Le Cabinet défend les victimes d'erreurs médicales ou d'aléas thérapeutiques en France et à l'étranger.
Les erreurs médicales :
Le patient victime peut agir contre le médecin auteur de la faute ou contre les établissements de santé : hôpitaux ou cliniques ou personnels de santé pour demander réparation de son préjudice corporel. Selon le cas, la demande en réparation sera devant l’ordre judiciaire ou l’ordre administratif et la jurisprudence sera différente.
Le Tribunal compétent peut être le Tribunal Judicaire ou le Tribunal Administratif selon les défendeurs en cause.
Il faut rappeler l'obligation de tout médecin de donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science. La responsabilité médicale relève d’une obligation contractuelle de moyen, la faute doit être prouvée préalablement à l’indemnisation du dommage corporel.
L'établissement de santé est tenu, outre ses obligations d'organisation et de soins, à une obligation de surveillance envers le patient. Sans compter l’obligation d’information qui s’est largement développée.
La loi du 4 mars 2002, et repris par l'article L. 251-1 du Code des assurances, a institué une obligation d'assurance à la charge des professionnels et établissements de santé, pour couvrir les risques résultant de leur activité professionnelle.
Le patient pourra aussi invoquer une obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne les produits, tels les médicaments fourniS.
La responsabilité médicale nécessite des expertises médicales qui sont souvent très longues et complexes, pluridisciplinaires, afin de déterminer l'existence d'une faute. Une victime doit être représentée par un avocat spécialisé et être assistée par un médecin conseil de victimes.
D’importantes provisions selon le dossier peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
VOUS POUVEZ LIRE A CE SUJET :
En tout état de cause pour les moyens et grand handicaps, la victime a intérêt à être représentée par un avocat spécialisé et assistée d’un médecin conseil de victimes lors de la procédure amiable ou judicaire, les compagnies d’assurances, mutuelles et fonds sont représentés par des inspecteurs expérimentés assistés de médecin expert.
Enfin, vous pouvez lire la rubrique « les indemnisation » pour la victime et pour les proches pour connaitre les différents chefs de préjudice.
L'aléa thérapeutique :
Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation (C.R.C.I) qui depuis 2012 se nomment les Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) et la création de l’Office National d’Indemnisation des Victimes d’Accidents Médicaux (ONIAM) concernent l'indemnisation des dommages consécutifs à des accidents médicaux, relevant de la solidarité nationale.
Le champ de compétence des C.C.I concerne les « actes de prévention, de diagnostic et de soins », soit :
- Actes médicaux : événement imprévu qui cause un dommage en rapport avec l’acte médical mais dont la réalisation est indépendante de toute faute médicale : l’aléa thérapeutique.
- Infection nosocomiale : infection contractée dans un établissement de soins ou dans un hôpital, sans rapport avec l’infection initiale.
- Affection iatrogène : dommage corporel subi par un patient, en relation avec la délivrance d’un traitement.
Pour être recevable devant la C.C.I, la victime doit établir que :
- L’acte médical dont elle demande l’indemnisation a été réalisé à partir du 5 septembre 2001.
- Qu’il présente un caractère de gravité ayant entraîné un décès, ou :
- taux d'IPP supérieur à 24%
- arrêt temporaire des activités professionnelles pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois
- DFTP égal ou supérieur à 50% pendant au moins 6 mois consécutifs ou non sur 12 mois
- à titre exceptionnel en cas d'inaptitude définitive professionnelle ou en cas de troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans les conditions d'existence.
La victime cependant garde le choix de la procédure, puisque la saisine de la CCI est purement facultative, et que le demandeur peut, à tout moment, abandonner la procédure amiable pour saisir le Tribunal.
D’importantes provisions selon le dossier peuvent être obtenues pour permettre à la victime de patienter et de vivre en toute sécurité en l’attente de son indemnisation définitive.
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En tout état de cause pour les moyens et grand handicaps, la victime a intérêt à être représentée par un avocat spécialisé et assistée d’un médecin conseil de victimes lors de la procédure amiable ou judiciaire, l’ONIAM est représenté par des inspecteurs expérimentés assistés de médecins experts.
Enfin, vous pouvez lire la rubrique « les indemnisation » pour la victime et pour les proches pour connaitre les différents chefs de préjudice.