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Edwige BARBIER ( psychologue clinicienne à la COTOREP du val d'oise) les compétences de la COTOREP dans le domaine de l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap


La CO.T.O.RE.P. (Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel) est un organisme départemental créé par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées (loi n° 75-534 du 30/06/75 -art. 14).

Elle s'occupe des adultes handicapés à partir de 20 ans. Toutefois, elle est compétente pour orienter les adolescents dès l'âge de 16 ans, notamment s'ils souhaitent bénéficier d'une formation professionnelle (formation en alternance…) ou travailler.

Pour les enfants handicapés, il existe un organisme départemental similaire : la CDES (Commission Départementale de l'Education Spéciale) qui attribue des prestations sociales et statue sur des orientations scolaires adaptées à la déficience de l'enfant. La CO.T.O.RE.P. est composée d'une équipe technique dont le rôle est de proposer à la Commission - sur étude du dossier médicale ou après visite médicale - une proposition concernant la demande de la personne. L'équipe technique est composée de professionnels travaillant au sein de la COTOREP (médecins, psychologues voire psychiatres, travailleurs sociaux…) et de professionnels extérieurs (représentants des organismes comme « Cap emploi », de l'A.N.P.E ...). Comme le stipule la loi du 30/06/75, c'est la Commission qui statue en dernier lieu. Elle peut, en effet, contredire l'avis de l'équipe technique. La Commission se compose d'un représentant de la COTOREP (un médecin) et de différents représentants du champ médico-social (directeur de C.A.T, Foyer occupationnel … médecin inspecteur de la D.DA.S.S., un représentant de la D.D.T.E, un médecin de la sécurité sociale…). Les membres de la Commission sont nommés pour une durée déterminée.

Dans la plupart des départements, La CO.T.O.RE.P est divisée en deux sections :

  • La première section se prononce sur l'attribution de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH), elle évalue les capacités professionnelles , propose une orientation professionnelle en milieu ordinaire de travail ou en milieu protégé.
  • La deuxième section attribue un taux d'incapacité selon un guide barème de 1993 reprenant les concepts de déficience, incapacités et désavantages sociaux de la Classification Internationale du Handicap (CIH-1). Par ailleurs, elle attribue des allocations, la carte d'invalidité ainsi que la carte européenne de stationnement.

Le projet de rénovation des CO.T.O.RE.P de 2003 prévoit une fusion de ces deux sections, afin de réduire les délais d'instructions des dossiers, comme cela se passe déjà dans certains département comme le Val d'Oise, par exemple.

* Rôle de la CO.T.O.RE.P dans l'emploi des travailleurs handicapés et la loi du 10 juillet 1987 relative à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés ou personnes assimilées.

La COTOREP est compétente pour attribuer ou refuser la qualité de travailleur handicapé aux personnes qui en font la demande (l'intéressé, une personne de son entourage, le représentant légal de l'adulte majeur protégé (Tuteur, Curateur…), travailleur social, médecin du travail…). Qui peut prétendre au statut de travailleur handicapé? Selon l'article L323-10 du Code du Travail " Est considéré comme travailleur handicapé (…) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite d'une insuffisance ou d'une diminution de ses capacités physiques ou mentales. "

La CO.T.O.RE.P attribue donc la qualité de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) lorsqu'une personne présente une déficience qui occasionne une gêne dans son travail et à condition qu'elle soit déclarée, par la Commission, apte au travail.

La CO.T.O.RE.P peut refuser l'attribution de la RQTH lorsque la demande n'est pas justifiée (Ex : personne avec ou sans déficience, apte à travailler sans avoir besoin de bénéficier de mesure d'aide particulière pour garder ou trouver un emploi).

Par ailleurs, la CO.T.O.RE.P La peut refuser l'attribution de la RQTH lorsque la personne présente une ou plusieurs déficiences qui nécessitent encore des soins (patient hospitalisé en centre de rééducation fonctionnelle , trouble psychiatrique non stabilisé…). Dans ce cas, la Commission statue sur une inaptitude au travail temporaire. Cette inaptitude peut-être levée à l'initiative de la personne, de ses médecins (traitant, de rééducation physique, psychiatre ou médecin du travail en vue d'éviter un licenciement par exemple…Dans ce cas, il existe des procédures d'urgence qui permettent à la Commission de statuer rapidement).

