Organiser sa protection future
Qui s'occupera de vous et de vos affaires le jour où vous ne serez plus à même de le faire vous-même en raison de votre âge ou de votre état de santé ? Le mandat de protection future (instauré par la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles) vous permet d'organiser à l'avance votre protection en choisissant la personne qui sera chargée de veiller sur vos intérêts.
Le champ d'application du mandat
Vous, mandant, désignez une personne de votre choix (ou depuis le 1er janvier 2009, une association), un mandataire pour effectuer des actes en vos nom et place. La protection est future car elle ne porte que sur l'avenir lorsque vous ne serez plus en état, physique ou mental, de faire les actes nécessaires à votre protection. Celle-ci peut concerner vos biens et votre personne, ou seulement l'un des deux. La protection de la personne porte sur votre santé, vos relations aux autres, votre logement, vos déplacements, vos loisirs, vos animaux de compagnie, etc. La protection des biens englobe l'ensemble des actes nécessaires à la préservation et la gestion de votre patrimoine. Elle peut concerner l'ensemble de vos biens ou se limiter à certains.
Les formes du mandat
Il peut être établi sous deux formes selon l'étendue des pouvoirs que vous souhaitez confier à la personne choisie.
Le mandat notarié permet de confier des pouvoirs étendus puisque le mandataire pourra faire des actes importants, comme par exemple, la vente d'une maison. Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire et lui remet l'inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire peut signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.
Le mandat sous seing privé a des effets plus limités : le mandataire pourra prendre des décisions nécessaires à la bonne gestion du patrimoine (gérer les revenus, passer un bail...) mais il ne pourra pas vendre ou céder des biens. Le mandat doit être conforme au modèle prévu par décret ou contresigné par un avocat et enregistré à la recette des impôts pour que sa date soit incontestable.
La mise en œuvre du mandat
C'est au mandataire qu'il appartient de mettre en œuvre le mandat quand vous n'êtes plus en mesure de prendre soin de votre personne ou de vous occuper de vos affaires. Un médecin agréé, inscrit sur une liste établie par le procureur de la République va vous examiner et établir un certificat médical constatant votre inaptitude. Le mandataire présente ensuite au greffe du tribunal d'instance le mandat et le certificat. Si tout est conforme, le mandat produit alors ses effets et fonctionne comme une procuration.
Le contrôle du mandat
En choisissant votre mandataire, vous désignez également, dans le mandat, une personne qui contrôle son action. En cas de difficulté d'exécution du mandat, toute personne, y compris vous-même, pouvez saisir le juge des tutelles. Celui-ci pourra prendre toutes les mesures pour préserver vos intérêts. Il a pouvoir de contrôler, mais également de compléter, révoquer le mandat s'il l'estime insuffisant ou contraire à vos intérêts.
La responsabilité du mandataire
Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat. Il doit établir un inventaire de votre patrimoine et rendre compte annuellement aux personnes chargées de contrôler sa mission. S'il confie certains actes de gestion du patrimoine à un tiers, il sera responsable des actes effectués par ce tiers. La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, insuffisance ou de faute dans l'exercice de sa mission. S'il est responsable d'un préjudice à votre égard, il peut être condamné à vous indemniser. Quand le mandat prend fin, le mandataire remet l'inventaire actualisé du patrimoine, les 5 derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, à vous-même si vous avez retrouvé vos facultés, à la nouvelle personne chargée de votre protection ou vos héritiers.
La modification ou la fin du mandat
Tant que le mandat n'est pas mis en œuvre, chaque partie peut y renoncer. Vous pouvez le modifier, le révoquer. Le mandataire peut également renoncer à sa mission. Une fois que le mandat a pris effet, vous ne pouvez plus le modifier. Mais vous pourrez saisir le juge en cas de difficultés.
Il est mis fin au mandat de protection future dès lors que le mandataire aura fait viser au tribunal le certificat attestant de l'amélioration de votre état ou en cas de décès.
Le coût du mandat
Les frais liés à l'enregistrement du mandat auprès de l'administration fiscale sont de l'ordre de 125 €. Si le mandat est contresigné par un avocat, il faut compter en plus, de 250 à 550 € de l'heure pour les honoraires. Quant aux actes rédigés chez le notaire, il faut prévoir 130,96 € pour la rédaction du mandat, plus 65,48 € pour l'acceptation du mandataire par acte séparé et pour la révocation ou renonciation au mandat et enfin, de 130,96 à 392,89 € selon l'importance des fonds pour l'examen annuel du compte de gestion.
Où s'informer
- - Service d'accueil et de renseignement d'un tribunal,
- - Chambre départementale des notaires ou directement à un notaire,
- - Recette des impôts,
- - Service de consultation gratuite des avocats ou à un avocat,
www.justice.gouv.fr
www.service-public.fr
Marie-Thérèse Holecek
Encadré
Le mandat de protection future pour les enfants souffrant de maladies ou d'un handicap
Les parents d'un enfant souffrant d'un handicap majeur peuvent établir un mandat pour pourvoir à ses intérêts après leur décès ou lorsqu'ils ne pourront plus prendre soin de lui. En tout état de cause, le mandat ne s'appliquera que lorsque l'enfant sera majeur. En cas de disparition ou d'incapacité des parents pendant la minorité de l'enfant, ce sont les règles du Code civil relatives à la tutelle des mineurs qui s'appliquent.
Le mandat doit être notarié. Et pour être en mesure de contracter un tel mandat, les parents ne doivent pas faire l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle et doivent exercer l'autorité parentale ; si l'enfant est majeur, ils doivent en assumer la charge matérielle et affective.
La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou s'ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s'il est établi, par la production d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé, que l'enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles.
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