spécialisé rassemblait toutes les pièces qui lui étaient nécessaires (médicales, administratives, sociales, professionnelles), ce qui n’était pas évident, il a fallu faire traduire un certain nombre de pièces et trouver des équivalences entre la France et la Chine en termes de réparation et d’indemnisation.

L’Avocat spécialisé désignait également un Médecin Conseil de victimes pour établir un rapport médical complet, le dossier médical du service de rééducation était donc important et assistait son client durant les opérations d’expertise.

Négocier avec la compagnie d’assurance pour obtenir une indemnisation

L’Avocat spécialisé décidait ensuite de se rapprocher de la compagnie d’assurance du véhicule impliqué, pour tenter de mettre en place une procédure d’indemnisation amiable. Ce dossier étant très particulier, un accord transactionnel était nettement préférable eu égard au dossier et à la jurisprudence en la matière pour cette jeune victime de nationalité chinoise, surtout en ce qui concerne l’évaluation de son préjudice professionnel, il est certain qu’un salaire en Chine n’est pas le même que celui de la France.

En mai 2017, après discussions, la compagnie d’assurances acceptait de prendre en charge l’accident et réglait à la victime, encore en rééducation, une première provision de 70.000 €, qui permettait à sa famille d’effectuer son retour à domicile quelques mois plus tard, en juillet 2017.

L’expertise médicale : audit et suivi médical de la victime

Une première réunion d’expertise médicale contradictoire et amiable eut lieu en juillet 2017 en présence de la victime, de sa famille, de son avocat spécialisé et de son médecin conseil, ainsi que de la compagnie d’assurances qui était assistée par son médecin conseil, et son inspecteur.

Ce premier audit était très important, un grand nombre de pièces médicales était produit, ainsi que toutes les radiographies, IRM, Scanner établissant l’importance du traumatisme crânien qui n’était pas d’emblée très apparent aux termes des comptes rendus radiographiques.

La victime n’était pas consolidée, il fut décidé la désignation d’un sapiteur pour la réalisation d’un bilan neuropsychologique qui complèterait le dossier et de revoir la victime dans un délai de deux ans environ.

Entre temps, la jeune victime continuait à vivre au domicile de sa famille, son avocat complétait avec lui son dossier. En février 2018, l’avocat spécialisé obtenait une deuxième provision de 75.000€ pour lui permettre d’assurer son quotidien.

Une enquête diligentée par la compagnie d’assurance

Parallèlement, la compagnie d’assurances décidait, sans bien sûr en informer l’avocat de la victime et malgré la transaction en cours, de faire suivre celle-ci par un détective privé afin de vérifier sa vie au quotidien, son autonomie et plus précisément les déclarations de la victime et de sa famille dans le déroulement de sa vie quotidienne.

Curieusement, la compagnie d’assurances refusait de communiquer son rapport d’enquête et acceptait finalement de montrer le film réalisé par ses enquêteurs au cours du deuxième rendez-vous d’expertise médicale qui eut lieu en septembre 2019, au cours duquel la victime était de nouveau assistée par son avocat spécialisé, par son médecin conseil et sa famille, de même que la compagnie d’assurances qui était également assistée par son avocat spécialisé, son médecin conseil et son inspecteur.

La discussion fut animée, surtout en ce qui concernait l’interprétation du film réalisé par les enquêteurs privés de la compagnie d’assurances et les besoins en tierce personne de la victime. Le taux de déficit fonctionnel permanent n’était pas non plus facile à établir, les radiographies étant en partie contradictoires.

Vers un accord définitif d’indemnisation

Finalement après une longue discussion entre les experts et les avocats spécialisés, un accord fut trouvé, la consolidation des blessures fut acceptée avec notamment un taux de déficit fonctionnel permanent de 70% ainsi qu’une tierce personne post consolidation de 14 heures par jour, ce qui était un excellent résultat.

L’avocat de la victime continuait alors les discussions avec son confrère également spécialisé pour la mise en place d’une transaction, plusieurs pièces furent à nouveau communiquées, avec de nombreux échanges pour discuter de tous les postes de préjudices. Cette discussion fut également poursuivie durant la période de confinement, grâce au télétravail notamment, les avocats des deux parties ayant pu continuer leurs discussions.

Une indemnisation totale de plus de 5 millions d’euros

En juin 2020, une transaction fut conclue aux termes de laquelle la jeune victime obtenait le règlement de la somme totale en capital de plus de 5.600 000€, ce qui était un excellent résultat eu égard à la jurisprudence et au contexte particulier de cet accident corporel. Il est au surplus très rare d’obtenir la totalité de l’indemnisation en capital surtout pour un montant aussi important.

La jeune victime, sa famille et son curateur étaient très satisfaits de cette transaction permettant à la victime de vivre sans difficulté et en toute sécurité en France ou en Chine.

L’avocat spécialisé remercie tout particulièrement le service de rééducation spécialisé qui a aidé cette jeune victime dans ses démarches afin de pouvoir prendre un avocat spécialisé en droit du dommage corporel et dans la mise en place d’une rééducation plus que spécifique et bien réalisée.

Défense de la victime : un travail juridique et non commercial

A ce sujet, j’entends beaucoup dire qu’il y aurait un avant et un après depuis la crise sanitaire, je n’y crois pas, hélas, l’humain reste le même, les bonnes personnes sont toujours les mêmes, les bons professionnels aussi et le resteront.

Je constate avec regrets que malgré la crise sanitaire, dans ces temps difficiles pour tous, pour des raisons que j’ignore, certains personnels de santé continuent à proposer aux victimes d’un dommage corporel grave des sociétés de recouvrement pour les défendre, sociétés commerciales par la forme, plutôt que de leur conseiller l’assistance d’un avocat, voire d’un avocat spécialisé, ce qui se comprend. En effet, c’est bien le travail de l’avocat de défendre une victime, de connaitre le droit, la jurisprudence, la pratique, les experts judicaires, de victimes, d’assurances, les tribunaux, … et non le travail de sociétés commerciales, surtout pour les victimes gravement handicapées.

Pourquoi faire le choix d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel ?

Il y a parait-il, le temps d’avant et le temps d’après… Que de discussions infructueuses dont font les frais les personnes les plus vulnérables et qui empêchent la justice de prospérer. Pour moi le rôle de l’avocat ne peut se comparer à celui d’une société commerciale, une société de recouvrement n’aurait pas pu réaliser cette transaction et obtenir pour cette victime plus de 5.600.000 euros en capital, à chacun son métier.

Il faudrait aussi expliquer aux victimes pourquoi choisir une société commerciale pour les défendre et non un avocat, voire mieux encore spécialisé, je n’ai pas trouvé de réponse.

L’avocat a rempli sa mission, obtenir une indemnisation importante qui met à l’abri son client et lui permet d’être heureux, de faire ses choix en toute sécurité, la vérité souvent ne tient qu’à un fil, mais la vérité des uns n’est pas souvent celle des autres.

Catherine MEIMON NISENBAUM

Avocat à la Cour

Octobre 2020

Ce dossier a été transigé par Maïtre Catherine Meimon Nisenbaum

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