Dans les autres cas, lorsque l'attribution de la RTH est justifiée, la Commission classe le travailleur handicapé selon 3 catégories :

  • Travailleur Handicapé catégorie A (THA) : handicap léger ou temporaire ; le handicap permet d'escompter une adaptation satisfaisante au travail dans un délai maximum de deux ans. Par exemple, un boulanger qui présente une maladie professionnelle (allergie à la farine) sera reconnu THA ce qui lui permettra de bénéficier d'un reclassement professionnel adapté à sa maladie (informaticien, par exemple). Après cette formation, la personne ne sera plus en difficulté pour trouver un emploi et le conserver, de ce fait, la Commission se réserve le droit de refuser de prolonger la reconnaissance de travailleur handicapé.
  • Travailleur Handicapé catégorie B (THB) : handicap modéré et durable entraînant une limitation permanente de l'adaptation professionnelle.
  • Travailleur Handicapé catégorie C (THC) : handicap professionnel grave et définitif nécessitant un aménagement important du poste de travail.

La reconnaissance de travailleur handicapé est indépendante du taux d'invalidité qu'attribue la COTOREP et n'ouvre donc aucun droit aux prestations sociales telles que l'Allocation Adulte Handicapée, la Carte d'invalidité ... A quoi sert la RQTH ? La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet aux personnes en situation de handicap de s'intégrer plus facilement dans le monde du travail. En effet depuis la loi du 10 Juillet 1987, les entreprises privées et publiques de plus de 20 salariés sont obligées d'employer 6 % de travailleurs handicapés ou personnes assimilées (les personnes accidentées du travail ou présentant une maladie professionnelle dont le taux d'IPP – incapacité partielle permanente- est au moins égale à 10% ; les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise des 2/3 leur capacité de travail ou de gain, les anciens militaires titulaires d'une pension militaire d'invalidité, les veuves et les orphelins de guerres de moins de 21 ans…). En contre partie, les entreprises reçoivent des avantages fiscaux lorsqu'ils remplissent leur obligation d'embauche (exonération des charges fiscales, abattement de salaire en accord avec la CO.T.O.RE.P et La D.D.T.E. (Direction Départementale du Travail et de l'Emploi) Pour un THB, l'abattement de salaire ne peut dépasser 10% et pour un THC : 20%. ; prime à l'embauche pour l'employeur et le salarié)

Par ailleurs, cette loi donne naissance à l'AGEFIPH (Association nationale de Gestion des Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés) association privée (loi 1901) qui est chargée de récolter les contributions financières volontaires des entreprises qui ne satisfont pas à l'obligation d'embauche des travailleurs handicapés comme le prévoit le décret d'application de 1989 . Ce décret permet aux entreprises privées de s'acquitter partiellement de cette obligation d'embauche en signant des contrats de travail avec le milieu protégé ou en versant une cotisation pour chaque travailleur non embauché à l' AGEFIPH Le secteur public peut s'acquitter de l'obligation d'embauche uniquement en faisant des contrats de sous-traitance avec le milieu protégé (il ne peut pas verser de l'argent à l'AGEFIPH).

L'AGEFIPH s'occupe de l'aide à l'insertion des travailleurs handicapés essentiellement en milieu ordinaire de travail. Avec les fonds récoltés, elle finance, par exemple, les aménagements de poste de travail , de voitures automatiques, les projets d'association visant à l'insertion des travailleurs handicapés… Toutes les entreprises françaises sont soumises à une vérification de la part de l'État. Le patron d'une entreprise fait une déclaration annuelle dans laquelle il mentionne le nombre de salariés qu'il embauche ainsi que le nombre de travailleurs handicapés employés ou les différents contrats signés avec le milieu protégé et à défaut les cotisations versées à L'AGEFIPH.

Tant dans le secteur privé que public, le quota de 6% de TH embauché n'est pas atteint. Selon un rapport du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité, la fonction publique état avait en 1997 un quota de 3.06%, tandis que la fonction publique territoriale avait un quota de 4.6% (1996) et la fonction hospitalière avait à la même période un quota de 4.94% Ainsi le 9 octobre 2001 fut signé un protocole sur l'emploi des TH dans la fonction publique de l'Etat qui prévoit sur 3 ans que le taux de recrutement des TH devra atteindre le quota de 6%. (source : Guide Néret, 2002).

