Politicaillerie à l'Assemblée
Une proposition de loi voulant obliger à prendre en compte les personnes handicapées dans les nouvelles législations, largement soutenue par les parlementaires, a pourtant été balayée par le Gouvernement et les députés socialistes.
Décryptage.
Il est de bon ton de prétendre que le handicap n'est ni de droite ni de gauche. Pourtant, l'examen à l'Assemblée Nationale, le 25 avril dernier, d'une proposition de loi défendue par Damien Abad, député UMP de l'Ain, démontre le contraire : le handicap est un sujet politicien comme un autre. En cause, un texte mal écrit et un Gouvernement qui ne voulait surtout pas l'améliorer, quitte à sembler maltraiter les personnes les plus vulnérables. Le texte débattu proposait en effet d'inclure dans tous les projets et propositions de loi un article obligeant à adapter ses dispositions aux besoins spécifiques des personnes handicapées, allant plus loin que la circulaire du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, datée du 4 septembre 2012. Celle-ci dispose que les projets de loi présentés par les ministres comportent une fiche de diagnostic précisant l'impact éventuel du texte sur les personnes handicapées. La proposition de loi du député Damien Abad élevait de facto cette circulaire au niveau de la loi et en étendait l'application aux propositions de loi d'initiative parlementaire. "Cette proposition de loi vise à inverser la logique, en présentant une approche globale, transversale, inclusive et continue de la question du handicap, a argumenté le député. C'est ainsi que nous ferons de notre société une société réellement inclusive, c'est-à-dire non plus une société où la personne n'a plus à s'adapter à son environnement à l'aide de dispositifs spécifiques, mais bel et bien une société qui s'adapte elle-même à la diversité des situations."
Pourtant, alors que le texte venait conforter la démarche du Gouvernement, ce dernier a décidé d'en empêcher l'amélioration et l'adoption, pour conserver les mains libres et par pure chicanerie politicienne. L'attitude du Gouvernement et de sa majorité socialiste, refusant tous les amendements, a condamné cette avancée législative qui proposait "tout simplement de respecter l'engagement présidentiel n°32 de François Hollande, qui disait vouloir instaurer un volet 'handicap' dans chaque loi qui le nécessitera", a ajouté Damien Abad devant ses pairs.
Pour justifier le rejet du texte par le Gouvernement, la ministre des personnes handicapées, Marie-Arlette Carlotti, a disserté sur la portée générale ou particulière des lois, invoqué la Constitution, et asséné un bel argument politicien: "Cette proposition de loi n'est qu'affichage, et rappelle une époque révolue, celle du sarkozysme qui cachait son impuissance derrière le 'droit bavard'!"
Dressant le catalogue de l'action du "Gouvernement [qui] souhaite faire voter des textes qui lui permettent de tenir concrètement ses engagements", Marie-Arlette Carlotti a oublié de rappeler que la loi de finances pour 2013 réduit les crédits destinés aux Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT), à la formation professionnelle et à l'emploi des personnes handicapées, alors que leur insertion professionnelle est, paraît-il, une priorité dudit Gouvernement.
La circulaire Ayrault serait donc suffisante. Un avis que ne partage pas la présidente du groupe Ecologiste, Barbara Pompili : "S'agissant de la loi sur la refondation de l'école, cette circulaire n'a pas empêché que le projet présenté en première lecture ne comporte aucune disposition digne de ce nom relative aux personnes handicapées. Pour y remédier, j'ai défendu avec les membres du groupe d'études sur l'intégration des personnes handicapées que je préside, de nombreux amendements relatifs à la scolarisation des élèves handicapés et à l'école inclusive. Nous avons, heureusement, été en partie entendus par le Gouvernement [...] Le projet de loi sur l'enseignement supérieur et la recherche, dont nous discuterons prochainement, ne comporte pour le moment aucune disposition sur l'université inclusive, ni sur les personnes porteuses de handicap." En conclusion de son propos, la députée a appelé à l'union de tous les parlementaires : "Face à l'ampleur des défis à relever et en vertu du principe d'égalité des droits, cette proposition de loi nécessite d'être soutenue par toutes et tous." Au nom de la Gauche démocrate et républicaine, Gabriel Serville a exprimé "le choix de soutenir cette proposition de loi qui, comme l'a dit un orateur avant moi, n'est ni de gauche ni de droite. Le handicap n'a pas de couleur politique." Le Gouvernement et sa majorité socialiste ne semblent visiblement pas partager cette opinion, à moins que ce ratage ne soit le fait que de la ministre, qui a d'ailleurs refusé de répondre à nos questions.
Une semaine après l'examen de sa proposition de loi, Damien Abad est encore choqué par ce qu'il a vécu : "Le débat s'est bien passé, sauf avec le groupe socialiste. Ce que je regrette, c'est la posture politicienne de la ministre et du groupe PS." Le député avait pourtant consulté des associations, le groupe Handicap de l'Assemblée Nationale, les présidents des commissions concernées, et tenté de joindre le cabinet de Marie-Arlette Carlotti qui lui avait opposé une fin de non-recevoir. "J'acceptais de discuter des améliorations au texte, et que mon nom n'apparaisse pas si cela posait problème à la majorité. Mais il y a eu l'opposition ferme d'une ministre qui n'a pas voulu rentrer dans le débat." Une belle occasion manquée de faire progresser consensuellement les droits des personnes handicapées.
Laurent Lejard, mai 2013
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