En 2015, un jeune homme fait une chute de 9 mètres, alors qu’il élaguait l’arbre de son voisin à titre bénévole.
Cette aide gratuite lui cause un dramatique dommage corporel puisqu’il est devenu tétraplégique.
Détermination de la responsabilité de l’accident
L’assurance de son voisin lui proposa alors d’indemniser son dommage corporel uniquement à hauteur de 70%, estimant que cette victime avait une profession spécialisée qui lui permettait d’employer des techniques et un savoir-faire, qu’il était une personne qualifiée, et que bien que cet accident n’était pas professionnel mais bénévole, il avait une responsabilité dans son dommage à hauteur de 30%.
L’assureur de son voisin invoquait donc une faute d’imprudence de la victime qui limitait son droit à réparation à 70%. Cette position était très dangereuse pour la victime qui devait donc supporter d’après la compagnie d’assurances une réduction de la quasi-totalité de son dommage à hauteur de 70% mais aussi une participation à la créance de la Caisse de Sécurité Sociale dans les mêmes proportions, venant en déduction de son indemnisation qui serait ainsi réduite considérablement.
L’appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel
Le jeune homme contacta alors le cabinet d’Avocats spécialisés qui lui déconseillait vivement d’accepter l’offre de la Compagnie d’Assurances et lui conseillait d’assigner en justice pour tenter d’obtenir 100% de son indemnisation.
En avril 2015, le jeune homme accepta de suivre son avocat qui après avoir recueilli toutes les pièces et renseignements nécessaires assignait notamment la compagnie d’assurances du voisin devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS (actuellement dénommé Tribunal Judiciaire de PARIS) pour faire juger qu’il existait une convention d’assistance bénévole entre la victime et son voisin pour l’élagage de l’arbre et que la victime n’avait commis aucune faute à l’origine de son dommage, ce qui entrainait la responsabilité pleine et entière de l’assureur à l’indemniser totalement. Une provision et une expertise médicale étaient sollicitées.
De très nombreuses conclusions furent échangées entre les parties devant le Tribunal, la compagnie d’assurances soutenant toujours une faute de la victime et cette fois-ci à hauteur de 50%, aggravant encore la responsabilité de la victime, lui reprochant notamment de ne pas avoir respecté la méthode obligatoire du double ancrage qu’il ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel et qui aurait limité son dommage corporel.
Les deux parties faisaient état de nombreuses jurisprudences et attestations discutant des différentes méthodes d’abattage et des méthodes d’ancrage notamment.
Obtention de l’indemnisation intégrale du préjudice
En mai 2017, cette affaire fut très longuement plaidée devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS et en juillet 2017, un jugement fut rendu qui reconnut l’existence d’une convention d’assistance bénévole où la victime a aidé à titre gratuit son voisin à élaguer l’arbre de son jardin, et jugea qu’aucune faute d’imprudence ou de négligence en lien de causalité avec l’accident ne pouvait être retenue contre la victime même si elle était un professionnel en matière de sécurité qui devait être indemnisée intégralement de son préjudice corporel.
Le tribunal allouait en sus à la victime une provision de 200.000 euros à valoir sur son préjudice total et désignait un expert judiciaire pour évaluer son préjudice.
La compagnie d’assurances n’interjetait pas appel de cette décision.
La mise en place d’une expertise médicale suite à la lésion médullaire
C’est alors que fut mise en place par l’Avocat spécialisé l’expertise judiciaire aux termes de laquelle, il fit assister son client par un médecin conseil, hautement spécialisé en matière de blessures médullaires.
En septembre 2017, au cours de l’expertise, de nombreuses pièces médicales notamment furent communiquées par l’Avocat spécialisé de la victime qui assista son client lors de l’expertise avec le médecin conseil de la victime. La compagnie d’assurances était également représentée par son avocat et son médecin conseil.
L’évaluation de l’assistance par tierce personne
Les parties étaient en désaccord sur l’évaluation du dommage corporel de la victime et aussi sur l’indemnisation concernant « l’aide de substitution », c’est-à-dire l’aide aux deux jeunes enfants mineurs de la victime, des dires furent échangés.
En janvier 2018, le rapport d’expertise médicale de consolidation fut déposé donnant toute satisfaction dans l’évaluation du dommage corporel de la victime, retenant notamment un taux de déficit fonctionnel permanent à 85% avec une tierce personne de 24 heures sur 24 dont 10 heures actives, à titre viager, ainsi qu’une aide de substitution pour les deux enfants de 2 heures par jour jusqu’à leurs 12 ans puis 1 heure par jour jusqu’à leurs majorités.
L’indemnisation des frais de logement et de véhicule adaptés
L’avocat spécialisé saisissait à nouveau le Tribunal judicaire pour voir liquider le dommage corporel de la victime et de sa famille, et sollicitait par procédure incidente la désignation d’un expert technique pour évaluer son dommage au titre du logement adapté, des aides techniques et du véhicule adapté.
Une procédure sur incident fut donc introduite devant le Tribunal avec échanges de conclusions et plaidoiries, pour permettre ainsi de liquider rapidement tous les postes de préjudice et permettre à la victime de réorganiser sa vie loin du monde judicaire, une page ne peut jamais être tournée après un tel handicap, mais une tranquillité d’esprit et financière permettent aussi de se reconstruire.
En décembre 2017, une décision fut rendue désignant un expert technique pour l’évaluation de ces trois postes de préjudice.
A l’occasion de cette expertise technique, l’avocat spécialisé assistait bien entendu également son client et communiqua un très grand nombre de pièces. Des avis furent échangés car la compagnie d’assurances n’était pas d’accord sur les évaluations retenues dans le pré-rapport expertal. A nouveau des dires furent échangés entre les parties.
En octobre 2018, l’expert judiciaire déposait son rapport en donnant gain de cause à la victime sur ses demandes indemnitaires.
La procédure de liquidation du dommage corporel
L’indemnisation pouvait être maintenant demandée sur tous les postes de préjudice devant le Tribunal, l’Avocat spécialisé prenait de nouvelle conclusion et un échange important d’écritures furent prises devant le Tribunal en demande et en réplique pour répondre aux argumentaires de la compagnie d’assurances sollicitant une indemnisation moindre. Plus de soixante pièces ont été communiquées par la victime uniquement dans le cadre de cette procédure de liquidation de son dommage corporel.
En septembre 2020, l’affaire fut très longuement plaidée par l’Avocat spécialisé et un jugement fut rendu en novembre 2020 donnant toute satisfaction à la victime mais qui comprenait des erreurs matérielles qui ont dues être rectifiées et qui ont donné lieu à un jugement rectificatif de juillet 2021 qui est aujourd’hui définitif, accepté par toutes les parties aux termes duquel la victime obtenait une indemnisation totale de plus de 9.680.000 euros comprenant une somme en capital de 3.870.000 € et une tierce personne annuelle de 164.000 euros représentant la somme capitalisée de 5.810.000 €.
La victime a fait confiance à son Avocat spécialisé avec qui elle a entretenu d’excellents rapports de confiance et de complicité durant toutes ces années et a pu obtenir une indemnisation complète et parfaite de 100 % de son dommage alors que la compagnie d’assurances lui offrait de l’indemniser de la moitié, sans compter la créance de caisse en déduction qui était très importante, réduisant ainsi gravement son indemnisation.
Je remercie ce jeune homme courageux, intelligent, ambitieux et bon père de famille d’être allé jusqu’au bout de la procédure et d’avoir su obtenir que justice lui soit rendu, sans compter le soutien sans faille de son épouse et de ses enfants.
Cabinet MEIMON NISENBAUM
Novembre 2021
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