Quelles peuvent être les avantages et les inconvénients de l'attribution de la reconnaissance travailleur handicapé pour la personne en situation de handicap? La RTH est un élément de discrimination positive qui permet aux bénéficiaires de profiter du dispositif d'insertion professionnelle réservé au travailleur handicapé (droit à l'aménagement du poste de travail, au reclassement professionnelle, aux emplois réservés de la fonction publique en cas de réussite aux concours, possibilité d'être orienté vers le milieu protégé de travail (Atelier Protégé ou un Centre d'Aide par le Travail) et facilite donc l'accès à l'emploi de ces personne.

Toutefois, le statut de travailleur handicapé peut présenter des inconvénients car la personne en situation de handicap se trouve identifiée dans l'entreprise (par l'employeur et les collègues de travail) comme une personne différente par rapport aux autres salariés. Or, ce statut de « travailleur handicapé » est très souvent assimilé à un manque de compétence. De plus, en raison de préjugés (faux jugements) liés à la méconnaissance du handicap, embaucher un travailleur handicapé fait peur à l'employeur et peut susciter des attitudes de rejet de la part des collègues. Afin d'éviter cela, la personne reconnue travailleur handicap n'a aucune obligation de révéler à son employeur y compris lors d'un entretien d'embauche la nature de sa maladie, l'origine de son handicap. Seul, le médecin du travail doit en être informé.

* La CO.T.O.RE.P et l'orientation professionnelle des travailleurs handicapés :

Toute proposition d'orientation professionnelle de la part de la CO.T.O.RE.P nécessite la qualité de travailleur handicapé. La Commission propose plusieurs orientations professionnelles. Ces orientations se font selon deux grands axes : le travail en milieu ordinaire ou le travail en milieu protégé. La CO.T.O.RE.P étudie donc les capacités de travail de la personne et en fonction de ses capacités de rendement (rythme de production) elle préconise une orientation en milieu ordinaire ou en milieu protégé de travail.

  • Le travail en milieu ordinaire est proposé lorsque le patient à un rythme normal de productivité (ou relativement proche) . La Commission peut alors proposer :

- une attribution de la RTH avec proposition de maintien dans l'emploi et intervention (si besoin) d'une association permettant, par l'intermédiaire du médecin du travail, l'adaptation du poste de travail au handicap de la personne. (Ex : Césame 95 dans le Val d'Oise).

- une attribution de la RTH avec RECHERCHE DIRECTE D'EMPLOI par le biais de l'ANPE lorsque le patient est apte à son poste de travail même si celui-ci nécessite des aménagements du poste de travail ( micro ordinateur pour amblyope) ou des aménagements architecturaux. Cela suppose que le patient est capable de faire seul ses démarches de recherche d'emploi. Il faut savoir qu'il existe en Ile de France, une agence spécifique qui centralise l'ensemble des offres d'emplois de la région réservées aux travailleurs handicapés capables d'occuper un poste en milieu ordinaire de travail. (ANPE-HANDIPASS, 3 rue des Nanettes, 75011 Paris. Tél : 01-43-38-27-34.

- une attribution de la RTH avec proposition de reclassement professionnel en Centre de Rééducation Professionnelle (CRP). Il s'agit de formation qualifiante de durée variable (en moyenne 2 ans) qui nécessite des capacités d'apprentissage et un niveau scolaire minimum. La Commission propose une formation professionnelle lorsque le patient est devenu inapte à son ancien métier ou à sa formation initialement apprise s'il n'a jamais travaillé. Le reclassement doit tenir compte de l'état de santé de la personne, c'est-à-dire être compatible avec les déficiences, incapacités et désavantages sociaux. Le choix du reclassement professionnel est une des voies les plus longues dans la réinsertion professionnelle puisqu'elle demande du temps et n'aboutit pas forcément à une embauche immédiate mais c'est une possibilité d'obtenir un diplôme qualifiant tout en étant rémunéré pendant la formation (en fonction de ressources antérieures de la personnes).

- une attribution de la RTH avec proposition de suivi par des organismes regroupés sous l'appellation « Cap Emploi » . Il s'agit des équipes de préparation et de suite de reclassement professionnelle (E.P.R.S) et des organismes d'insertion et de placement (O.I.P). Ces équipes sont composées de chargés de mission, d'assistants sociaux, de psychologues. Les missions de ces organismes sont les suivantes :

  • d'assurer le placement des travailleurs handicapés,
  • le suivi des travailleurs handicapés insérés en milieu ordinaire de travail ,
  • de négocier des contrats avec les entreprises pour embaucher des travailleurs handicapés.
  • d'orienter vers des structures d'évaluation (Action Préparatoire à l'Emploi (APE, club ARIHM à Paris pour personne présentant des troubles psychiatriques…) afin d'élaborer des bilans professionnels adaptés aux déficiences du travailleur handicapé.

