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Laetitia Delhon (journaliste) LA RQTH, mode d’emploi - Magazine Etre Handicap Information N°128 de janvier – février 2014


La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), reconnaissance administrative du handicap, permet d'accéder à des aides au maintien dans l’emploi, notamment via l'Agefiph et le FIPHFP : des aides humaines, techniques et financières.

LA RQTH, mode d’emploi

 

Laetitia Delhon

 

Magazine Etre Handicap Information N°128 de janvier – février 2014

www.etrehandicap.com

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), reconnaissance administrative du handicap, permet d'accéder à des aides au maintien dans l’emploi, notamment via l'Agefiph et le FIPHFP : des aides humaines, techniques et financières.

Le mot "handicapé" fait souvent peur au salarié pour qui l'acceptation de ses "inaptitudes" constitue déjà une étape compliquée, voire douloureuse. Il peut donc être difficile de demander une RQTH.

Or celle-ci peut faciliter le quotidien sans pour autant stigmatiser. « C'est une démarche personnelle qui permet, si le salarié souhaite en faire part à son employeur, ce à quoi il n'est pas obligé, de déclencher des droits à des aides financières. 

L'employeur pourra les faire valoir et le quotidien du salarié en sera amélioré », explique Émilie Legars, responsable du service aide et orientation de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) de la Vienne.

 « L'employeur qui ne pourra pas s'appuyer sur la RQTH, en cas d'aménagements importants de poste, aura des difficultés pour solliciter les aides de l'Agefiph et/ou du FIPHFP. »

 

Cheminement du dossier

Tout commence par le dépôt d'un dossier de demande de RQTH à la MDPH.

«Il s'agit d'un dossier de compensation, avec notamment un formulaire à remplir, dans lequel la personne peut demander seulement la RQTH, mais aussi l'accès à d'autres droits, comme une allocation financière ou encore une carte d'invalidité, précise Émilie Legars.

La personne doit également compléter une "formulation du projet de vie", où elle pourra exposer les raisons de sa demande, le contexte dans lequel elle la fait et ses attentes. Il faut joindre au dossier un certificat médical datant de moins de trois mois, rempli par le médecin de son choix, montrant bien les capacités et les restrictions. Des pièces complémentaires peuvent être demandées, comme les trois derniers bulletins de salaire pour une personne dans l'emploi, ou l'inscription à Pôle emploi. La personne peut enfin joindre tous les documents qu'elle juge utiles. »

Le dossier de demande de RQTH est ensuite examiné par les agents de la MDPH, mais également toujours par un médecin de la MDPH, parfois associé à une assistante sociale.

« Ce sont les seuls professionnels de la MDRH habilités à le faire. Jamais une infirmière ou un ergothérapeute ne le fera. Mais nous étudierons tous les droits de la personne, et si nous estimons qu'elle peut prétendre à un autre droit, nous le lui proposerons. »

La RQTH, contrairement à d'autres prestations de compensation, comme la carte d'invalidité, n'est pas liée à un taux d'incapacité, même si ce dernier est évalué. Lorsque le dossier ne présente pas de difficultés particulières pour le médecin qui peut l'étudier sur pièces, la procédure se poursuit au sein de la MDPH. Mais si le médecin estime devoir rencontrer la personne pour recueillir des éléments complémentaires, celle-ci recevra une convocation médicale et sera reçue.

 

Examen en CDAPH

« Dans notre MDPH, nous distinguons deux types de situation, poursuit Émilie Legars : soit la personne a un emploi, sans nécessité d'aménagement particulier, et il s'agira d'une procédure simplifiée et étudiée en CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées).

Soit la situation est plus complexe, avec une personne en arrêt maladie depuis longtemps ou suivie par le Sameth, et nécessitant un aménagement de poste : le dossier sera alors étudié en réunion d'équipe pluridisciplinaire. »

Lors de ces réunions thématiques, spécifiques à la MDPH de la Vienne, des partenaires sont associés : Pôle emploi, Cap Emploi, le Sameth, Espoir 86 (association locale, Ndlr), des psychologues du travail et un membre du service du RSA (revenu de solidarité active).

