Evènement
Une convention pour le respect des droits
L’ONU a adopté une convention relative aux droits des personnes handicapées. La plupart de ses 192 pays membres devrait la ratifier. Ils devront alors modifier leur réglementation pour pleinement respecter ces droits. À charge pour la société civile de veiller à ce qu’ils respectent leurs engagements.
Franck SEURET
C’est le « premier grand traité sur les droits de l’homme du XXIe siècle ». L’assemblée générale de l’Organisation des Nations unies a adopté, le 13 décembre dernier, la convention relative aux droits des personnes en situation de handicap qui a « pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’Homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées ». « Beaucoup estiment que leurs droits sont déjà garantis par les traités actuels sur les droits de l’Homme, précise l’ambassadeur néo-zélandais Don MacKay, président du comité qui a négocié le texte, mais en réalité, elles en sont souvent privées. »
Les 650 millions de personnes handicapées -10 % environ de la population mondiale- rencontrent en effet très souvent des obstacles physiques et sociaux qui les empêchent d’avoir accès à l’éducation, de trouver un travail, voire même de se déplacer, comme en attestent de nombreuses études internationales : la mortalité peut atteindre 80 % chez les enfants handicapés dans les pays où la mortalité totale des moins de cinq ans est pourtant tombée en-dessous de 20 %, d’après le ministère anglais du développement international ; la Banque mondiale estime que 20 % des personnes les plus pauvres sont handicapées ; etc.
Inter : De rares législations spécifiques
Ces inégalités et discriminations ne sont pas l’apanage des pays en développement, où vivent 80 % des personnes handicapées. En France, par exemple, jusqu’à il y a peu encore, l’intégration scolaire était plus une tolérance qu’un droit ; le trop faible montant de l’allocation compensatrice pour tierce personne contraignait certaines personnes dépendantes à vivre en établissement ; et la réglementation n’obligeait pas à rendre accessibles les anciens bâtiments. Il aura fallu attendre février 2005 pour voir adopter une loi qui garantisse -mieux qu’avant mais encore imparfaitement- ces droits élémentaires.
Aujourd’hui, seule une trentaine de pays ont adopté une législation spécifique. D’où l’idée d’élaborer cette convention. À l’instar de celles existant pour d’autres groupes sociaux dont les droits sont souvent bafoués, comme les femmes, les enfants et les réfugiés. Le texte a été élaboré par un comité spécial comprenant des représentants de gouvernements et des organismes internationaux mais aussi d’organisations non gouvernementales. Il entrera en vigueur quand il aura été ratifié (1) par vingt pays.
Inter : Des effets concrets
« La très grande majorité des 192 pays membres de l’ONU devrait ratifier cette convention comme cela a été le cas pour celle relative aux enfants », estime Philippe Chervin, responsable du département droits et politiques du handicap chez Handicap international. Ils devront donc introduire dans leur réglementation nationale les mesures visant à promouvoir les droits des personnes handicapées. Le texte énumère une longue série d’engagements : interdire toutes les discriminations fondées sur le handicap, éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité, faire en sorte que les personnes handicapées puissent choisir leur lieu de résidence, veiller à ce que les enfants ne soient pas exclus de l’enseignement primaire ou secondaire, etc. L’État français, qui va engager le processus de ratification, devra notamment réformer son système de tutelles et curatelles, pour respecter les modalités décrites dans l’article 12 sur la « reconnaissance de la personnalité juridique dans des conditions d’égalité ».
Deux ans après avoir ratifié la convention, puis tous les quatre ans ensuite, chaque État devra présenter un rapport détaillé sur les mesures qu’il aura prises à un Comité international composé d’experts indépendants. Mais le système de suivi des Nations unies est peu contraignant pour les États… « C’est pour cela que le rôle de la société civile est déterminant et qu’elle devra être capable de faire pression sur les gouvernements au niveau international mais aussi et surtout au niveau national, explique Philippe Chervin. La convention est un excellent outil pour faire progresser les législations nationales et favoriser la mise en œuvre de politiques pour les appliquer pleinement pour peu que la société civile s’en saisisse. » Handicap international a d’ailleurs commencé à promouvoir la convention auprès des acteurs étatiques et de la société civile des pays en développement. Une première étape pour que les droits des personnes en situation de handicap soient enfin reconnus et respectés.
(1) c’est-à-dire, dans le cas de la France, adopté par le Parlement.
Encadré
Question d’argent
L’aide internationale bénéficiera-t-elle un peu plus aux personnes handicapées ? La convention précise que les États peuvent « prendre des mesures destinées à faire en sorte que la coopération internationale prenne en compte les personnes handicapées et leur soit accessible ». Cela implique pour Philippe Chervin, de Handicap international, que « si un projet de coopération internationale est mis en œuvre dans un pays en développement pour favoriser la scolarisation des enfants, il faudra, dans ce cadre, que la formation des enseignants comprenne un volet sur le handicap et que les infrastructures des écoles soient accessibles, par exemple. Cette prise en compte du handicap dans tous les projets de développement doit aussi être complétée par des projets spécifiques visant à renforcer l’autodétermination des personnes handicapées. »
Zoom
Pour en savoir plus
- le site de l’ONU :
www.un.org/esa/socdev/enable/rights/convtextf.htm : pour le texte final de la convention ;
www.un.org/french/disabilities/convention/ : pour des infos complémentaires.
- www.cfhe.org
Le conseil français des personnes handicapées pour les questions européennes (CFHE), dont fait partie l’APF, se mobilise pour l’application de la convention en France.
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