Indemnisation accident vélo 2,73 M€

Accident de vélo et traumatisme crânien : le cas de la victime

En région parisienne, en 2019, une femme âgée de 38 ans est victime d’un accident de la circulation, alors qu’elle circulait à vélo non casquée. Elle fut percutée par une voiture et projetée à un mètre sur la chaussée.

Elle présente un polytraumatisme associé à un traumatisme crânien grave. Elle fut hospitalisée durant 4 mois, avec des retours à domicile thérapeutiques, puis elle suivie en hospitalisation de jour pendant 10 mois.

La rééducation fut longue. Pendant toute cette période, son mari doit faire face, seul, à l’éducation et au suivi de leurs deux enfants mineurs, âgés de 5 et 8 ans. Toute la vie de famille est profondément bouleversée.

Découvrez un autre procès d'un cycliste âgé de 20 ans, percuté par une voiture

Pourquoi saisir un avocat en indemnisation des victimes ?

Dès le début, la victime et son époux décident de faire appel à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel pour être défendus et obtenir une juste indemnisation.

L’avocat réunissait alors toutes les pièces médicales, sociales et administratives indispensables à la défense de la victime et de sa famille. Il se rapprocha, dans un premier temps, de la compagnie d’assurances du véhicule impliqué et obtient en septembre 2019 une première provision de 60.000 euros.

Cependant, la mise en place de l’expertise médicale amiable ne satisfaisait pas l’avocat, qui décidait alors de saisir la Justice.

« Je dis souvent, ne confondez pas une compagnie d’assurances, une mutuelle ou un fonds de garantie avec la sécurité sociale. »

La compagnie d’assurances a pour objectif de payer le moins possible, là où la victime recherche la réparation intégrale de son dommage. Elle a donc tout intérêt à être assistée par un avocat en indemnisation des victimes et par un médecin conseil de victimes.

De l’expertise amiable à l’expertise médicale judiciaire

Première expertise médicale judiciaire

L’avocat saisit le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nanterre et obtient une première ordonnance en octobre 2020, puis une seconde en février 2021, désignant un expert judiciaire neurologue.

L’avocat fit assister sa cliente par un médecin conseil de victimes et rassembla toutes les pièces et renseignements pour la première réunion d’expertise judiciaire, qui eut lieu en octobre 2021. Pour cette expertise, plus de 50 pièces furent communiquées.

Lors de cette réunion, sont présents :

la victime, assistée de son avocat et son médecin conseil de victimes,
son mari,
l’avocat de la compagnie d’assurance,
deux médecins conseils d’assurances,
et bien sûr, l’expert judiciaire.

La mission de l’expert judiciaire est de donner son avis sur les évaluations présentées par les deux parties :

d’un côté, la victime, qui entend être indemnisée au mieux de son dommage corporel,
de l’autre, la compagnie d’assurances, qui entend limiter le montant de l’indemnisation.

Lors de cette expertise, l’avocat adressa deux dires à l’expert judiciaire et le médecin de la compagnie d’assurances en adressa un également. Le pré-rapport fut déposé en février 2022. L’expert souhaitant revoir la victime en vue de sa consolidation sous un délai de 12 à 18 mois, mais l’avocat réussit à obtenir une deuxième provision de 100.000 euros pour leur permettre de mieux pouvoir vivre en attentant cette date.

Il convient de rappeler que seule la consolidation des blessures permet une indemnisation définitive du dommage corporel.

Seconde expertise et consolidation du dommage corporel

Entre temps, la victime avait terminé son parcours médical de rééducation : l’hospitalisation de jour s’est achevée en juillet 2020, mais il fallut attendre la consolidation des blessures, puis rassembler à nouveau toutes les nouvelles pièces et renseignements pour évaluer ses besoins pour sa nouvelle vie avec son handicap lourd.

Pendant cette période, la vie de la famille continue d’évoluer : son mari s’occupe très souvent seul de l’administratif et surtout de l’éducation et du suivi des deux enfants mineurs.

Il ne s’agit pas seulement d’indemniser la victime, mais également prendre en compte :

les besoins des enfants,
l’aide à la parentalité, lorsque la mère ne peut plus s’en occuper totalement ou partiellement.