La CO.T.O.RE.P propose une orientation vers « Cap emploi » lorsque le travailleur handicapé a besoin d'être aidé dans ses démarches de recherche d'emploi ou lorsqu'il n'est pas capable de faire lui même ses démarches (Ex : les sourds, déficients intellectuels légers).

  • Le milieu protégé de travail : L'entrée dans ce type d'établissement exige une décision de la Commission et donc l'attribution d'une Reconnaissance Travailleur Handicapé.

Il existe deux types d'établissements protégés : les ateliers protégés (A.P) et les centres d'aide par le travail (C.A.T.) En fonction de son rendement la personne sera orienté vers l'une de ces structures. - orientation vers un atelier protégé (A.P) : Il s'agit d'entreprises comportant des ateliers de sous-traitance (contrats passés avec les entreprises du milieu ordinaire pour qu'elles s'acquittent de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés). Pour entrer dans ces établissements, les travailleurs handicapés doivent avoir un rendement inférieur à la normale sans pour autant être trop lents (capacité de travail égale ou supérieure au tiers de celle d'un travailleur valide). Le rythme de travail en atelier protégé est assez rapide et se rapproche de plus en plus des exigences du milieu ordinaire de travail. Les TH sont encadrés par des formateurs. Il existe différentes activités professionnelles mais elles sont essentiellement manuelles (nettoyage de sac postaux, montage d'halogènes, conditionnement, horticulture, repassage, restauration...). Dans les A.P, les travailleurs handicapés sont salariés et soumis au code de travail.

La loi de 75 prévoyait la création de centre de distribution de travail à domicile (C.D.T.D) dont le statut est identique à celui des A.P. Or malgré des besoins réels pour les travailleurs handicapés, ce type d'activité est insuffisamment développé en France.

- Les Centres d'aide par le travail (C.A.T) : Il ne s'agit plus d'entreprise mais d'établissement médico-éducatif. Au sein de ces établissements, il y a une équipe pluridisciplinaire (formateurs, éducateurs, psychologue, psychiatre, kiné…). La productivité des travailleurs handicapés est nettement inférieure à celle exigée en atelier protégé. On y trouve le même type d'activité qu'en A.P mais le travailleur handicapé n'est pas salarié. Il n'est donc pas soumis au code du travail. Le travailleur handicapé perçoit une rémunération qui sera complétée par l'Allocation Adulte Handicapée. En effet toute personne orientée en C.A.T peut bénéficier de l'AAH si son taux d'incapacité est compris entre 50% et 80% (art.35-2 de la loi du 30/06/75).

Les orientations professionnelles proposées par la CO.T.O.RE..P ne constituent que des avis, des conseils. Le travailleur handicapé n'est pas obligé de suivre l'avis de la commission mais il lui sera, alors, plus difficile, par exemple, de trouver un emploi en milieu ordinaire s'il relève d'un C.A.T.

Par ailleurs, les orientations préconisées par la CO.T.O.RE.P sont temporaires (en moyenne 5 ans) et doivent être renouvelées à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal. Une personne n'est jamais orientée définitivement vers un type d'établissement. En effet, il existe des passages possibles du milieu protégé vers le milieu ordinaire de travail mais cela est relativement rare ( 1 à 2% de travailleur du secteur protégé quittent le milieu protégé pour aller vers le milieu ordinaire ) et inversement. De même, si l'état de santé du travailleur handicapé s'aggrave et entraîne une inaptitude au travail, la personne peut-être réorientée vers des structures de lieux de vie comme les foyers occupationnels, les foyers d'accueils médicalisés ou les maisons d'accueils spécialisées. Certaines personnes devenues inapte au travail restent, alors, au domicile avec ou sans soutien éducatif. Il existe des possibilités d'intervention d'organismes spécifiques pour l'aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap. Par exemple, les sites pour la vie autonome ( services mis en place par le circulaire n°2001-275 du 19Juin 2001) conseillent et aide a obtenir des financements pour l'adaptation du logement , l'intervention du personnel d'assistance (aide ménagère, auxiliaire de vie, intervention d'une tierce personne...) afin de maintenir la personne à son domicile.

