Une jeune femme âgée de 18 ans a été victime d'un accident de la circulation en avril 1989 au cours duquel elle subissait un traumatisme crânien grave. En 1994, le Tribunal statuait définitivement sur la liquidation de son dommage corporel. En 1995, en raison de la naissance de son deuxième enfant, elle sollicitait l'allocation d'une tierce personne supplémentaire. Cette demande fut rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Rouen et la Cour d'Appel de Rouen. Son avocat spécialisé obtenait gain de cause de la Cour de Cassation en 2004. Cette décision est exceptionnelle puisqu'elle permet enfin d'introduire la notion d'aggravation situationnelle, sans tenir compte uniquement de aggravation de l'état séquellaire.
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