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Responsabilité/ Partage de responsabilité

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Responsabilité/ Partage de responsabilité

Lorsqu'il existe une faute imputable à un tiers, celui-ci engage sa responsabilité et doit réparer le dommage.

Dans la loi Badinter, on examine surtout la notion de faute en ce qui concerne le conducteur, puisque pour lui c'est toujours la notion de faute qui régit le droit à indemnisation.

Lorsque les conducteurs commettent une ou plusieurs fautes importantes, ils n'ont pas droit à la réparation de leurs propres dommages, sauf s'ils ont souscrit une assurance conducteur ou s'il y a partage de responsabilité, auquel cas ils peuvent être indemnisés d'une partie de leur dommage.

Cette même notion de faute est importante dans la réparation délictuelle devant les tribunaux correctionnels, car c'est le fait dommageable qui va engager la responsabilité délictuelle de l'auteur et qui va permettre de définir s'il est coupable totalement, partiellement ou non coupable de l'infraction.

Dans le cadre de la C.I.V.I, la notion de faute est également prise en compte lorsque la victime d'une infraction sollicite la réparation de son droit. Elle doit rapporter la preuve qu'elle n'a pas engagé sa responsabilité, que son comportement n'est pas fautif, et là encore, il peut y avoir un partage de responsabilité ou une exclusion.

De même, une faute médicale engage la responsabilité du médecin.

Il faut comprendre le partage de responsabilité, qui peut être à titre indicatif de l'ordre de 10 % à 75%, voire plus. Ainsi, si 50% de responsabilité est reconnue à la charge de la victime, son droit à réparation sera imputé de moitié ; si elle a besoin d'une tierce personne par exemple, 50% du coût sera à sa charge ! Cela peut faire des sommes considérables.

Aussi le rôle de l'avocat est-il essentiel. Il n'est pas rare de voir débouter une compagnie d'assurances ou des fonds devant le tribunal, et de voir juger qu'une victime n'est pas responsable, qu'elle n'a pas commis les fautes que lui reprochent les compagnies d'assurances ou les fonds pour contester tout ou partie de son droit à réparation.

Quoi qu'il en soit, pour les ayants droit, leur droit à réparation suit le droit à réparation de leur auteur.

Et ceci est d'autant plus préoccupant que la victime indemnisée, qui supporte une partie de la responsabilité, va devoir supporter l'intégralité de la créance de la caisse de Sécurité sociale.

Enfin, il existe une assurance responsabilité civile qui a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par les personnes nommées au contrat d'assurance.

Voir loi Badinter / faute médicale / victime / faute / procès / CIVI / Tribunal / pénal


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