* Les Foyers d'hébergement (F.H) et les Services d'Accompagnement et de Suite (S.A.S) pour travailleur handicapé :

Lorsqu'une personne est reconnue T.H, quelque soit sa catégorie (A/B/C), et qu'elle est embauchée en milieu ordinaire ou protégé de travail, elle peut prétendre à un Foyer d'hébergement dans un établissement pour adulte handicapé. Ces Foyers ne sont pas réservés au travailleurs de C.A.T même si généralement ces derniers trouvent plus facilement une place dans ses structures. Ces Foyers sont ouverts en fin de journée et sont encadrés par une équipe essentiellement éducative. En général, le résidant partage sa chambre avec une autre personne. L'équipe cherche à favoriser l'autonomie notamment des personnes handicapées mentales.

Les Services d'Accompagnement et de Suite correspondent à des établissements qui proposent aux personnes un suivi éducatif individuel en vue d'une aide à l'autonomie dans la vie courante (faire ses courses, gestion du budget, organisation des travaux ménagers, des loisirs…).

Pour proposer un S.A.S, il faut soit :

  • que la personne vive seule et présente des difficultés importantes dans la gestion de son quotidien ;
  • que la personne ait un projet d'habitat individuel ou en couple et que ses proches ne peuvent ou ne veulent plus aider la personne à s'installer.

* Rôle de la CO.T.O.RE.P et le placement vers un établissement de vie spécialisée des personnes déclarées inapte au travail.

Une personne présentant une ou plusieurs déficiences et déclarée inapte au travail peut être orientée par la Commission vers un établissement médico-social si son état de santé le justifie, c'est à dire lorsqu'il ne relève plus du secteur sanitaire.

Il existe plusieurs type d'établissements en fonction du degré de dépendance de la personne. Plus la personne est dépendante, plus elle relève d'une prise en charge médico-sociale spécialisée avec intervention de soins médicalisés. Ces établissements sont régis par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale. Cette loi se substitue à la loi n° 75-535 du 30 Juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

En général, la CO.T.O.RE.P reconnaît un taux d'invalidité de 80% aux personnes orientées vers ces établissements médico-sociaux afin qu'elles puissent bénéficier d'un minimum social (l'Allocation Adulte Handicapé - AAH) puisqu'elles sont considérées comme inaptes au travail y compris en milieu protégé. Toutefois, si la personne est placée à temps plein dans l'institution, elle percevra partiellement cette allocation. De même si la personne perçoit une allocation pour tierce personne, celle-ci peut être partiellement suspendue afin de financer les frais de séjour. Le reste des frais de séjour est pris en charge par l'Aide Sociale.

Pourquoi orienter la personne inapte au travail vers une institution médico-sociale? Le but du placement est de proposer à la personne des activités afin de la stimuler, de conserver ses capacités acquises (ce qui permet d'éviter la régression) et de maintenir une socialisation et un contact avec le monde extérieur. Cela permet d'éviter l'isolement affectif de la personne, elle peut rencontrer des personnes de son âge qui présentent en général la même pathologie. Les établissements sont agréés par type de déficience (motrice, intellectuelle ou pathologie psychiatrique).

Cette démarche est souvent douloureuse pour la famille car elle assimile le placement à un abandon. Or généralement, le maintien à domicile de la personne – même lorsque la famille s'en occupe correctement - représente un coût social pour la famille et constitue un risque d'épuisement psychologique (arrêt de travail, perte de salaire, risque d'isolement social, dépression…). Des placements à temps partiel (quelques jours par semaine) serait sans doute , en période de crise, une solution intermédiaire pour la famille. Il faudrait développer davantage ces accueils temporaires actuellement en nombre insuffisant.

