ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Consolidation

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Consolidation

La définition qui a été donnée par la Commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l'évaluation du dommage corporel est la suivante (Palais de Justice Cour de Cassation de novembre 1985 à février 1987 : « C'est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il est possible d'apprécier un certain degré d'incapacité permanente réalisant un préjudice définitif ».

La date de consolidation est capitale pour l'évaluation du préjudice corporel, car c'est à partir de cette date que l'expert médical va évaluer le dommage corporel de la victime, permettant ainsi le dépôt de son rapport et la saisine du Tribunal ou de la Commission, ou encore une transaction.

Aucun dommage corporel n'est réparé, qu'il soit amiable ou judiciaire, tant que la consolidation n'est pas acquise. Avant cette date, les victimes ne peuvent obtenir que des provisions à valoir sur leurs préjudices.

Pour les personnes gravement handicapées, la date de consolidation peut être relativement longue (2 à 4 ans) et pour les enfants, parfois après leur majorité.

Il est préférable de patienter et d'être bien indemnisé, car toutes les lésions doivent être prises en compte. On ne refait pas un procès deux fois, ni même une transaction, et les provisions doivent être obtenues pour permettre à la victime de vivre normalement en attendant la liquidation de son dommage corporel.

Voir expertise / expertise judiciaire / expertise amiable / victime / indemnisations / réparation intégrale du préjudice / évaluation / enfants / transaction / procès


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales