En 1998, un jeune homme d'une trentaine d'années est victime d'un grave accident de la circulation alors qu'il circule à bicyclette. Il présente un traumatisme crânien sévère.
Les compagnies d'assurances lui refusent toute indemnisation en invoquant son comportement au moment de l'accident. Son état antérieur est également particulièrement complexe.
Après neuf années de procédure, son avocat obtient finalement la reconnaissance de son droit à indemnisation intégrale et une indemnisation représentant près de 2 400 000 €.
Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM pour son client n'est pas romancé : les faits relatés sont réels. Arrêt définitif de mai 2007 de la Cour d'appel de Paris contre une compagnie d'assurances.
(Yanous.com – Juin 2008)
Un traumatisme crânien sévère après un accident de la circulation
En une fin de journée d'octobre 1998, en pleine agglomération, un jeune homme en état d'ébriété, âgé d'une trentaine d'années, circule à bicyclette sur la chaussée, à contresens de la circulation et en zigzaguant.
Il fait un écart et entre en collision avec un véhicule qui le projette à plusieurs mètres. En retombant, il est percuté par un second véhicule qui lui roule sur le corps.
Les conséquences sont particulièrement graves : la victime présente notamment un traumatisme crânien sévère.
L'intervention d'un avocat spécialisé en traumatisme crânien
À la fin de l'année 2000, un avocat prend en charge la défense de la victime et saisit le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'obtenir une provision et la désignation d'un médecin expert.
Malgré la contestation des conducteurs impliqués et de leurs compagnies d'assurances, une première provision de 25 000 € est obtenue ainsi que la désignation d'un expert judiciaire.
La victime est assistée de son médecin-conseil et de son avocat au cours des différentes opérations d'expertise. L'expert retient notamment :
- un déficit fonctionnel permanent de 70 % ;
- la nécessité d'un placement en long séjour médicalisé pour répondre à ses besoins d'assistance ;
- des souffrances endurées évaluées à 6/7.
Il constate également qu'avant l'accident, la victime était déjà inapte à exercer une activité professionnelle.
La faute de la victime pouvait-elle exclure toute indemnisation ?
L'avocat saisit ensuite le Tribunal de Grande Instance de Paris afin d'obtenir la liquidation du dommage corporel de son client.
Il soutient que la victime conserve son droit à indemnisation. À l'inverse, les défendeurs invoquent une faute inexcusable qui, selon eux, doit exclure tout droit à réparation.
En mai 2005, le Tribunal de Paris retient la responsabilité de la victime en considérant que son comportement constituait une « faute volontaire d'une exceptionnelle gravité », cause exclusive de l'accident.
La victime se retrouve alors privée de son droit à indemnisation.
Son avocat estime toutefois cette décision juridiquement contestable et conseille au tuteur d'État représentant la victime d'interjeter appel.
Traumatisme crânien et état antérieur : quels préjudices indemniser ?
Le dossier présente une autre difficulté majeure : l'état antérieur de la victime.
Avant l'accident, celle-ci était atteinte d'une hépatite C, souffrait de toxicomanie, percevait le RMI et vivait dans un foyer Sonacotra. Les compagnies d'assurances s'appuient sur cette situation pour contester une grande partie des préjudices dont l'indemnisation est demandée.
Il était alors nécessaire de distinguer précisément la situation de la victime avant l'accident des conséquences du traumatisme crânien sévère provoqué par celui-ci.
Autres exemple de procès où l'état antérieur de la victime risquait de réduire l'indemnisation
Son avocat soutient notamment que son état antérieur lui permettait de vivre dans des conditions qui ne pouvaient être assimilées à celles d'une personne atteinte d'un grave traumatisme crânien.
De même, l'hébergement dans un foyer Sonacotra ne pouvait être assimilé à un établissement médicalisé répondant aux importants besoins d'assistance d'une personne atteinte de lésions neurologiques sévères.
Les défendeurs contestaient pourtant la prise en charge des frais d'hébergement en établissement de long séjour médicalisé au titre de la tierce personne.
La Cour d'appel reconnaît finalement le droit à indemnisation intégrale
Devant la Cour d'appel de Paris, de nombreuses conclusions sont échangées entre les parties. L'affaire donne lieu à deux plaidoiries puis à deux arrêts rendus en février et mai 2007.
Dans son premier arrêt de février 2007, la 17e chambre de la Cour d'appel de Paris considère que la victime a droit à l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice et infirme ainsi le jugement rendu en première instance.
Une seconde audience est ensuite consacrée à l'évaluation du dommage corporel. Par son arrêt de mai 2007, la Cour condamne notamment les défendeurs au versement :
- d'un capital de 393 000 € ;
- des frais de séjour en établissement spécialisé, payés sur justificatifs au fur et à mesure de leur engagement, pour un montant capitalisé d'environ 2 000 000 €.
Près de 2,4 millions d'euros pour indemniser les conséquences du traumatisme crânien
Après près de neuf années de procédure, les décisions rendues permettent ainsi à cette victime atteinte de graves lésions neurologiques d'obtenir une indemnisation représentant près de 2,4 millions d'euros.
Cette indemnisation doit notamment permettre d'assurer la prise en charge de ses besoins futurs et de sécuriser ses conditions de vie malgré l'importance de son handicap.
La procédure démontre également qu'une situation qui peut initialement sembler particulièrement défavorable à une victime ne signifie pas nécessairement qu'elle est privée de tout droit à indemnisation.
La victime n'était elle-même plus en mesure de comprendre la procédure judiciaire ni de défendre ses intérêts. L'intervention de son tuteur et de son avocat a donc été déterminante pour permettre à la procédure d'aller jusqu'à son terme.
Pourquoi faire appel à un avocat après un traumatisme crânien grave ?
Lorsque la responsabilité de la victime, son état antérieur ou l'étendue de ses besoins futurs sont contestés, la procédure peut devenir particulièrement complexe.
Dans cette affaire, une première décision avait totalement exclu le droit à indemnisation. La poursuite de la procédure devant la Cour d'appel a finalement permis d'obtenir la reconnaissance d'un droit à indemnisation intégrale et la prise en compte des besoins liés au traumatisme crânien.
Il existe des combats plus ou moins impersonnels, mais il est toujours essentiel de défendre jusqu'au bout les droits de personnes qui sont atteintes d'un handicap et qui n'ont pas la possibilité de se défendre. Une fois encore, cette procédure n'a été possible que grâce à nos lois, à la compétence de nos juridictions et à l'entente du représentant légal de la victime et de son conseil. L'avocat a finalement reçu de la victime une lettre de remerciements qui l'a profondément touché...
Catherine Meimon Nisenbaum,
Avocate au Barreau,
Mai 2008.