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Maître André MEIMON, Avocat à la Cour d’appel de Paris - Traumatisés crâniens, êtes vous bien défendus ? (Résurgences N°9, 1er semestre 1994)


Traumatisés crâniens, êtes vous bien défendus ?

Maître André MEIMON, Avocat à la Cour d’appel de Paris

Résurgences N°9, 1er semestre 1994, pages 14 à 16

L'article qui suit n'est pas un exposé systématique du droit régissant l'indemnisation des personnes victimes d'un accident dont un tiers est responsable. Un tel exposé pourrait difficilement trouver place dans ce Bulletin.

Les règles de droit en la matière qui s'appliquent aux personnes ayant subi un traumatisme crânien ne sont pas spécifiques au cas de ces personnes. Mais certaines caractéristiques des traumatisés crâniens et, en particulier, l'impossibilité d'évaluer rapidement l'importance des dommages causés à la personne, commandent en pratique, des précautions particulières.  

Cet article n'a pas la prétention d'épuiser la matière, ni même d'énumérer les multiples difficultés qu'un spécialiste en réparation du dommage corporel doit résoudre pour permettre une indemnisation optimale du préjudice subi par la victime.

Il tend tout simplement à démontrer qu'il est utile, voire nécessaire, que les intérêts du traumatisé crânien soient pris en charge très peu de temps après l'accident et que l'avocat auquel sera confié le soin de défendre ses intérêts soit un habitué de ces litiges, bien rompu à cette discipline particulière ; un spécialiste de la matière.

Pour pouvoir remplir pleinement son rôle, l'avocat devra être chargé de la défense du traumatisé, peu après l'accident car, c'est à ce moment qu'il convient de prendre des mesures pour sauvegarder les intérêts immédiats de la victime et donner au procès une direction, le mettre sur de bons rails.

Dans la plupart des cas, il n'y a pas de grand décalage de temps entre l'accident et le choix d'un avocat ; mais, lorsqu'il s'agit de victimes ayant subi un grave traumatisme crânien, ce laps de temps est plus important. Cette situation s'explique par l'état comateux dans lequel la victime est plongée. Les proches sont sous l'effet du choc émotionnel.

Leur préoccupation immédiate est de sauver la vie du blessé, d'essayer de le sortir des ténèbres dans lesquelles il se trouve, de le faire revenir à la lumière.

Pendant tout cet intermède où la victime est hors d'état de manifester sa volonté, des décisions importantes sont à prendre pour la sauvegarde de son patrimoine, d'où la nécessité de confier à un avocat, le plus tôt possible, le soin de ses intérêts.

1) Phases d'investigations et de pré-contentieux

Avant tout recours à l'encontre des responsables de l'accident, le conseil spécialiste devra vérifier si la victime est correctement couverte par une police individuelle et faire en sorte que la compagnie d'assurance du traumatisé soit à même de verser les indemnités contractuelles (indemnités journalières... avance sur frais médicaux...) auxquelles il peut prétendre en vertu des clauses de la police qu'il a souscrite et pour laquelle il a versé des primes.

Il convient par ailleurs d'attirer l'attention sur le fait qu'en cas de prêt contracté pour l'achat d'un bien immobilier ou d'un véhicule, celui-ci est généralement accompagné d'une police d'assurance qui prévoit que les échéances du contrat de prêt, en cas d'incapacité, seront versées par l'assureur.

Il faudra donc, en premier lieu, demander à l'assureur du traumatisé de remplir ses obligations.

L'avocat devra par ailleurs vérifier, quand le traumatisé crânien a le statut de salarié, s'il ne bénéficie pas, de par l'application des clauses de son contrat de travail ou de la convention collective, du maintien de son salaire pendant la période d'incapacité.

Il faudra donc en second lieu demander, le cas échéant, à l'employeur, de respecter ses obligations.

Enfin, au cas où le traumatisé ne pourrait recevoir de son employeur ou de son assureur, ou des caisses de sécurité sociale, d'indemnités suffisantes, l'avocat devra se retourner vers l'auteur responsable de l'accident et son assureur, pour leur demander une première provision à valoir sur celles qui lui seront accordées au titre de la réparation définitive de son préjudice.

Si l'avocat ne réussit pas à obtenir à l'amiable, de l'assureur du responsable de l'accident, une indemnité provisionnelle satisfaisante, il faudra la réclamer par voie judiciaire.