« L'idée est de rassembler les informations de ces partenaires,souvent au courant des situations, pour déterminer ensemble ce que nous pouvons proposer aux personnes. »

À l'issue de cette réunion, un plan personnalisé de compensation, qui comporte toutes les propositions de l'équipe pluridisciplinaire en termes de droits, est envoyé au demandeur, qui dispose d'un délai de quinze jours pour l'accepter, avant le passage en CDAPH. S'il n'est pas d'accord, if peut le faire savoir en en précisant les raisons : la CDAPH étudiera sa demande et tranchera. Sa décision sera ensuite notifiée à la personne, qui peut exercer un recours auprès du tribunal administratif. Avant cette étape, il est possible également de faire un recours gracieux auprès de la MDPH.

Une durée d'un à cinq ans

« La RQTH n'est pas une décision à vie. Elle est accordée pour une durée d'un à cinq ans maximum. Il faut donc saisir la MDPH seulement lorsque l'incapacité est durable. L'écoulement de plusieurs années permet de réexaminer l'évolution de la situation. »

Dans le département de la Vienne, en 2012, 11 500 personnes avaient acquis un droit RQTH en cours, sur 25 000 personnes bénéficiaires de droits, avec un taux d'attribution de la RQTH de 97 %, un taux particulièrement élevé.

 

 

 

Laetitia Delhon

 

 

  

Magazine Etre Handicap Information N°128 de janvier – février 2014

www.etrehandicap.com

 

 

 

« LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ EST ATTRIBUÉE À TOUTE PERSONNE DONT LES POSSIBILITÉS D'OBTENIR OU DE CONSERVER UN EMPLOI SONT EFFECTIVEMENT RÉDUITES PAR SUITE DE L'ALTÉRATION D'UNE OU DE PLUSIEURS FONCTIONS PHYSIQUES, SENSORIELLES, MENTALES OU PSYCHIQUES. »

(Code de l'action sociale et des familles, art. L.241-5.).

 

 

 

 

TEMOIGNAGE : LES CONSEILS DE LA SPECIALISTE

 

« Il est important de bien remplir le dossier de demande de RQTH. Dans le cas contraire, nous devons demander un complément d’informations avant d’étudier le dossier, ce qui ralentit la procédure. Les personnes ont donc tout intérêt à bien expliquer  le contexte de leur demande, en joignant un CV et en détaillant leur parcours professionnel. Inutile d’écrire huit pages, mais il faut bien préciser le cadre de la demande et ce qui est attendu. Les certificats médicaux seront également rédigés avec soin par le médecin : nous recevons souvent des certificats mal remplis. Dans la dernière version de formulaire, une case permet de préciser si la situation a évolué. Parfois le formulaire est rempli trop rapidement et cette précision manque. Or, de nombreuses problématiques de santé présentent des évolutions possibles, parfois des aggravations encore faut-il prendre le temps de faire le point avec le professionnel de santé. Enfin, les personnes ne doivent pas hésiter à se faire accompagner dans cette démarche par une assistante sociale ou la Sameth. »

 

 

 

RQTH ET MALADIES CHRONIQUES INVALIDANTES

 

Les maladies chroniques invalidantes* ont été reconnues pour la première fois parmi les situations de handicap par la loi de 2005. Celle-ci a ainsi ouvert aux personnes atteintes la possibilité de demander une RQTH. Or, dans les faits, il semblerait que ces personnes, dont le handicap n’est pas visible dans 80% des cas, ne se reconnaissent pas sous le terme de « travailleur handicapé ».

La variabilité de leur maladie et de ses impacts professionnels peut rendre difficile pour certaines l’expression de leurs besoins. « La démarche vers une RQTH reste encore très minoritaire chez les salariés atteints d’un cancer », observe par exemple Anne-Sophie Tuszynski, co-fondatrice de l’Association cancer@work. « Nous allons réaliser en 2014 une étude concernant celles et ceux qui en ont fait la demande, afin d’en mesurer les bénéfices. » MC

* Exemples : cancer, sida, Pakinson, sclérose en plaques, myopathie, Alzheimer, maladies respiratoires, spondylarthrite …

 

 

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