  • Les Foyers de vie ou Les Centres d'accueil de jour : Les personnes peuvent être admises dans ces établissement soit à temps plein (Foyer de vie ou occupationnel) soit à temps partiel (C.A.J.). Pour être admise dans ces lieux de vie, la personne doit être suffisamment autonome et elle ne doit pas avoir besoin de soin spécifique. La composition de l'équipe professionnelle est essentiellement éducative même s'il existe un psychomotricien et/ou un kinésithérapeute, un psychologue voire un psychiatre. La personne orientée vers ce type d‘établissement doit être capable de participer à des activités occupationnelles telles que peinture, poterie, jardinage, sport, sortie à l'extérieur (musée, randonnées)…

Afin de préparer à une éventuelle sortie vers le milieu protégé de travail, certains foyers de vie sont équipés d'ateliers pré-professionnels (manutention, repassage). De plus, les travailleurs handicapés en CAT sont souvent envoyés en prestation de service (à l'extérieur du CAT) pour s'occuper de la restauration ou du nettoyage des locaux des établissements de lieux de vie. Ceci permet à certains résidants du foyer de s'intéresser au travail et peut devenir un moteur de progression vers le milieu protégé de travail ou vers un C.I.T.L (Centre d'Initiation de Travail et de Loisir, c'est-à-dire établissement fonctionnant à mi-temps comme un C.A.T. et à mi-temps comme un foyer occupationnel).Tous les départements ne sont pas équipés de C.I.C.L. or ces structures correspondent à un réel besoin en raison du vieillissement précoce des travailleurs handicapés.

  • Les Foyers d'accueil médicalisés (F.A.M.) établissement crée par la circulaire n°86-12 du 30 avril 1986.

Le financement de ces établissements est pris en charge par 2 organismes : la sécurité sociale pour la partie soin et le département pour la partie hébergement. D'où l ‘ancienne appellation de Foyer à double tarification (F.D.T.). Les personnes orientées vers les F.A.M sont plus dépendantes que celles orientées en Foyers de vie et nécessitent une surveillance médicale et des soins plus ou moins constants. De ce fait, la composition de l'équipe est plus médicalisée que dans les Foyers de vie. Les activités proposées sont des activités de rééducation et des activités de type occupationnelle Toutefois, certaines structures ont une visée à la fois rééducative et professionnelle comme par exemple le C.I.C.L de Puteaux en Ile de France qui accueille des patients cérébro-lésés et dont certains bénéficieront d'un accompagnement vers le retour à l'emploi.

  • Les Maisons d'Accueil. Spécialisées sont des lieux de soin et d'accueil pour les adultes polyhandicapés ou les personnes présentant une ou plusieurs déficiences responsables d' incapacités importantes entraînant un défaut d'autonomie. L'état de santé de la personne nécessite une surveillance médicale et des soins constants beaucoup plus importants que dans les F.A.M. Dans ces lieux de vie, la personne est stimulée grâce à des activités d'éveil afin de favoriser le développement psychomoteur de la personne, de développer, chaque fois que cela est possible, son autonomie ainsi que ses capacités de socialisation.

Il existe des passages rares - mais possibles - d'un lieu de vie à l'autre. Comme pour l'orientation professionnelle, certaines personnes progressent et passent d'une M.A.S à un Foyer de vie, voire un C.A.T. En effet, lorsque l'évolution d'une personne est favorable, des stages en C.A.T lui sont proposés et si ces stages sont concluants, une sortie de l'établissement à temps plein ou à mi-temps est alors envisageable. En effet, depuis quelques années, on assiste à des doubles orientations de type : - placement à mi-temps en foyer occupationnel et mi-temps C.A.T., notamment lorsque le département ne possède pas de C.I.T.L. * Attribution du taux d'invalidité (incapacité) par la CO.T.O.RE.P :

Sur dossier et/ou suite à une convocation avec un ou plusieurs professionnels de l'équipe technique (médecin, psychiatre, psychologue, travailleur social …), la personne se voit attribuer un taux d'invalidité (qui mesure en réalité d'un taux d'incapacité) qui ouvre ou non un droit à certaines prestations sociales. Le taux d'invalidité attribué par la Commission est différent des droits d'invalidité de la Sécurité Sociale (Première, deuxième, troisième catégorie d'invalidité) et du 100% attribué en cas d'affection de longue durée (A.D.L). Il s'agit de barèmes différents et il n'y a aucune obligation d'obtenir les 80% de la CO.T.O.RE.P même quand une personne est reconnue en deuxième catégorie d'invalidité ou lorsqu'elle est prise en charge à 100% pour une des 30 A.D.L. Le dossier médical doit être rempli par le(s) médecin(s) le plus précisément possible (compléments d'informations récentes comme audiogramme, bilan ophtalmologique, compte rendu opératoire ou hospitalier …). Plus le dossier est précis, plus l'équipe technique possède d'éléments pour statuer sans avoir besoin de convoquer la personne. Le taux d'invalidité se calcule selon un guide barème commun aux C.D.E.S et CO.T.O.RE.P. Certaines CO.T.O.RE.P attribuent un taux précis pouvant aller de 0% à 100% (même si ce taux est de moins en moins donné) alors que d'autres commissions proposent un taux compris dans une fourchette selon 3 possibilités (taux <50% ; taux compris entre 50% et 79% ; taux >80%). Ces deux manières de présenter le taux d'incapacité sont, bien sûr , valables et n'ont, aucune répercussion sur les droits des personnes. Mais il faut noter que, psychologiquement, donner un taux compris dans une marge, est souvent mal perçu par la personne, notamment lorsque ce taux se situe entre 50 et 79%. En effet, très souvent, elle déclare : « La commission m'a attribué 79% et pas 80%, alors pourquoi ?» oubliant qu'il s'agit d'une fourchette. Elle pense, alors, être lésée, non suffisamment reconnue ce qui peut être une source de recours plus fréquente que lorsque la Commission donne un taux précis.

