La notion de responsabilité médicale est extrêmement complexe et dépend en grande partie du respect, par le praticien, des règles de l’art, et évolue donc constamment selon les données de la science.
Très souvent, la détermination d’une faute médicale dépendra des conclusions des experts.
En outre il existe un grand nombre de cas où l’indemnisation des victimes est possible en l’absence même de faute.
Comprendre les types d’accidents médicaux
Victimes d’une erreur ou d’une faute médicale
Il faut rappeler l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. La responsabilité médicale relève d’une obligation contractuelle de moyen, la faute doit être prouvée préalablement à l’indemnisation du dommage corporel.
L'établissement de santé est tenu, outre ses obligations d'organisation et de soins, à une obligation de surveillance envers le patient. Sans compter l’obligation d’information qui s’est largement développée.
La loi du 4 mars 2002, reprise par l'article L. 251-1 du Code des assurances, a institué une obligation d'assurance à la charge des professionnels et établissements de santé, pour couvrir les risques résultant de leur activité professionnelle.
Le patient pourra aussi invoquer une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels que les médicaments fournis.
Exemples de fautes médicales :
- Geste chirurgical non conforme
- Erreur de diagnostic
- Retard dans l'établissement d'un diagnostic
La victime peut dénoncer un médecin ou engager un recours contre un hôpital, une clinique ou le personnel soignant pour obtenir la réparation des préjudices subis.
Selon le cas, la demande sera portée devant le tribunal judiciaire ou administratif. La compétence de la juridiction et la jurisprudence applicable peuvent varier.
Victimes d’un aléa thérapeutique
L’aléa thérapeutique est un événement imprévu lors d’actes médicaux qui cause un dommage en rapport avec l’acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale.
Exemple : un handicap grave survenant à la suite d'une opération pourtant classique peut être qualifié d'aléa thérapeutique si certaines conditions sont remplies.
Il appartiendra aux experts de déterminer l’existence de cet aléa selon la gravité du handicap et la fréquence de cet aléa selon les données médicales.
Victime d’une infection nosocomiale ou affection iatrogène
Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de soins ou dans un hôpital, sans rapport avec l’infection initiale.
Affection iatrogène : dommage corporel subi par un patient, en relation avec la délivrance d’un traitement.
Exemple : il est fréquent qu'une infection soit contractée à l'hôpital. Cette infection est souvent sans gravité et peut être traitée rapidement, mais elle peut parfois entraîner un handicap grave et irréversible.
Expertise médicale : son rôle dans les litiges de responsabilité médicale
La responsabilité médicale passe souvent par une expertise médicale pluridisciplinaire, longue et complexe, afin de déterminer l'existence d'une faute médicale.
Cette expertise a pour but de déterminer les mécanismes dans la réalisation du dommage : faute d’un médecin, fautes de plusieurs médecins, retard de prise de décision…
Très fréquemment pour une telle expertise, il est réuni un collège d’experts de spécialités différentes.
La victime est souvent contrainte de mettre en cause l’intégralité du personnel médical, médecins, établissements de santé… qui sont intervenus.
Il en résulte que la victime se retrouve seule face à plusieurs médecins, avocats, assureurs… qui ont tous un but commun : empêcher l’indemnisation, se renvoyant chacun la responsabilité du sinistre.
Une fois les responsabilités établies, il faut évaluer l'étendue du dommage corporel et ses conséquences personnelles, professionnelles et financières.
Un second combat débute donc, et là encore, la victime devra se défendre face à l’ensemble des parties afin de faire reconnaître la gravité de son handicap et les répercussions sur son avenir.
Une victime doit être représentée par un avocat connaissant parfaitement la responsabilité médicale et être assistée par un médecin expert conseil de victimes.
D’importantes provisions, selon le dossier, peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
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Les recours et indemnisation d’une victime selon l’accident médical
L’indemnisation d’un dommage résultant de la responsabilité médicale est quasi exclusivement judiciaire. En effet, il est extrêmement difficile, voire impossible, de s’entendre amiablement en la matière avec les compagnies d’assurances.
La principale raison est qu’il est extrêmement rare qu’un professionnel de santé reconnaisse de lui-même avoir commis une faute, dans la mesure où sa réputation est en cause.
Quand bien même l’indemnisation devrait être prise en charge par la solidarité nationale (en l’absence de faute médicale), l’ONIAM impose à l’amiable aux victimes son propre barème indemnitaire, très éloigné des indemnisations allouées par les Tribunaux.
Indemnisation par l’ONIAM et la CIVI
Dans tous les cas, la victime d’une faute médicale ou d’un accident médical peut saisir les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I).
Cette procédure est commune pour toutes les victimes, peu importe que la responsabilité encourue soit celle d’un praticien public ou privé.
Les CRCI (devenues CCI depuis 2012) et la création de l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (ONIAM) concernent l'indemnisation des dommages consécutifs à des accidents médicaux, relevant de la solidarité nationale.
- Aléa thérapeutique
- Infection nosocomiale
- Affection iatrogène
2 conditions de recevabilité :
- L’acte médical a été réalisé à partir du 5 septembre 2001
- qu’il présente un caractère de gravité
Critères du caractère de gravité, il doit avoir entraîné un :
- décès, ou
- taux d'IPP supérieur à 24% ;
- arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois
- DFTP égal ou supérieur à 50% pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois ; à titre exceptionnel en cas d'inaptitude définitive professionnelle ou en cas de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.
VOUS POUVEZ LIRE A CE SUJET :
- Un procès contre l'ONIAM - Arrêt du 10 septembre 2008 de la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE
- Responsabilité médicale, quelques définitions
- Alea thérapeutique : indemnisation contre l'ONIAM
La victime cependant garde le choix de la procédure d’indemnisation, puisque la saisine de la CCI est purement facultative, et que le demandeur peut, à tout moment, abandonner la procédure amiable pour saisir le Tribunal. Si elle décide de saisir le Tribunal, celle-ci devra alors choisir selon la compétence de celui-ci.
Indemnisation devant les juridictions compétentes
Selon que l’établissement de soins relève du secteur public ou privé, la juridiction compétente variera.
Indemnisation devant le Tribunal administratifDès lors que la faute médicale ou l’accident médical se réalise dans un établissement public |
Indemnisation devant le Tribunal judiciaireEn cas de faute dans un établissement privé (hôpital privé, clinique, médecin libéral...) |
Quand bien même son dommage relèvera finalement d’un aléa thérapeutique ou autre pris en charge par l’ONIAM, le Tribunal reste seul compétent selon la nature de l’établissement.
VOUS POUVEZ LIRE A CE SUJET :
- La CRCI n'est pas une juridiction - Avis d'avril 2009 de la CRCI de LORRAINE
- 9 millions d'euros pour une erreur médicale
- Une kiné rend sa patiente tétraplégique
Indemnisation devant la CIVI
Dès lors que la faute médicale relève d’une infraction pénale, la victime pourra saisir la CIVI. Cette procédure est ouverte dans des cas spécifiques et limités.
Pourquoi faire appel à un avocat en responsabilité médicale ?
La responsabilité médicale est un domaine particulièrement complexe. Seul un avocat aguerri en la matière sera à même de conseiller la victime sur la meilleure stratégie d’indemnisation.
Les expertises médicales sont longues et complexes et nécessitent une connaissance parfaite du droit et de la médecine.