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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages - Fonds de Garantie

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Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages - Fonds de Garantie

La loi du 31 décembre 1951 plusieurs fois modifiée et notamment par la loi du 5 juillet 1985, a institué un Fonds de Garantie chargé, lorsque le responsable des dommages d'un accident automobile demeure inconnu ou n'est pas assuré, d'indemniser les victimes des dommages résultant d'atteinte à leur personne par suite d'un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, ainsi qu'un semi-remorque ou une remorque à l'exclusion des chemins de fer et des tramways.

Le Fonds de Garantie indemnise les victimes et/ou les ayants droit lorsque l'accident ouvre droit à réparation.

En matière d'accident de la circulation, il est important de souligner que la garantie du Fonds de Garantie n'est que subsidiaire, c'est-à-dire que son intervention n'est possible que lorsque la victime ne peut être indemnisée par aucune autre personne physique ou morale.

Il convient d'indiquer que c'est également le Fonds de Garantie qui prend en charge les indemnisations dans le cadre de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

C'est donc le Fonds de Garantie qui deviendra dans les deux cas (accident de la circulation, infraction) le contradicteur de la victime et de sa famille pour la réparation du préjudice corporel. C'est ce fonds de garantie qui, en cas de condamnation, règlera les indemnisations de la victime et de sa famille.

Il convient d'indiquer que depuis la loi du 9 septembre 1986, les victimes d'actes de terrorisme peuvent obtenir l'indemnisation de leur dommage corporel pour les actes de terrorisme commis sur le territoire national ainsi que, s'ils sont de nationalité française, pour les actes de terrorisme commis à l'étranger. Cette indemnisation incombe au Fonds de Garantie.

Depuis la loi du 1er août 2003, la dénomination du FONDS DE GRANTIE a changé, et est devenue : FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES.

Il convient de considérer que cet organisme joue un rôle essentiel, notamment en ce qui concerne la CIVI, car même s'il est vrai qu'il existe beaucoup de dommages graves dans le cadre de l'accident de la circulation, on constate cependant, dans le cadre des agressions, une recrudescence de diverses autres formes de violences et on rencontre également des victimes atteintes de traumatismes crâniens ou médullaires suite à de très graves agressions.

Le Fonds de Garantie est représenté par des inspecteurs régleurs corporels hautement qualifiés et spécialisés, qui connaissent parfaitement les règles de droit, les règles de procédure, la pratique, et la jurisprudence. Ainsi, se défendre seul, sans l'assistance d'un avocat, est souvent illusoire.

Celui qui paie ne peut pas être aussi celui qui évalue.

Le droit de la réparation du préjudice corporel est complexe, c'est un droit de spécialiste. La victime ne peut pas se défendre seule, cette assistance est d'autant plus nécessaire lorsque le dommage corporel est important.

Voir accident de la circulation / CIVI / infraction / agression / fonds de garantie / victimes / solvabilité / insolvabilité / attentats / avocat / avocat spécialisé / transaction / représentation obligatoire d'un avocat ou non / réparation intégrale du préjudice / expertis


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