2) Le procès : Le choix du tribunal

Se pose alors, tout d'abord, la question du choix du tribunal devant lequel la demande sera portée.

Il convient ici de rappeler qu'en la matière, la fixation du montant des indemnités, sauf en matière d'accident du travail, n'est pas tarifée. Le juge est libre de fixer selon son estimation personnelle, le montant de l'indemnité à attribuer pour chaque type de séquelles.

Certains tribunaux sont plus larges que d'autres dans leurs évaluations ; l'avocat choisi devra avoir connaissance de la jurisprudence des différents tribunaux afin d'essayer, dans la mesure où les règles de procédure le permettent, d'engager le procès devant la juridiction dont les taux d'indemnisation sont les plus favorables à la victime.

Il faut savoir que la victime, le traumatisé crânien, peut opter pour faire juger sa demande entre cinq tribunaux de son choix, à savoir :

  • celui du lieu où s'est produit l'accident ;
  • celui du domicile de l'auteur de l'accident ;
  • celui du domicile du propriétaire du véhicule (dans le cas où le propriétaire du véhicule aurait confié à un tiers sa conduite) ;
  • celui de la compagnie d'assurances couvrant le véhicule ;
  • celui des caisses de sécurité sociale qui ont servi des prestations.

Cette possibilité de porter l'instance devant le tribunal le plus généreux devient naturellement plus large quand plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident (cas de collision en chaîne). La demande peut alors être portée non seulement devant le tribunal du lieu de l'accident mais également auprès de celui du domicile de chacun des conducteurs, des propriétaires, des assureurs, et des caisses de sécurité sociale concernés par le sinistre. L'éventail du choix se trouve alors considérablement élargi.

3) Les provisions et la mission d'expertise judiciaire

Le choix du tribunal arrêté, l'avocat fait délivrer par l'huissier l'assignation en référé (procédure rapide) en vue d'obtenir des sommes à titre de provisions à valoir sur le montant de l'indemnisation définitive.

Mais pourquoi une demande de provision et non pas d'emblée une demande de règlement définitive réparant l'intégrité du préjudice subi ?

Il faut préciser que le préjudice définitif ne peut être fixé par le tribunal que lorsque la victime, en l'occurrence le traumatisé crânien, est "consolidée", c'est-à-dire lorsque les séquelles dont il reste atteint ne seront plus susceptibles d'évolution importante et présenteront un caractère définitif.

Or, en moyenne, dans le cas des traumatisés crâniens, cette consolidation n'intervient qu'entre 24 et 36 mois après l'accident, souvent plus, voire une dizaine d'années lorsqu'il s'agit d'un jeune enfant ; en ce cas, les médecins préfèrent, avant de se prononcer définitivement, attendre l'âge de la puberté ou même de la majorité, 18 ans.

C'est dire qu'un laps de temps important s'écoulera entre les blessures reçues et le moment où les magistrats seront à même de chiffrer le préjudice total.

Aussi, l'avocat pendant toute cette période d'attente devra demander en référé, au Président du tribunal, le règlement des sommes à titre provisionnel. Il devra notamment faire de nouvelles demandes de provision si à l'issue d'un premier examen, les experts estiment que le traumatisé n'est pas encore consolidé et demandent à le revoir ultérieurement pour se faire une opinion définitive sur le préjudice subi.

L'avocat essaiera autant que faire se peut, dans cette première phase du procès, de proportionner la ou les demandes de provision en fonction du préjudice déjà réellement subi et de celui normalement prévisible à court terme.

L'expertise médicale judiciaire :

Quand le médecin traitant ou l'équipe qui a en charge le traumatisé crânien estimera que son état est consolidé, l'avocat par le biais de la procédure de référé, fera désigner un médecin-expert. Si le traumatisé reste atteint de séquelles affectant des organes relevant de différentes disciplines médicales, l'avocat demandera au Président de désigner un collège d'experts, dont la composition comprendra naturellement des spécialistes appropriés. Dans ce cas, généralement, l'un des experts nommés dirige et orchestre les opérations expertales et établit le rapport définitif de synthèse.

La mission donnée aux experts :

L'expert judiciaire doit s'en tenir à la mission qui lui est donnée par le tribunal. Il doit répondre aux questions qui lui sont posées ; il doit veiller à rester dans le cadre de sa mission, d'où l'importance de celle-ci.

Elle permettra, selon son étendue, à l'expert de procéder à de plus ou moins grandes investigations.

