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Franck SEURET (Journaliste) Rubrique évènement Un cadeau fiscal pour les travailleurs (Faire Face N°651 mars 2007)


Rubrique évènement

Un cadeau fiscal pour les travailleurs

 

Les travailleurs en situation de handicap ayant recours à un service d’aide à domicile pourront bénéficier d’un crédit d’impôt : s’ils ne sont pas imposables, ils recevront un chèque du Trésor égal à 50 % de leurs dépenses, soit 6 000 € maximum ; ceux qui paient un impôt inférieur au crédit obtenu percevront la différence.

 

 

Franck SEURET 

C’est un beau cadeau. En espèces sonnantes et trébuchantes. Le Parlement devait adopter mi-février un projet de loi augmentant le nombre de services à la personne donnant droit à une aide fiscale aux personnes exerçant une activité professionnelle mais n’étant pas ou peu imposables. L’aide à domicile figurera désormais dans cette liste qui permet de bénéficier d’un crédit d’impôt. L’objectif du gouvernement est de favoriser le développement de ce secteur d’activité et de lutter contre le travail au noir mais aussi de permettre aux ménages les plus modestes de profiter des services d’une femme de ménage ou bien encore de prestations de petit bricolage. Tout en réparant, partiellement, une injustice fiscale.

            Jusqu’à la fin de l’année dernière, en effet, ces dépenses ne donnaient droit qu’à une réduction d’impôt, c’est-à-dire à la possibilité de déduire de l’impôt sur le revenu, 50 % des sommes versées. Seuls pouvaient donc en bénéficier les ménages imposables. Fin 2006, le Parlement a adopté une loi créant un crédit d’impôt, ce qui permet aux foyers ne payant pas d’impôt sur le revenu de recevoir du Trésor public un chèque correspondant à la moitié de la somme payée pour un service à domicile et à ceux dont le montant de l’impôt à régler est inférieur au crédit d’impôt obtenu de se voir verser la différence. Mais ce crédit ne concernait que les dépenses engagées pour la garde d’enfants ou le soutien scolaire.

Le projet de loi qui devait être adopté mi-février va plus loin puisqu’il élargit cette mesure aux vingt services ouvrant déjà droit à la réduction d’impôt. En revanche, seuls pourront bénéficier du crédit d’impôt les personnes travaillant (les deux s’il s’agit d’un couple). Ce que regrette Ingrid Ispenian, la responsable juridique de l’Union nationale de l’aide, des soins et des services à domicile : « Les retraités, qui sont les principaux usagers de ces services, sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt. Tout comme les personnes que leur handicap empêche de travailler alors que ce sont elles qui ont le plus besoin d’aide humaine. » Et qu’elles ont les plus faibles revenus.

            Désormais, les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle, tout comme les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune et qui travaillent toutes les deux pourront donc bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 €. Cette limite est majorée de 1 500 € par enfant à charge, jusqu’à 15 000 €, et portée à 20 000 € pour les parents d’un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge un invalide « absolument incapable d'exercer une profession » et « dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ». Ce crédit d’impôt est ouvert quel que soit le mode d’intervention : emploi direct du salarié ou recours à un mandataire ou à un prestataire. Et les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) peuvent en bénéficier, à condition bien entendu qu’ils travaillent.

Deux exemples pour bien comprendre :

- une personne qui travaille (et son conjoint aussi si elle est mariée ou pacsée) dépense 1 500 € par mois en aide humaine (financés en grande partie par la PCH ou pas), soit 18 000 € par an (mais la dépense à prendre en compte pour le calcul du crédit d'impôt est plafonnée à 12 000 €). Si elle n'est pas imposable, elle recevra donc du Trésor public un chèque de 6 000 € (= 50 % de 12 000 €) ; si elle doit payer 1 000 € d’impôt sur le revenu, le Trésor lui versera 5 000 € [= (50 % de 12 000 €) - 1 000 €].
- une famille, dont les deux parents travaillent, a deux enfants dont un handicapé pour lequel elle paye 1 500 € par mois d'aide humaine soit 18 000 €. Comme elle a le droit au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, cette dépense reste inférieure au plafond de 20 000 € accordé aux familles dans leur cas. Elle doit par ailleurs payer un impôt sur le revenu de 5 000 €. Elle recevra donc du Trésor public un chèque de 4 000 € [ =(50 % de 18 000 €) - 5 000 € ]. 

 

Encadré

La liste des vingt services à domicile

Vingt services à domicile ouvrent droit à crédit d’impôt -pour les travailleurs- et réduction d’impôt -pour tous les non-travailleurs imposables.

Les services à la famille

Garde d’enfants

Assistance informatique et Internet

Soutien scolaire

Assistance administrative

Les services à la vie quotidienne

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Petit bricolage

Gardiennage et surveillance temporaire de la résidence

Préparation de repas à domicile, y compris les commissions

Livraison de repas

Repassage de linge (1)

Livraison de courses (1)

Les services aux personnes dépendantes

Assistance personnelle

Interprète en langue des signes, technicien de l’écrit et codeur en langage parlé complété

Garde-malades 

Soins et promenades d’animaux

Soins d’esthétique

Transport et aide à la mobilité (1)

Accompagnement en dehors de leur domicile : promenades, transports et actes de la vie courante (1)

Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (1)

 

(1) À la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.

 

Zoom

Rendez-vous sur le site de l’agence nationale des services à la personne -www.servicesalapersonne.gouv.fr- pour vérifier que le texte adopté en première lecture par le Sénat mais qui n’avait pas encore été examiné par l’Assemblée nationale avant le bouclage de Faire Face a bien été adopté par le Parlement.

 

Franck Seuret

 

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