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Franck SEURET (Journaliste) "Assurances : garantir un capital ou un revenu" (Faire Face N°659 décembre 2007)


Deux contrats d'assurance sont spécifiquement destinés aux personnes handicapées : la rente survie, souscrite par un parent pour garantir, après son décès, une rente ou capital à son enfant handicapé ; et l'épargne-handicap, souscrite par la personne handicapée pour se constituer un capital.
Le contrat épargne handicap et la rente survie sont deux contrats d'assurance. Mais leur fonctionnement est assez différent : le premier est un instrument d'épargne souscrit par la personne handicapée elle-même pour se constituer un capital, qui sera alimenté par des versements, comme un compte épargne ‘'classique'', au gré de ses possibilités financières ; le second est un outil de prévoyance, souscrit par les parents qui paient des primes périodiques comme dans un contrat d'assurance ‘'classique'', pour assurer à leur enfant handicapé, après leur décès, des ressources remplaçant l'aide financière qu'ils lui accordaient jusqu'alors.

 

LE CONTRAT EPARGNE HANDICAP

C'est un contrat d'assurance-vie souscrit par la personne handicapée. A l'échéance du contrat, d'une durée minimale de six ans, elle percevra  : 

  • - un capital ;
  • - ou une rente (versée périodiquement ) viagère (jusqu'à son décès).

 

Qui peut souscrire ?

Le contrat épargne handicap peut être souscrit, à tout âge (même à moins de 18 ans), par toute personne en mesure de justifier qu'elle est atteinte d'un handicap, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (en pratique, une carte d'invalidité suffit). Ce contrat doit être souscrit par la personne handicapée elle-même (ce qui n'empêche pas ses proches de l'aider à gonfler ses versements).

Combien ça coûte et combien ça rapporte ?

Les contrats prévoient généralement un versement minimum lors de la souscription, puis des versements ultérieurs périodiques ou libres. 

Le contrat peut être en euros (le capital est garanti et l'assuré recevra le montant des versements majorés des intérêts au taux minimum garanti) ou en unités de comptes (actions, parts de sicav... : le capital varie alors en fonction du marché), voire mixer les deux.

Si, avant la fin du contrat, le souscripteur a besoin de récupérer tout ou partie de son épargne, il peut, selon les clauses en vigueur, effectuer un retrait, demander une avance ou bien encore clôturer son contrat, moyennant certains frais.

NB : comparez les performances financières mais également les coûts (frais de gestion, d'adhésion, etc.) et la disponibilité de l'épargne durant le contrat.

 

RENTE SURVIE

C'est un contrat d'assurance en cas de décès souscrit par les parents (au sens large, voir ci-dessous) au bénéfice de leur enfant handicapé en vue de lui garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère (jusqu'à son propre décès), lorsqu'ils viendront à décéder. 

 

Qui peut souscrire ?

Une rente survie peut être souscrite, au bénéfice d'un enfant ou d'un adulte atteint d'une déficience qui l'empêche d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ou d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité (en pratique, une carte d'invalidité suffit), par :

- un parent en ligne directe (arrière grand-père/mère, grand-père/mère, père/mère)

 - un parent en ligne collatérale (frère/sœur, oncle/tante)

- toute personne l'ayant à sa charge (il réside en permanence sous son toit et est fiscalement à sa charge).

NB : l'assuré ne peut en général pas souscrire ce contrat passé un certain âge (le plus souvent

60 ans).

 

Combien ça coûte ?

La cotisation à payer est calculée en fonction du montant du capital ou de la rente garanti, de l'âge du (ou des) parent(s) assurés au moment de la souscription (plus la souscription a été faite jeune, moins le montant de la cotisation est élevé), ainsi que du type de produit choisi : 

- l'assurance temporaire (la plus répandue et la moins chère) : c'est un contrat d'assurance ‘'classique''. Contre paiement d'une cotisation annuelle, il garantit le versement du capital ou d'une rente en cas de décès dans l'année. Si l'assuré est toujours est en vie à la fin de cette période, le contrat prend fin et la cotisation est perdue. Il faut payer une nouvelle cotisation pour renouveler la garantie.

- l'assurance vie entière : le paiement d'une cotisation unique ou périodique garantit le versement d'un capital ou d'une rente, quelque soit la date de survenue du décès.

NB : Depuis la loi du 11 février 2005, en cas de décès du bénéficiaire handicapé avant celui du ou des souscripteurs, le contrat peut prévoir que les cotisations versées pourront être récupérées. A vérifier avant de signer.

 

Franck Seuret

 

 

Encadré

Des avantages fiscaux et sociaux

(Texte)

- Les versements/cotisations ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% du montant total, dans la limite d'un plafond de versements/cotisations annuel de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge. Autrement dit, la réduction d'impôt annuelle sera au maximum de 381 € + 75 € par enfant à charge. Attention, ce plafond s'applique globalement à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits.

- La rente versée est soumise à l'impôt sur le revenu mais seulement sur une fraction, fixée en fonction de l'âge de la personne qui la perçoit.

- La rente versée n'entre pas en compte dans le calcul du plafond de ressources pour l'AAH (dans la limite de 1 830 euros par an pour le contrat épargne handicap, sans limite pour la rente survie), ni pour déterminer le taux de prise en charge pour la prestation de compensation du handicap . En cas d'hébergement dans un établissement pour personnes handicapées, elle n'est pas non plus prise en considération par l'aide sociale du département pour la contribution aux frais d'hébergement et d'entretien et s'ajoute donc au minimum laissé à la disposition de la personne hébergée.

- En revanche, elle est prise en compte par l'aide sociale du département en cas d'hébergement dans une structure pour personnes âgées ainsi que pour le calcul de l'allocation spéciale vieillesse et de l'allocation supplémentaire.

 

Encadré

Pour en savoir plus

Pour s'informer

- http://www.moteurline.apf.asso.fr/ : ce site de l'APF propose une présentation détaillée de ces produits (cliquez sur notes juridiques puis sur assurances).

Pour souscrire

Les banques, compagnies d'assurance, associations (AFER, Unapéi, Fapes, etc.) proposent des contrats qui peuvent donner droit aux avantages fiscaux et sociaux du contrat épargne handicap et de la rente survie, dès lors que les conditions réglementaires sont remplies (durée, bénéficiaire, etc.). Faites-le vous bien certifier.

 

 

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