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Accident corporel : traumatisme crânien, une transaction à plus 4 millions d’euros


Accident de la circulation entraînant un traumatisme crânien

Les faits de l’accident

Début de l’année 2016, en Centre Val de Loire, un grave accident de la circulation impliquant plusieurs conducteurs, cause un très important dommage corporel à une victime adolescente, artisan en intérim, qui subit notamment un traumatisme crânien grave. Le véhicule dans lequel elle se trouvait en qualité de passager effectuait un dépassement, afin d’éviter une collision avec un autre véhicule, elle fit un écart et perdit le contrôle de son véhicule causant ainsi un grave accident.

La victime séjourna en hospitalisation complète, puis en hospitalisation de jour, elle effectua son retour définitif à son domicile 4 mois après l’accident.

Traumatisme crânien : un handicap dit « invisible »

Comprenant l’importance du dommage corporel, le traumatisme crânien étant un handicap lourd et souvent qualifié à juste raison d’invisible, la jeune victime et sa famille firent immédiatement appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel afin d’être indemnisés le plus justement possible.

L’indemnisation des personnes traumatisées crâniennes est en effet difficile à mettre en œuvre car ce handicap ne se voit pas d’emblée, ou plus exactement on ne peut voir réellement les conséquences de celui-ci dans la vie quotidienne qu’en vivant avec eux. Les problèmes de mémoire et d’orientation dans le temps et dans l’espace, le manque d’initiative, les besoins de stimulation et d’encadrement sont vécus par les familles, les proches et toujours discutés par les compagnies d’assurances et Fonds de Garantie qui refusent d’indemniser et de payer des postes de réparation très importants pour l’avenir des personnes traumatisées crâniennes, qui sont les plus chers, tel que le préjudice professionnel, les besoins en tierce personne et le taux d’invalidité.

En effet ce handicap dit « invisible » profite souvent aux régleurs, d’où l’importance de faire appel à des avocats et médecins conseils de victimes spécialisés. Cette remarque est également vrai pour tous les handicaps importants, notamment pour les personnes paraplégiques et tétraplégiques, les régleurs contestent avec plus de véhémence ce qui leur coute cher, ils défendent avant tout leurs droits.

L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel

L’avocat spécialisé est là, présent à l’expertise médicale pour rappeler ces principes, défendre son client sur la base de son dossier et des pièces qu’il a communiquées, rappeler les définitions de la jurisprudence de la Cour de Cassation et des tribunaux qui sont souvent méconnues alors que l’expertise d’indemnisation est médico-légale, et l’avocat spécialisé forme un tandem avec le médecin conseil de victimes qu’il a choisi pour assister son client.

Un accompagnement dès le début du processus d’indemnisation

Revenant à la présente transaction, l’avocat spécialisé en réparation du dommage corporel connait la spécificité de l’indemnisation des dommages corporels importants, tel que le traumatisme crânien. Il sollicita dans un premier temps toutes les pièces médicales, sociales, administratives qui lui étaient nécessaires pour défendre le dossier de son client et discuta avec lui et sa famille, sur sa vie, ces besoins, son parcours.

Après avoir pu obtenir le procès-verbal de police, l’avocat spécialisé tenta de se rapprocher de la compagnie d’assurances qui réglait le dommage afin de voir si une procédure amiable et contradictoire pouvait être tentée ou s’il fallait saisir la Justice et faire un procès.

L’avocat spécialisé examina également quelle juridiction était compétente pour obtenir réparation du préjudice du client, et ce afin de connaître sa jurisprudence et de savoir comment appréhender son dossier. Il convient de rappeler que chaque tribunal à sa propre jurisprudence et ses critères d’évaluation d’un préjudice corporel et que certains tribunaux ont une jurisprudence qui est bien meilleure que d’autres, d’où l’intérêt de savoir en premier lieu, avant de tenter une transaction, quel est le tribunal compétent pour connaitre du dossier.

Ainsi, le choix d’un avocat spécialisé est aussi essentiel car il a les compétences juridiques et pratiques en la matière et connait la jurisprudence et le monde de l’indemnisation d’une manière générale, assistant aux expertises médicales, et ayant souvent, en plus, des diplômes spécifiques juridiques et médicaux.

Le choix de la procédure amiable

L’avocat spécialisé, après discussions avec l’inspecteur de la compagnie d’assurances et avec l’accord du client, décida de tenter la mise en place d’une procédure amiable et contradictoire et de ne pas saisir la justice. Ce choix est important pour la victime mais il n’est jamais définitif. En effet, si par la suite, les parties ne s’entendent pas, la victime peut à tout moment quitter la procédure amiable et saisir la justice.

