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Transactions





Zéro ...ou plus de 5,3 millions d'euros - Jugement et Arrêt Cour d'Appel de Toulouse 2012 et transaction de mai 2013

Après 7 ans de procédures, un jeune homme devenu tétraplégique lors d'un accident de la circulation a obtenu l'indemnisation du préjudice corporel que l'assurance refusait de reconnaitre.

La compagnie d'assurances refusait le droit a indemnisation et offrait a titre subsidaire  la somme totale de 2.246.000€ environ, la Cour allouait à la victime la somme totale de plus de 5.300.000€, sans compter les préjudices réservés pour plus de 1 million d'euros.

 

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Polytraumatisme sévère et délit de fuite - Transaction avec le Fonds de Garantie mars 2013

Un quadragénaire, motard, a obtenu à l'amiable du Fonds de Garantie la pleine indemnisation des conséquences d'un polytraumatisme occasionné par un chauffard coupable d'un délit de fuite. Une idemnisation totale de 3.369.000€ a été obtenue, comprenant d'une part une somme en capital de 1.238.000€ environ et d'autre part une rente mensuelle annexée et viagère de 9.180€ au titre de la tierce personne, soit la somme capitalisée de 2.138.000€.

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Transaction avec le Fonds de Garantie d'octobre 2012 - Jugement définitif d'Octobre 2012 de la CIVI du Havre

Victime d'un accident automobile sur son lieu de travail du fait d'un ivrogne drogué, un jeune père de famille traumatisé crânien a été indemnisé de son préjudice corporel en saisissant la CIVI alors que l'auteur des faits était condamné en correctionnel. Il a obtenu une indemnisation totale de 3.350.000 €. Ses deux parents ont obtenu la somme totale de 67.000€.

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Transaction pour un traumatisme crânien - Transaction de mai 2011

Handicap invisible pour ceux qui refusent de le voir et de l'indemniser, le traumatisme crânien peut être mal indemnisé si la victime ne s'entoure pas de conseils spécialisés pour faire valoir ses droits. Après plusieurs années sans assistance, un jeune homme victime d'un traumatisme crânien important, se rendit compte que son indemnisation serait minime compte tenu des conclusions du médecin de la compagnie d'assurances qui ne retenait presque pas de besoin en aides humaines et aucun préjudice professionnel. Il fit appel à un avocat spécialisé qui obtenait alors des besoins en aides humaines de 24H/24 pour le passé et 5 heure par jour pour le futur ainsi qu'un préjudice professionnel total, obtenant ainsi une indemnisation totale de 1.710.015 €.

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Indemnisation d'une victime et transaction avec le Fonds de Garantie - Transaction d'avril 2009

Après 15 ans de procédure, une Réunionnaise victime d'une infraction a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari qui lui avait brûlé notamment son visage avec de l'acide. Aprés 12 années de procédure, elle n'avait obtenu qu'une provision de 95.000€. Elle décida de faire appel à un avocat spécialisé qui aprés avoir recommencé son expertise obtenait, par transaction avec le Fonds de Garantie, une indemnisation de 1.000.000 €.

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Traumatisme crânien : transaction ou procès ? - Transaction définitive de décembre 2008 avec le Fonds de Garantie

Un jeune homme a été victime d'un traumatisme crânien suite à un grave accident de la circulation en 2004 alors qu'il circulait sur un scooter avec un ami. Ce scooter n'était pas assuré. Le Fonds de Garantie devait alors intervenir, mais celui-ci refusait de reconnaitre le droit à indemnisation de ce jeune homme car selon le Fonds de Garantie, celui-ci était le conducteur du scooter seul responsable de l'accident. L'avocat spécialisé a alors été contraint de saisir la Justice et a obtenu la reconnaissance intégrale du droit à indemnisation de son client après deux ans de procédure. Par la suite une transaction était conclue, ce jeune homme a été indemnisé près de 1.700.000 € alors que son droit à indemnisation était totalement contesté.

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