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Nadia SAHMI-LONGE (architecte spécialisé) 3 questions sur la loi du 11 février 2005 (N°53 juillet 2006 Echos du CGPC)


TROIS

QUESTIONS À…

 

 

Nadia Sahmi-Longé
architecte, consultante en accessibilité et qualité d’usage pour tous, membre du Conseil national du handicap.

 

La loi du 11 février 2005 prévoit l’accessibilité des lieux publics dès le 1er janvier 2007. À quelles conditions cette réforme peut-elle réussir ?

Avant tout, et malgré une échéance très proche, il faut éviter toute précipitation, favoriser la concertation et apprendre à travailler autrement. La loi invite les acteurs de l’aménagement à aborder ensemble l’ac­cessibilité des personnes mises en situation de handicap par le cadre bâti. Je veux parler des personnes handicapées, mais aussi des personnes âgées, par exemple.

L’engouement des élus et des aménageurs pour cette question marque le signe d’un changement d’état d’esprit, mais il faut prendre le temps de concevoir un schéma directeur d’accessibilité qui tienne compte de tous les aspects environnementaux exis­tants et de tous les acteurs impliqués pour aboutir au résultat escompté.

Cela dit, il n’y a pas de temps à perdre. En effet, si la loi impose un délai de dix ans pour la mise en conformité du patrimoine existant (parc social, immobilier privé, lieux publics, voirie, transports...), dans certains domaines, le délai est ramené à trois ans pour réaliser les états des lieux. In fine, seuls les particuliers construisant leur propre logement sont exemptés de ces nouvelles obligations.

C’est dire la portée de la loi, que tout le monde ne semble pas bien appréhender. Certains maîtres d’ouvrage ont pris cons­cience de l’ampleur de la tâche mais je vois apparaître des appels d’offres, communaux notamment, qui peuvent présenter une prise de risque mal mesurée de la part des élus et de leurs services.

 

Quels sont les dangers de cette conception trop limitée ?

En restreignant les études à l’échelle communale, l’aménageur se verra à coup sûr contraint de réinvestir à très court terme dans des audits complémentaires. A contrario, en s’imposant d’emblée une réflexion à l’échelle de tout le territoire, il évitera de générer des ruptures dans la chaîne de déplacements et réalisera d’importantes économies d’échelle.

Évidemment, cela présuppose un travail en commun qui dépasse les clivages politiques locaux et qui implique l’harmonisation des calendriers prévisionnels de travaux, des budgets... Mais je suis très optimiste, car un élu averti en vaut deux, et je prends le pari que lorsque le sujet est traité globa­lement, « une accessibilité de qualité pour tous » peut devenir un atout politique auprès des électeurs, des responsables politiques nationaux... Certains ont d’ailleurs déjà pris conscience que dès lors qu’ils évitaient de tronçonner la réflexion, cette loi était porteuse d’un objectif de « qualité d’usage » pour tous leurs concitoyens.

Pouvez-vous citer des exemples d’erreurs à ne pas commettre ?

En préliminaire, il faudrait dépasser les vieux réflexes qui incitent à penser que la loi ne s’applique qu’aux personnes circulant en fauteuil roulant et aborder systéma­tiquement la question globalement en intégrant tous les profils de personnes concernées.

En outre, nous devons sans cesse garder en mémoire le leitmotiv de cette nouvelle loi :l’égalité de traitement de tous, sans discontinuité et à l’échelle du territoire. Et pour s’en assurer, il est indispensable de mener une concertation croisée et chaque aménageur doit impliquer « son voisin » sinon il faudra réinvestir, compléter, au final bricoler l’amé­nagement public avec tous les risques que cela comporte. Prenons l’exemple d’une gare. Les parkings, parfois concédés, dépendent de l’autorité communale. Le bâtiment et ses abords immédiats sont de la compétence de la SNCF jusqu’aux quais, qui sont du ressort de Réseau ferré de France (RFF). Ajoutons, pour corser le tout, que le matériel roulant dépend souvent des régions. Si, dès l’audit, le travail n’est pas concerté, tous risquent d’enfreindre le principe légal : la non-rupture de la chaîne de déplacements et de participation.

Imaginons le cas d’une personne han­dicapée qui voulait prendre son train en empruntant un cheminement « identifiable et sécurisé ». Il rencontre une rupture dans la chaîne de déplacement alors qu’il avait abaissé sa vigilance et l’accident survient. Il pourrait tout à fait déposer une plainte pénale contre l’aménageur pour mise en danger de la vie d’autrui. ■

Une accessibilité de qualité pour tous, atout politique auprès des électeurs.

 

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