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Agressions - Civi fonds de garantie





Transaction avec le Fonds de Garantie d'octobre 2012 - Jugement définitif d'Octobre 2012 de la CIVI du Havre

Victime d'un accident automobile sur son lieu de travail du fait d'un ivrogne drogué, un jeune père de famille traumatisé crânien a été indemnisé de son préjudice corporel en saisissant la CIVI alors que l'auteur des faits était condamné en correctionnel. Il a obtenu une indemnisation totale de 3.350.000 €. Ses deux parents ont obtenu la somme totale de 67.000€.

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Juge des Tutelles contesté - Jugement définitif du 05/01/2010

Une enfant a eu un grave accident de la circulation en Inde, atteinte d'un traumatisme cranien grave, son avocat spécialisé obtient une importante indemnisation pour elle devant la CIVI. Par la suite, son avocat obtient gain de cause à l'encontre d'une decision rendue par un juge des tutelles sur la répartition de dépenses. Les délais d'appel sont très courts ainsi pour obtenir satisfaction et faut bien connaître le dossier du majeur protégé.

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Indemnisation d'une victime et transaction avec le Fonds de Garantie - Transaction d'avril 2009

Après 15 ans de procédure, une Réunionnaise victime d'une infraction a obtenu une juste indemnisation en réparation de l'acte criminel commis par son mari qui lui avait brûlé notamment son visage avec de l'acide. Aprés 12 années de procédure, elle n'avait obtenu qu'une provision de 95.000€. Elle décida de faire appel à un avocat spécialisé qui aprés avoir recommencé son expertise obtenait, par transaction avec le Fonds de Garantie, une indemnisation de 1.000.000 €.

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Traumatisme crânien : le syndrome du bébé secoué - Jugement définitif du 15 décembre 2005 du Tribunal Correctionnel de Créteil

En 2002, un jeune couple confie son unique bébé âgé de 13 mois à la garde d'une nourrice. Après quelques jours, l'enfant a été transporté dans le coma aux urgences de hôpital Necker. À l'admission, le bébé présentait un hématome sous-dural et il fut opéré en urgence. L'enquête pénale a permis de démontrer que ce bébé a été victime de très graves lésions car le mari de la nourice l'avait violemment secoué à plusieurs reprises, il était atteint du "syndrome du bébé secoué". La nourice et son mari ont été condamné à plusieurs années d'emprisonnement. Ce procès pénal a permis à l'avocat spécialisé de faire reconnaître l'existence d'une infraction et donc de saisir à la CIVI pour obtenir l'indemnisation de ce très jeune enfant, ce qui prendra encore plusieurs années. En attendant, l'avocat spécialisé a pu obtenir des provions importantes du fonds de garantie.

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Tétraplégie : un procès contre la CIVI - Arrêt définitif de janvier 2004 de la Cour d'Appel de Paris

En 1997, Monsieur X âgé de 22 ans au moment des faits, est victime d'une agression à l'arme blanche qui le rend tétraplégique. Les circonstances de l'infraction sont banales : il avait rendez-vous avec son amie dont il était séparé et la trouva en compagnie d'un autre homme, dans une voiture. Il essaya de sortir son amie du véhicule mais son rival, furieux, prit un tournevis dans la boîte à gants et le planta à deux reprises. Le droit à indemnisation de ce jeune homme n'était pas certain. Au terme de plusieurs années de procédures son avocat spécialisé a obtenu un droit à indemnisation de 3/4 et la somme totale de 3.379.336 €, soit après partage, 2.337.095 €.

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