Cette aide à la parentalité doit être évaluée et indemnisée. Il est donc essentiel, pour l’avocat, de très bien connaitre la vie de sa cliente et de sa famille afin de discuter au mieux de ses besoins et de son indemnisation.

Parler de mon dossier à un avocat

L’avocat saisit à nouveau le Juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nanterre et obtenait, par ordonnance d’avril 2023, la désignation de l’expert judiciaire afin qu’il termine sa mission.

Une nouvelle réunion d’expertise est organisée en juin 2023. Les mêmes personnes étaient présentes que lors de la 1ère réunion d’expertise.

L’expert écouta les parties, examina les pièces et procéda à l’évaluation médicale. Des dires furent à nouveau échangés et le rapport final de consolidation était déposé en février 2024.

Une vie bouleversée par le handicap : besoin d’aide humaine et aide à la parentalité

Dans son rapport, l’expert judiciaire :

fixa la date de consolidation des blessures,
retenait un déficit fonctionnel permanent (DFP) de 60%,
un préjudice professionnel total,
et évalua des besoins en aides humaines pour la victime, durant toute sa vie, à 4 heures par jour + 4 heures par semaine d’aide au transport.

S’agissant des enfants mineurs, il évalue l’aide à la parentalité :

de 3 heures par jour chacun jusqu’aux 15 ans du premier enfant âgé de 8 ans ;
puis de 2 heures par jour chacun jusqu’aux 15 ans du second enfant âgé de 5 ans.

Cette évaluation tient compte des situations dans lesquelles la mère ne peut plus assumer pleinement son rôle auprès de ses enfants, et de la nécessité de compenser cette défaillance parentale liée au handicap par une aide extérieure.

La prise en compte de ces besoins concrets, au plus près de la réalité du quotidien, est au cœur de l’indemnisation des victimes lourdement handicapées.

Négociations avec l’assureur par l’avocat

Pendant que le processus d’expertise suivait son cours, l’avocat poursuivait ses échanges avec la compagnie d’assurances pour obtenir des provisions permettant à sa cliente, victime d’un accident de la route à vélo, de vivre dans l’attente de l’indemnisation définitive :

Septembre 2019 : 1ère provision de 60 000€,
Février 2022 : 2nd provision de 100 000€,
Janvier 2025 : 3ème provision de 100 000€.

Cette troisième provision a pu être obtenu grâce à une assignation particulièrement détaillée d’une quarantaine de pages.

Au total, ce sont 260 000 € de provisions qui sont ainsi obtenues avant la liquidation finale du dossier.

Parallèlement, les échanges avec la compagnie d’assurances continuaient pour tenter un règlement amiable.

Transaction en capital : 2,73 M€ d’indemnisation pour la cycliste

Finalement, après plus d’un an de négociation, un procès-verbal de transaction fut conclu en septembre 2025, liquidant définitivement le montant de l’indemnisation pour la victime.

La transaction aboutit au versement d’une somme entièrement en capital de 2.730.000€, ce qui constitue un excellent résultat au regard de la situation de la victime et de sa famille.

On peut notamment relever :

Une indemnisation des besoins en aide humaine sur la base de 19€ de l’heure,
Une indemnisation de l’aide à la parentalité également calculée sur un taux de 19€ de l’heure,
Un préjudice professionnel indemnisé à hauteur de 414.000€, alors même que la victime avait des revenus fluctuants et sans emploi avant l’accident.

Le fait que l’indemnisation soit entièrement versée en capital permet à la victime :

de réaliser immédiatement ses projets de vie,
d’adapter son logement,
d’organiser les aides nécessaires,
de réaliser immédiatement ses projets de vie.
et de sécuriser l’avenir de sa famille.

Un accompagnement sur le long terme par un avocat en dommage corporel

Une fois de plus, cette procédure n'a pu être possible que grâce aux relations excellentes entretenues entre l'avocat spécialisé, sa cliente et son mari qui lui ont toujours fait confiance et avec qui ils ont pu s'entretenir longuement de leur vie durant de nombreuses années et qui a toujours été présent sur ce parcours du combattant.

L’indemnisation d’un accident de vélo avec traumatisme crânien grave ne se limite pas à des chiffres ou à des barèmes. Elle suppose une connaissance fine de la réalité du handicap, de la vie familiale, des besoins en aides humaines et en aide à la parentalité, et une défense ferme face aux compagnies d’assurances.