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Rapport du conseil national d'aide aux victimes - l'amelioration de la prise en charge des victimes d'infractions de la route - rapport novembre 2012


La victime se trouve dans le désarroi car en plus d’avoir perdu un être cher, elle doit s’engager dans un processus judiciaire dont elle espère qu’il aboutisse au jugement de l’auteur du délit routier. Toutes les victimes déplorent alors le défaut d’information et le défaut d’orientation vers les interlocuteurs adéquats.

C’est pourquoi le Garde des Sceaux a manifesté le souhait, lors de la séance d’installation du Conseil National de l’Aide aux Victimes 1 (CNAV) du 14 décembre 2010, que le Conseil poursuive les réflexions issues des précédents travaux du CNAV sur la prise en charge des victimes d’infractions routières.

Un groupe de travail spécifique a donc été créé. Il s’est réuni à huit reprises entre avril 2011 et juin 2012.

Les membres du groupe 2 ont souhaité auditionner des professionnels3 afin d’enrichir leurs travaux. L’intérêt et l’engagement de ces professionnels dans la problématique de la sécurité routière ont justifié que certains d’entre eux manifestent le souhait de participer aux débats, ce que les membres du groupe ont accepté.

Conseil national de l'aide aux victimes

Rapport sur l'amélioration de la prise en charge des victimes d'infractions de la route

Novembre 2012

Ce rapport a été approuvé lors de l’assemblée plénière du CNAV du 24 septembre 2013. Toutefois, le CNAV fait part de réserves sur les points suivants :
  • Proposition n° 07 :
    • "Les membres de la juridiction de jugement doivent, dans les dossiers graves d'accident de la route, se retirer pour délibérer".
  • Proposition n° 15 :
    • " Pour les accidents mortels de la circulation et les accidents ayant occasionné une atteinte grave à l'intégrité physique, un magistrat du parquet ou le délégué du procureur propose aux plaignants un rendez-vous pour notifier la décision de classement".

Sommaire

INTRODUCTION...............................................................................................................
1. Préalable ...................................................................................................................
   1.1. Travaux antérieurs...............................................................................................
   1.2. Rappel des textes applicables en matière d’indemnisation..................................

2. Une meilleure prise en compte des besoins des victimes...........................................
   2.1 Lors des suites immédiates de l’accident ..............................................................
     2.1.1. Annonce du décès ..........................................................................................
     2.1.2. Restitution des affaires personnelles..............................................................
     2.1.3. Diffusion des identités des victimes.................................................................
   2.2. Lors de la procédure judiciaire ............................................................................

3. Une meilleure information des victimes ......................................................................
   3.1. Des documents indispensables.............................................................................
     3.1.1. Le projet de fiche d’information synthétique ....................................................
     3.1.2. L’envoi du procès-verbal d’enquête..................................................................
     3.1.3. Modification de la notice d’information...............................................................
   3.2. Des relations personnalisées avec les enquêteurs et le parquet ..........................
     3.2.1. Police/Gendarmerie : désignation d’un interlocuteur unique ............................
     3.2.2. La notification du classement sans suite ..........................................................
     3.2.3. Les réunions d’information pour les victimes.....................................................

4. Une meilleure coordination des services ......................................................................
   4.1. Une meilleure orientation des victimes vers les associations..................................
     4.1.1. Perfectionner l’information des victimes .............................................................
     4.1.2. Saisine et conventionnement des associations par le parquet...........................
   4.2. Partage d’expérience entre parquet et services enquêteurs .................................

5. Une plus grande sensibilisation des professionnels ......................................................
   5.1. Formation des magistrats ........................................................................................
     5.1.1. La formation initiale.............................................................................................
     5.1.2. La formation continue .........................................................................................
   5.2. Formation des policiers et des gendarmes...............................................................
ANNEXES............................................................................................................................
LISTE DES ANNEXES............................................................................................................

 

 

 

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Introduction

La politique de sécurité routière menée au cours de ces dernières années a permis de diminuer le nombre annuel de morts sur la route qui se situe depuis deux ans sous le palier des 4 000 morts par an (3 963 tués en 2011 contre 3 992 en 2010, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière). Ce progrès ne doit cependant pas masquer les conséquences dramatiques de ces accidents, notamment lorsqu’ils ont pour conséquence un décès ou des atteintes graves à l’intégrité physique.

Ces situations sont d’autant plus intolérables lorsqu’elles sont le résultat d’une infraction pénale au sens des articles 221-6 et suivants, 222-19-1 et 222-20-1 du Code pénal. Or, les citoyens n’ont pas toujours conscience que ces accidents constituent en réalité des actes de délinquance dans la mesure où il s’agit d’une infraction involontaire au sens où l’auteur n’a pas souhaité le dommage mais où le manquement à la règle est, quant-à-lui, bien volontaire.

La victime se trouve dans le désarroi car en plus d’avoir perdu un être cher, elle doit s’engager dans un processus judiciaire dont elle espère qu’il aboutisse au jugement de l’auteur du délit routier. Toutes les victimes déplorent alors le défaut d’information et le défaut d’orientation vers les interlocuteurs adéquats. C’est pourquoi le Garde des Sceaux a manifesté le souhait, lors de la séance d’installation du Conseil National de l’Aide aux Victimes1 (CNAV) du 14 décembre 2010, que le Conseil poursuive les réflexions issues des précédents travaux du CNAV sur la prise en charge des victimes d’infractions routières.

Un groupe de travail spécifique a donc été créé. Il s’est réuni à huit reprises entre avril 2011 et juin 2012. Les membres du groupe2 ont souhaité auditionner des professionnels3 afin d’enrichir leurs travaux. L’intérêt et l’engagement de ces professionnels dans la problématique de la sécurité routière ont justifié que certains d’entre eux manifestent le souhait de participer aux débats, ce que les membres du groupe ont accepté. Un questionnaire a enfin été envoyé à l’ensemble des parquets (annexe 4) dont les réponses ont fait l’objet d’une exploitation statistique (annexe 5).

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