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Transactions








Zéro ...ou plus de 5,3 millions d'euros - Jugement et Arrêt Cour d'Appel de Toulouse 2012 et transaction de mai 2013

Après 7 ans de procédures, un jeune homme devenu tétraplégique lors d'un accident de la circulation a obtenu l'indemnisation du préjudice corporel que l'assurance refusait de reconnaitre.

La compagnie d'assurances refusait le droit a indemnisation et offrait a titre subsidaire  la somme totale de 2.246.000€ environ, la Cour allouait à la victime la somme totale de plus de 5.300.000€, sans compter les préjudices réservés pour plus de 1 million d'euros.

 

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Polytraumatisme sévère et délit de fuite - Transaction avec le Fonds de Garantie mars 2013

Un quadragénaire, motard, a obtenu à l'amiable du Fonds de Garantie la pleine indemnisation des conséquences d'un polytraumatisme occasionné par un chauffard coupable d'un délit de fuite. Une idemnisation totale de 3.369.000€ a été obtenue, comprenant d'une part une somme en capital de 1.238.000€ environ et d'autre part une rente mensuelle annexée et viagère de 9.180€ au titre de la tierce personne, soit la somme capitalisée de 2.138.000€.

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Transaction avec le Fonds de Garantie d'octobre 2012 - Jugement définitif d'Octobre 2012 de la CIVI du Havre

Victime d'un accident automobile sur son lieu de travail du fait d'un ivrogne drogué, un jeune père de famille traumatisé crânien a été indemnisé de son préjudice corporel en saisissant la CIVI alors que l'auteur des faits était condamné en correctionnel. Il a obtenu une indemnisation totale de 3.350.000 €. Ses deux parents ont obtenu la somme totale de 67.000€.

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