Si le magistrat dispose de différents modèles de mission assez larges pour permettre aux praticiens d'effectuer leurs investigations, il est souvent nécessaire que cette mission générale cadre avec l'état médical particulier du traumatisé.

Pour ce faire, l'avocat demandera au juge que la mission confiée à l'expert judiciaire porte également sur tel ou tel point précis. Pour pouvoir arrêter la spécificité de la mission, l'avocat se doit de demander au médecin traitant ou à celui du centre de réadaptation fonctionnelle de lui préciser les séquelles (physiologiques, sexuelles, ou autres) qui nécessitent un examen plus attentif.

Le déroulement des opérations expertales :

Une fois l’expert désigné, l’avocat doit veiller à ce que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions. C'est au cours de l'expertise que se joue généralement le montant de l'indemnité qui sera ensuite allouée par le tribunal. D'où l'importance de défendre avec acharnement, à ce moment crucial, les intérêts de la victime.

L'avocat devra toujours demander à son client de se faire assister aux opérations d'expertise par un médecin spécialiste en matière de réparation du préjudice corporel.

Il ne faut pas perdre de vue que les compagnies d'assurances se font toujours représenter lors des expertises par d'éminents spécialistes qui essaieront d'influencer l'expert en leur faveur.

La présence du médecin de recours spécialiste en la matière et choisi par la victime, rétablira l'équilibre des moyens de défense, entre le traumatisé et l'asssureur. (cf. article du docteur Grondard "Le traumatisé crânien et le médecin de recours" p.8--10 dans "Résurgences" n°8).

Enfin, l'avocat du traumatisé pourra toujours, sur un aspect particulier de la mission, adresser un "dire" à l'expert ; cela signifie : lui poser par écrit une question à laquelle celui-ci se doit de répondre dans son rapport d'expertise.

Naturellement, et cela va de soi, l'avocat du traumatisé crânien devra faire parvenir à l'expert judiciaire, un dossier complet sur les préjudices allégués par son client et notamment le certificat initial d'hospitalisation, les certificats médicaux, les radiologies, les comptes-rendus opératoires, les pièces justificatives des sports et occupations de loisirs pratiqués par le traumatisé avant l'accident ; des lettres ou attestations prouvant les difficultés pour le traumatisé de conserver ses anciennes relations sociales, ses relations familiales, son poste de travail etc, cette énumération n'étant nullement limitative.

4) Le dépôt du rapport la phase contentieuse proprement dite

Souvent, après dépôt du rapport d'expertise, le régleur de la compagnie d'assurance formule des offres d'indemnisation.

Celles-ci, en règle générale, sont inférieures de 30 à 40 % à celles que les tribunaux allouent.

Le régleur d'assurance a tendance, pour donner l'impression d'une parfaite objectivité dans l'évaluation du préjudice, de "lâcher du lest " sur des postes où l'indemnisation présente un caractére mineur (pretium doloris, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) mais par contre les préjudices résultant de l' I.P.P., de la perte d'une situation professionnelle, de la perte d'une chance (c'est à dire par exemple pour un jeune homme ou une jeune femme la perte des perspectives de carrière professionnelle sur lesquelles il pouvait raisonnablement compter).

Donc, seul un avocat habitué à rencontrer un régleur d'assurance et à discuter avec lui, et ayant une connaissance sérieuse des sommes allouées par les tribunaux dans des cas semblables, pourra efficacement leur tenir tête et obtenir, à l'amiable, une indemnisation sinon parfaite, du moins correcte et acceptable pour le traumatisé.

L'avocat du traumatisé devra ne pas perdre de vue qu'une somme réglée immédiatement est souvent plus intéressante pour son client qu'une somme légèrement supérieure mais payée à la suite de deux années de procédure.

Dans cet article, ont été surtout examinés les démarches et les actes que doit entreprendre un avocat pour aborder dans les meilleures conditions possibles, si aucun accord ne peut être réalisé avec les assureurs, le procès en fixation d'indemnités définitives devant le tribunal.

L'avocat du traumatisé crânien aura encore bien d'autres difficultés, d'autres obstacles à surmonter, d'autres pièges à déjouer, une fois la procédure engagée... d'où la nécessité de choisir un avocat spécialisé qui défendra utilement le traumatisé tout au long du procès, ce qui nous ramène au début de notre propos.

Maître André MEIMON, Avocat à la Cour d’appel de Paris

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