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Guy KLEBER - LES HANDICAPES DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES ( MNH revue N°160 MAI 2008)


Une convention permet désormais d'offrir un catalogue de formations communes aux trois fonctions publiques (1) pour les personnes handicapées. Parce que l'obligation d'emploi des handicapés n'était soumise à aucune sanction ; parce que l'absence de contrôle s'est traduite par un faible engagement des trois fonctions publiques en matière d'insertion professionnelle des personnes handicapées et parce qu'il existait un manque d'exemplarité de l'État en la matière, le législateur a réagi. La loi du 11 février 2005 soumet les employeurs publics aux mêmes règles que les employeurs privés qui prévoient une obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés et assimilés. Ils sont également assujettis à un fonds spécifique : le FIPHFP (Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) auquel ils doivent verser une contribution si leur taux d'emploi est inférieur à 6 %. Et comme toutes les fonctions publiques sont à la traîne pour atteindre ce chiffre, le CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale) a signé, le 28 novembre dernier, trois conventions avec la Délégation interministérielle aux personnes handicapées, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le FIPHFP pour construire et développer des outils de formation dédiés à la question du handicap. Au-delà de l'accueil, les accords visent l'intégration et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées grâce à des actions de formation innovantes initiées par le CNFPT qui est déjà chargé de la formation et de la professionnalisation de 1,8 million d’agents territoriaux et de l'organisation des concours et examens de la fonction publique territoriale. Les sessions s'adresseront à tous les personnels des trois fonctions publiques via une approche par bassin d'emploi. Volontariste, cette démarche s'inscrit dans la politique du FIPHFP dont Jean-François de Caffarelli, son directeur, rappelait que « l'action conduite devait produire des résultats sur la sensibilisation des acteurs et des décideurs, sur l'insertion ou le maintien d'un nombre accru de personnes handicapées dans l'emploi public par la mise en place d'aides matérielles, sur l'accroissement du nombre de personnes handicapées préparées à accéder à des emplois publics par des formations adaptées. » Fin 2007, le FIPHFP a engagé 25 millions d'euros et payé plus de 10 millions d'euros en aides directes ou dans le cadre de conventions de partenariats (adaptation et aménagement de postes, accompagnement individualisé des personnes, formation, information) passées avec des employeurs des trois fonctions publiques. Il prévoit que ce montant passe à 120 millions d'euros pour 2008. Une même résolution anime le gouvernement qui demande aux administrations de se doter d'un plan pluriannuel avec des objectifs chiffrés et augmenter l'embauche de personnes handicapées de 25 % en 2008. En cas de non-respect, la sanction sera un gel de la masse salariale équivalent à l'écart entre l'objectif chiffré et sa réalisation. La culture du résultat s'appliquant ici pour la bonne cause... Quant à l'hôpital, il devrait bien réussir à atteindre ce fameux chiffre de 6 % avec les 200 000 postes qu'il doit pourvoir d'ici cinq ans, lui qui plafonne aujourd'hui en dessous de 4 %. Guy Kléber (1) Les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière www.fiphfp.fr pour trouver un guide de l'employeur public et le catalogue des aides techniques et humaines encadré L'emploi des personnes handicapées Salariés secteur privé : 400 000 Salariés secteur public : 175 000 Milieu protégé (établissements et services d'aide par le travail) : 105 000 Travailleurs indépendants : 35 000 (source : Agefiph)

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