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Valérie di CHIAPPANI (Journaliste) "Redevance télé et taxe d'habitation font pot commun" (Faire Face n°636 novembre 2005)


Redevance télé et taxe d'habitation font POT COMMUN

Désormais, taxe d'habitation et redevance télé doivent être payés en même temps : d'ici le 15 novembre pour la majorité des foyers, le 15 décembre pour les autres. Conditions à remplir pour être exonéré de cette redevance audiovisuelle.

 

Si vous étiez déjà exonéré de la redevance

Vous le resterez pour l'année 2005 aux mêmes conditions que pour 2004. Ainsi, si vous êtes mutilé, invalide civil ou militaire atteint d'une infirmité ou d'une invalidité d'au moins 80% ou âgé de plus de 65 ans, vous ne paierez pas si vous remplissez simultanément les conditions suivantes :

  • bénéficier en 2004 de revenus n'excédant pas une certaine limite*,
  • ne pas être soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune,
  • vivre seul ou avec un conjoint ; avec des personnes à charge au

titre de l'impôt sur le revenu ; des personnes non passibles de cet impôt ; une tierce personne chargée d'une assistance permanente, ou avec ses parents en ligne directe si ceux-ci ont bénéficié en 2004 d'un revenu inférieur à une certaine limite*.

Pour 2006 et 2007, vous serez aussi dispensé de redevance mais sous conditions qui restent à préciser. Après, ce sont celles d'exonération de la taxe d'habitation qui s'appliqueront.

Il se peut toutefois que votre centre des impôts vous réclame la redevance. Il faudra alors lui faire un courrier spécifiant qu'en 2004, vous n'avez pas payé afin qu'il puisse mettre à jour ses fichiers.

 

Si vous n'étiez pas exonéré de redevance

Vous pouvez le devenir à condition de ne pas payer de taxe d'habitation. En sont dispensées, seulement pour leur habitation principale, les personnes qui au 1er janvier de l'année d'imposition appartiennent à l'une des catégories suivantes :

  • titulaires de l'allocation supplémentaire,
  • titulaires de l'allocation adulte handicapé,
  • infirmes et invalides qui ne peuvent subvenir à leurs besoins par leur travail quel que soit leur âge.

Il faut, de plus, remplir les conditions suivantes :

  • vivre seul ou avec un conjoint ou avec des personnes qui sont à charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou dont les revenus n'excèdent pas une certaine limite* ou qui sont titulaires de l'allocation supplémentaire ou avec la tierce personne pour les invalides ayant droit à son assistance,
  • avoir bénéficié de revenus qui ne dépassent pas en 2004 une certaine limite*.

Pour plus de détails, reportez-vous au guide fiscal Faire Face 2005. .

Si vous payez une taxe d'habitation

Il vous en coûtera 116 euros de redevance par foyer fiscal quel que soit le nombre de téléviseurs que vous possédez, même installés dans des résidences différentes.

 

Valérie Di Chiappani

  • 7 286 euros pour la première part, majorée de 1 946 euros pour chaque demi-part supplémentaire.
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