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Etat antérieur

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Etat antérieur

Terme utilisé en expertise et notamment dans la mission donnée à l'expert par le tribunal, ou dans celle donnée aux experts en cas d'accord amiable sous la forme d'une question : «  dire s'il existe ou non un état antérieur, et si oui, le qualifier au niveau de l'incapacité & »

L'indication d'un état antérieur signifie que la victime présentait auparavant des difficultés, qui ne sont pas imputables à l'accident ou à l'infraction et qui bien entendu, persistent en général après la survenance du handicap, et qu'il faudra évaluer pour les déduire de l'incapacité définitive.

Cette évaluation est souvent difficile, voir aléatoire, parfois soumise à l'appréciation du médecin expert.

Par ailleurs et à titre d'exemple l'analphabétisme ne constitue pas a priori un état antérieur. Bien que gênant socialement, il n'empêche pas une bonne intelligence pratique, mais dans ce cas des atteintes et séquelles intellectuelles sont possibles en rapport avec un traumatisme crânien grave.

L'état antérieur du trauma crânien est fréquemment mis en avant par les compagnies d'assurances, mutuelles ou fonds afin d'échapper totalement ou partiellement à la réparation intégrale du dommage corporel. Il faut donc être très vigilant et reconstruire, notamment avec la famille, l'état de la victime avant l'accident. Un expert psychiatre peut être souhaitable parfois comme sapiteur de l'expert, s'il connait bien le traumatisme crânien.

La jurisprudence retient le principe de l'implication à l'accident des séquelles révélées par ce dernier, même si leur origine pathologique est antérieure. C'est pourquoi la Cour de Cassation a jugé que « le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue n'a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable. » Il faut donc faire attention, et ne pas accepter tout et n'importe quoi.

Voir victime / expertise médicale / expertise amiable / expertise judiciaire


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