Les entreprises et le secteur public vont devoir agir face au renforcement de l'obligation d'emploi alors que les ouvriers en Ateliers Protégés intègrent le droit commun du travail...
Sur le plan des principes, la discrimination est précisée par la loi : la différence de traitement en raison de l'état de santé ou du handicap ne constitue pas une discrimination dans la mesure où le médecin du travail propose des dispositions justifiées, et les mesures spécifiques destinées à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination. Par exemple, des horaires de travail spécifiques dont bénéficieraient un travailleur handicapé ne sont pas discriminatoires s'ils permettent d'assurer des soins médicaux quotidiens. Les associations pourront poursuivre en justice les employeurs ou organismes de formation professionnelle qui auraient méconnu les droits d'un travailleur handicapé. Une négociation annuelle ou triennale, selon la taille de l'entreprise, portant sur l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés est instaurée entre syndicats et patronat. En matière de formation professionnelle, les actions de formation pourront être adaptées dans leur durée et leurs horaires, et des modalités particulières de validation des connaissances seront précisées par décret. Enfin, il ne sera plus nécessaire de demander une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé pour bénéficier de l'obligation d'emploi qui est étendue aux allocataires adulte handicapé et aux titulaires d'une Carte d'Invalidité.
L'obligation d'emploi dans le privé
Mesure phare de la nouvelle loi, une contribution au Fonds d'insertion professionnelle, géré par l'Agefiph, versée par les entreprises du secteur privé qui n'emploient aucun travailleur handicapé durant trois années consécutives. Elle s'élève à 1.500 fois le taux horaire du Smic. Si le système des unités bénéficiaires, reposant sur le classement en catégorie A, B ou C du travailleur handicapé, disparaît, une modulation du quota tenant compte de l'embauche de personnes lourdement handicapées sera instituée par décret. De même, la disparition en le 1er janvier 2008 des professions exclues de l'obligation d'emploi s'accompagnera de règles de calculs particulières pour les employeurs.
L'obligation d'emploi dans le secteur public
Les trois fonctions publiques (nationale, territoriale et hospitalière) se voient appliquer, à peu de chose près, la même obligation que le secteur privé. Cela va obliger l'Administration à comptabiliser précisément ses emplois, ce qu'elle ne parvient pas à faire actuellement et qui explique en grande partie que l'accord en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés signé en octobre 2001 par les syndicats et le Ministre de la fonction publique soit resté lettre morte. Un candidat handicapé ne pourra se voir opposer la limite d'âge prévue pour certains emplois, le recrutement et les épreuves des concours devront être aménagés en fonction des besoins des postulants.
Milieu protégé
Les Ateliers Protégés deviennent des Entreprises Adaptées et sortent du secteur protégé pour intégrer le milieu ordinaire de travail. De ce fait, les droits des salariés sont renforcés en particulier concernant leur rémunération qui ne devra désormais pas être inférieure au Smic. La garantie de rémunération versée en Centre d'Aide par le Travail devrait être améliorée, mais là encore par décret à venir. Le travailleur handicapé percevra une rémunération dès la période d'essai; actuellement, l'établissement n'est pas tenu de le faire.
Cumul salaire et allocations
Un décret devrait améliorer le barème de cumul entre un salaire et l'AAH pour inciter des travailleurs handicapés à rechercher activement un emploi, puisqu'ils n'auront plus à craindre de se retrouver, en travaillant, avec quasiment le même revenu que s'ils demeuraient inactifs.
Retraite
Le dispositif de retraite anticipé à partir de 55 ans sera défini par décret; chaque trimestre de cotisations devrait être majoré afin qu'un travailleur qui a cotisé durant trente années puisse percevoir une pension égale à 50% du salaire de référence. Actuellement, la retraite anticipée pour 120 trimestres cotisés ne donne droit qu'à une pension égale à 37,5% du salaire de référence. L'impact de la mesure est contesté : l'APF déplorait, en janvier 2004, que l'obligation de justifier d'au moins trente années d'invalidité à 80% exclue les accidentés du travail et de la vie du bénéfice de la retraite anticipée.
Les dispositions en matière d'emploi doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2006.
Laurent Lejard
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