Il est évident que pour elle, la procédure amiable est plus rapide, mais elle doit être très encadrée et réalisée par un avocat spécialisé, assistée d’un médecin conseil de victimes qui connait les personnes traumatisées crâniennes. La transaction n’est pas intéressante uniquement pour la victime, elle l’est également pour la compagnie d’assurance ou fonds de garantie, elle permet d’éviter des jurisprudences contre eux, les transactions ne sont pas codifiées ni publiées contrairement aux jugements qui sont publiés dans les revues juridiques et discutés.

Indemnisation d’un traumatisme crânien

Une première indemnisation en 2016

L’avocat spécialisé obtenait donc une première provision de 60.000 € et la mise en place d’une expertise amiable et contradictoire qui sauvegardait les droits de la victime.

L’avocat spécialisé fit également le nécessaire pour que la victime soit représentée pénalement et qu’une mesure de protection soit mise en place, qui fut exercée par un membre de sa famille

Fin de l’année 2016, après une longue préparation du dossier, des pièces à communiquer, une première expertise médicale amiable fut organisée en présence de la victime et de sa famille, de son avocat spécialisé, de son médecin conseil de victimes et également bien sûr du médecin conseil de la compagnie d’assurances.

Cette expertise fut longue et minutieuse, toutes les lésions et tous les chefs de préjudice furent abordés avec précision, ce qui donna d’ailleurs lieu à l’établissement d’un rapport contradictoire d’une vingtaine de pages. Un grand nombre de pièces fut communiqué préalablement. Les médecins experts des deux parties retenaient notamment, une tierce personne de 24 heures sur 24, qui était modulée selon les retours à domicile et jours de présence en hôpital de jour ainsi qu’un taux de déficit fonctionnel permanent non inférieur à 50%.

Cette première évaluation était très satisfaisante. Par la suite, son dossier fut complété, l’avocat continua à suivre le parcours médical et social de son client, au total plus de 80 pièces furent communiquées et l’avocat obtenait plusieurs provisions pour un montant total de 200.000€.

Rapport de consolidation

En novembre 2018, une deuxième expertise fut organisée, la victime était toujours assistée de son avocat spécialisé et de son médecin conseil de victimes et en présence du médecin conseil de la compagnie d’assurances. Il fut examiné avec précision la situation de la victime depuis le dernier examen de 2016, sa vie, son parcours médical, son parcours UEROS, ses lésions, ses besoins, tous ses préjudices.

L’expertise fut longue et délicate et donna lieu à un rapport de consolidation établi sur plus d’une trentaine de pages qui retenait notamment un besoin en tierce personne de 10 heures par jour (8 heures actives et 2 heures passives diurne), un préjudice professionnel éventuellement exercé en Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) et un taux de déficit fonctionnel permanent de 70%. Là encore, l’évaluation était satisfaisante.

Sur la base de cette expertise, l’avocat spécialisé compléta son dossier et rencontra avec l’accord de son client, l’inspecteur de la compagnie d’assurances. De nombreuses pièces furent à nouveau échangées et une discussion et évaluation s’ensuivirent sur tous les postes de préjudice.

Par ailleurs, s’agissant d’un accident de trajet/travail, il fallait obtenir la créance de la caisse de sécurité sociale qui impacte lourdement la réparation. En effet, certains postes de préjudices ne peuvent être indemnisés deux fois et doivent être déduits de l’indemnisation due par la compagnie d’assurance, certaines prestations versées par les tiers payeurs. La victime percevait en l’espèce une rente d’invalidité en sus et donc déductible de son indemnisation.

Une indemnisation totale

En juin 2019, une transaction fut conclue entre la victime et la compagnie d’assurances qui fut particulièrement bien évaluée. La victime obtenait une indemnisation totale de 4.200.000 €, comprenant une somme en capital de plus de 1.200.000 €, ainsi qu’une rente viagère annuelle et indexée de 72.000 € annuel au titre de la tierce personne, représentant une somme capitalisée de 2.900.000 € environ, sans compter la rente accident du travail.

La victime et sa famille étaient très satisfaites de l’indemnisation obtenue. La victime a fait confiance à son avocat et ce sans discussion. L’avocat spécialisé l’en remercie, il a beaucoup apprécié leurs échanges. L’avocat se bat toujours pour son client car il connait au-delà de son dossier, son parcours du combattant, sa reconstruction et les difficultés et les idées préconçues qu’il va affronter. Il faut beaucoup de courage et de l’amour que peu de personne sont capables de donner, un grand respect pour eux. Une bonne indemnisation transactionnelle est toujours possible si celle-ci est encadrée par un avocat spécialisé.

Catherine MEIMON NISENBAUM
Avocat au Barreau de Paris
Août 2019
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