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Association Tonyman la Route Tue - Pétition: non à la réforme pénale de Madame la Garde des Sceaux Christiane TAUBIRA (laroutetue.com - septembre 2013)


PETITION DE L’ASSOCIATION TONYMAN LA ROUTE TUE

Siège social : 13 rue de l’Océanie 17110 Saint Georges de Didonne – tel : 0613856990 (ap midi seulement et 7 jours sur 7 ou nous écrire - www.laroutetue.com)

       

PETITION

 NON A LA REFORME PENALE DE MADAME LA GARDE DES SCEAUX CHRISTIANE TAUBIRA

A

Monsieur le Président de la République François HOLLANDE

Madame la garde des Sceaux, ministre de la justice Christiane TAUBIRA

Monsieur le ministre de l’intérieur Manuel VALLS




 

Madame, Monsieur ;

L'association Tonyman la Route Tue est une association à but non lucratif qui vient en aide gratuitement aux victimes et familles de victimes de la route depuis 2003. Elle regroupe principalement des familles endeuillées par la route et des victimes gravement blessées dans des accidents de la circulation.

Contrairement à ce que semble penser nombre de magistrats et de personnalités politiques, l'indemnisation des victimes et de leurs familles ne se limitent certainement pas à une question d'argent. Les victimes et les familles endeuillées par la route souhaitent prioritairement à ce que justice leur soit rendue, à ce que celui ou celle qui s'est rendu responsable de la mort d'un être humain ou qui a gravement blessé une personne à l'occasion de la conduite d'un véhicule rende des comptes et soit sanctionné à la hauteur des dégâts causés.

Le projet de loi de Madame la Garde des Sceaux Christiane Taubira, en particulier la mise en œuvre de la contrainte pénale qui va concerner les condamnations égales ou inférieures à 5 ans de prison ferme représente à nos yeux une catastrophe. Plus aucun chauffard condamné pour homicide involontaire ou blessures involontaires avec ou sans circonstances aggravantes ne connaîtra la prison. Les familles endeuillées par la route sont quand à elles condamnées à la perpétuité.

Les victimes de la route et les familles endeuillées par un accident de la circulation vivent ce projet de loi comme une provocation qui plus est, méprisant à leur égard. Le statut de victime tout comme la place de la victime au procès pénal devient plus inexistant que jamais.

Au nom d'un Etat régalien, tout ne saurait être permis. Les magistrats doivent rendre la justice au nom du peuple Français. Il nous semble juste que cette justice rendue soit équitable, qu'elle n'omette pas de reconnaître aux victimes leur juste statut et que les auteurs de ces faits graves que sont les homicides et/ou blessures involontaires soient effectivement sanctionnés à la hauteur des dégâts qu'ils ont causés.

Monsieur le ministre de l'intérieur Manuel Valls, je vous rappelle vos propos du 31 juillet 2012 devant l'assemblée Nationale ; "j'adresse un message de la plus grande fermeté à ces chauffards ; Ces comportements méritent la sanction, la punition de la société."


Nous vous demandons instamment de ne pas nous mépriser et d'accepter de revoir ce dispositif de contrainte pénale. Il est aisé de percevoir que ce projet de peines dites de contraintes pénales n'est qu'un artifice pour vider les prisons, rendant au passage une quasi impunité de ce que nous qualifions les assassins de la route. Perdre un être aimé dans un accident de la circulation est déjà un drame en soit. Si en plus, les responsables ne sont plus sanctionnés, c'est une double peine pour les familles. Vous ne pouvez faire cela.





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