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Transactions


Indemnisation d'une victime et transaction avec le Fonds de Garantie - Transaction d'avril 2009

Après 15 ans de procédure, une Réunionnaise victime d'une infraction a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari qui lui avait brûlé notamment son visage avec de l'acide. Aprés 12 années de procédure, elle n'avait obtenu qu'une provision de 95.000€. Elle décida de faire appel à un avocat spécialisé qui aprés avoir recommencé son expertise obtenait, par transaction avec le Fonds de Garantie, une indemnisation de 1.000.000 €.

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Traumatisme crânien : transaction ou procès ? - Transaction définitive de décembre 2008 avec le Fonds de Garantie

Un jeune homme a été victime d'un traumatisme crânien suite à un grave accident de la circulation en 2004 alors qu'il circulait sur un scooter avec un ami. Ce scooter n'était pas assuré. Le Fonds de Garantie devait alors intervenir, mais celui-ci refusait de reconnaitre le droit à indemnisation de ce jeune homme car selon le Fonds de Garantie, celui-ci était le conducteur du scooter seul responsable de l'accident. L'avocat spécialisé a alors été contraint de saisir la Justice et a obtenu la reconnaissance intégrale du droit à indemnisation de son client après deux ans de procédure. Par la suite une transaction était conclue, ce jeune homme a été indemnisé près de 1.700.000 € alors que son droit à indemnisation était totalement contesté.

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