Le taux d'invalidité tient compte de l'état actuel de la personne et il est donc susceptible d'être révisable notamment en cas d'aggravation ou d'amélioration de l'état de santé de la personne. En fonction du type de déficience, de l'évolution possible des incapacités et désavantages sociaux de la personne, la durée du taux est attribuée de façon variable ( 2 ans, 5 voire 10 ans ou illimitée). La demande de renouvellement du taux est laissée à l'initiative de la personne ou de son représentant légal. La Commission peut baisser un taux d'invalidité. Le taux n'est donc pas acquis de façon définitive.

* Les Prestations sociales attribuées par la CO.T.O.RE.P :

  • L'allocation adulte handicapée (AAH) : correspond à un minimum social pour les personnes en situation de handicap dont les ressources ne dépassent pas un plafond (plafond variable en fonction du nombre d'enfants et de la situation familiale). La Commission ouvre un droit à l'AAH si le taux et la situation de la personne le justifient. Elle est financée par le budget de l'Etat mais comme il s'agit d'une prestation familiale, elle est versée par la Caisse d'Allocation Familiale qui se charge de vérifier les ressources de la personne. Depuis quelques années, elle n'est plus soumise aux conditions de nationalité de la personne. En général, elle peut être perçue entre 20 et 60 ans. Elle peut se substituer à l'Allocation d'Education Spécialisée mais ce n'est pas systématique dans la mesure où les critères d'attribution entre l'AAH et l'AES sont différents. Dans certaines situations, l'AAH peut être perçue avant 20 ans (jeune qui n'est plus à charge ; jeune travaillant à partir de 18 ans en C.A.T ou placé dans un établissement pour adulte handicapé de type Foyer de vie, F.A.M …)

Un droit ouvert à l'AAH (sous réserve des droits administratifs) sera attribué par la Commission :

- soit au titre de l'article 35-1 de la loi n°75-534 du 30/06/75 c'est-à-dire lorsque la personne présente un taux d'invalidité supérieur ou égal à 80%. La personne pourra alors prétendre au complément autonomie si elle réside seule (versé directement par la CAF).

- soit au titre de l'article 35-2 de la loi n°75-534 du 30/06/75c'est-à-dire lorsque la personne présente un taux d'invalidité compris entre 50% et 80% et qu'elle est reconnue par la Commission comme étant inapte à se procurer un emploi. Les personnes orientées en CAT ne sont pas salariés et peuvent donc bénéficier de l'AAH au titre cet l'article.

- soit au titre de l'aide à l'insertion (décision récente), c'est-à-dire lorsque la personne présente un taux d'invalidité compris entre 50% et 80% et qu'elle est en recherche de travail ou en attente d'une insertion professionnelle (entrée dans un CRP…). Cela suppose que la personne n'a pas d'autre aide financière (RMI, FNS…). L'AAH au titre de l'aide à l'insertion s'étudie au cas par cas, notamment chez les jeune,s afin de ne pas favoriser un assistanat qui pourrait alors être un frein à la réinsertion. Elle est généralement attribué sur une courte durée (2 ans) et rarement renouvelable.

L'A.A.H ouvre des droits à l'assurance maladie et maternité.

