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Lois et barèmes



Rapport du conseil national d'aide aux victimes - l'amelioration de la prise en charge des victimes d'infractions de la route - rapport novembre 2012

La victime se trouve dans le désarroi car en plus d’avoir perdu un être cher, elle doit s’engager dans un processus judiciaire dont elle espère qu’il aboutisse au jugement de l’auteur du délit routier. Toutes les victimes déplorent alors le défaut d’information et le défaut d’orientation vers les interlocuteurs adéquats.

C’est pourquoi le Garde des Sceaux a manifesté le souhait, lors de la séance d’installation du Conseil National de l’Aide aux Victimes 1 (CNAV) du 14 décembre 2010, que le Conseil poursuive les réflexions issues des précédents travaux du CNAV sur la prise en charge des victimes d’infractions routières.

Un groupe de travail spécifique a donc été créé. Il s’est réuni à huit reprises entre avril 2011 et juin 2012.

Les membres du groupe 2 ont souhaité auditionner des professionnels3 afin d’enrichir leurs travaux. L’intérêt et l’engagement de ces professionnels dans la problématique de la sécurité routière ont justifié que certains d’entre eux manifestent le souhait de participer aux débats, ce que les membres du groupe ont accepté.

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Hélène Falek - Tour d'Europe des définitions du handicap (Revue Etre Handicap Information N°122/123 de janvier/février 2013)

À l'heure actuelle, il n'existe pas de définition unique du handicap à l'échelle européenne ou nationale, mais une pluralité frappante de définitions, dont les répercussions sur la situation des personnes handicapées sont significatives. Toutefois la définition proposée par les Nations unies en 2006, fondée sur le modèle social du handicap et les Droits de l'homme, constitue désormais une référence internationale commune.

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L'Amiral Jean Picart (Président d'honneur de l'UNAFTC) - Indemnisation des personnes cérébrolésées victimes d'un accident : aspects spécifiques (Résurgences, numéro 46, décembre 2012)

La réparation des dommages corporels est une étape nécessaire mais pas suffisante de la reconstruction des personnes et des familles. Souvent l'objet d'un combat entre les assurances et les victimes, déniées dans leur singularité, elle pourrait bénéficier des avancées de la loi Lefrand, en sommeil au Sénat.

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