Loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie permet aux patients de décider de se "laisser mourir" dans le respect de la dignité, et autorise le médecin à intervenir pour les soulager.
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Les dispositions applicables de la loi d'égalité des droits et des chances, en intégrant les décrets parus aux articles législatifs. Les objectifs essentiels de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sont les suivants : Permettre aux personnes handicapées de compenser les conséquences de leur handicap, améliorer leurs moyens d'existence, Leur permettre une réelle intégration scolaire, faciliter leur insertion professionnelle, rendre leur cadre de vie plus accessible, simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille
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La publication d'un barème sous-évalué par l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux pourrait déstabiliser l'indemnisation de toutes les victimes d'accidents
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La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a donné accès au malade à son dossier médical. Antérieurement à cette loi, il ne pouvait exercer ce droit que par l'intermédiaire de son médecin. L'article 1111- 7 du Code de la Santé Publique dispose : « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant la santé détenue par des professionnels et Etablissements de santé. Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne…. ».
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La loi n°2002-304 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » mise en place par Monsieur Bernard KOUCHNER a été modifiée par la loi n°2002-1517 du 30 décembre 2002, puis complétée par le décret n°2003-168 du 23 février 2003 et par le décret n°2003-314 du 4 avril 2003
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Tel est le résultat actuel de l'application par les tribunaux des tables obsolètes du Décret du 08/08/86
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