  • L'Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) : il faut que la personne ait un taux d'invalidité de 80% et qu'elle présente une ou plusieurs incapacités (selon la définition de ce concept par l'O.M.S) c'est-à-dire qu'elle soit limitée dans l'exécution des actes élémentaires de la vie courante ou que son état de santé physique et/ou mentale mette sa vie en danger et nécessite donc une surveillance ou lorsque la personne à besoin d'être sollicitée pour assumer les actes essentiels de la vie courante.

Dans l'état actuel de la loi, les actes élaborées comme : préparer les repas, faire les courses, le ménage ne sont pas financés par l'ACTP. Il existe une autre prestation – l'aide ménagère - et pour l'obtenir il faut faire une demande à la mairie du domicile de la personne. Il ne s'agit pas d'une décision de la CO.T.O.RE.P. Cette allocation est plafonnée par les ressources. Elle est versée par le Conseil Général. Son montant est établi par référence au montant de la majoration pour tierce personne accordée par le régime de la Sécurité Sociale (invalidité 3ème Catégorie). Son taux varie de 80% à 40% de ce montant.

L'ACTP sera accordée à son taux plein (80%) lorsque la personne nécessite :

  • l'aide constante d'une ou plusieurs personnes rémunérées,
  • ou la présence constante d'une personne de son entourage qui subit de ce fait un manque à gagner.

Son taux varie de 40 à 70% lorsque la personne a besoin soit : - de l'aide partielle d'une ou plusieurs personnes rémunérées ; - besoin d'une surveillance - besoin d'être sollicitée pour assumer les actes essentiels de la vie quotidienne. L'ACTP est versé généralement entre 20 et 60 ans. Après 60 ans, il faut faire une demande d'Allocation Personnalisée Autonomie (A.P.A) au Conseil Général Lorsqu'un parent se constitue tierce-personne, elle peut demander à la Commission une affiliation gratuite à l'assurance vieillesse (A.V.S.)

Il faut savoir que l'AAH et L'ACTP peuvent être réduites voire suspendues dans certaines situations (hospitalisation, placement en établissement pour adulte handicape en cas d'hébergement, incarcération…).

  • L'Allocation Compensatrice pour frais professionnelle (ACFS) : il faut que la personne ait un taux d'incapacité de 80% et :
  • travaille soit en milieu ordinaire soit en milieu protégé
  • puis qu'elle justifie de frais supplémentaires (en raison de son handicap) pour maintenir son activité professionnelle. (Ex : aménagement du véhicule, nécessité d'un transporteur, frais exceptionnel d'achat de matériel non pris en charge par l'employeur et/ou l'AGEFIPH…).
  • La carte nationale d'invalidité (CI) : il faut que la personne ait un taux d'incapacité supérieur ou égal à de 80%. Il existe plusieurs mentions sur la carte (station debout pénible, cécité, canne blanche, tierce personne). La Commission statue sur la durée d'attribution de la carte.

Elle permet d'obtenir certains avantages fiscaux (part ou demi part pour les impôts sur le revenu, exonération ou réduction de la taxe d'habitation pour le logement principal, ) et financiers comme l' exonération de la redevance TV, réductions pour les transports en commun (carte améthyste, réduction SNCF/RATP pour la tierce personne accompagnatrice en cas d'attribution de la mention cécité ou tierce personne) gratuité ou réduction dans certains musées…

  • La carte européenne de stationnement (place réservée au GIC-GIG) : il faut que la personne ait un taux d'incapacité supérieur ou égal à de 80% et que la personne présente :

o soit une déficience motrice ou cardiaque qui réduit de manière importante sa capacité de déplacement ; o soit une déficience sensorielle ou mentale qui justifie l'accompagnement et l'assistance d'une tierce personne. En fonction de la législation en vigueur de chaque commune, les détenteurs de la carte européenne possèdent des avantages comme réduction ou exonération des frais de stationnement. Il est préférable de vérifier ces avantages auprès de la mairie. L'exonération n'est pas systématique et parfois elle est limitée à 2 heures…

Bibliographie (pour aller plus loin) :

  • Blanc (A.), Stiker (H-J) : L'insertion professionnelle des personnes handicapées en France, Desclée de Brouwer ((Handicaps), 1998, 461p.
  • L'intégration des personnes handicapées : quelques éléments de bilan, Revue française des Affaires sociales, La Documentation française, n°1, Mars 1998, 52ème année, 207 p.
  • Guide Néret pour les personnes handicapées : informations générales et réglementaires, Liaisons , 271p, 2002.
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