Ce procés défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels.
Arrêt définitif de la Cour d'appel de PARIS de Novembre 2023 contre le FONDS DE GARANTIE
(publié sur yanous.com janvier 2024)
Plus de 3.800.000 euros d'indemnisation obtenu en France après un accident corporel à l'étranger, en Tunisie.
Un grave accident de la circulation survenu en Tunisie
Durant l’été 2015, en Tunisie, un homme d’une cinquantaine d’années, conducteur d’une motocyclette est victime d’un très grave accident de la circulation.
Victime d'un traumatisme crânien grave, il est transporté dans le coma et hospitalisé en Tunisie. Intubé, ventilé et sédaté, il est ensuite transféré dans un hôpital parisien, puis dans un service de rééducation fonctionnelle jusqu’en août 2016. Il regagne alors son domicile avec un suivi psychologique.
Cette affaire constitue un exemple concret d'indemnisation en France après un accident de moto survenu à l'étranger.
Comment obtenir une indemnisation en France après un accident à l'étranger ?
En octobre 2015, sa famille fait appel à un avocat spécialisé en droit du Dommage corporel, Maître Meimon Nisenbaum, pour assurer sa défense en France dans une dossier particulièrement complexe.
L’avocat rassembla les pièces médicales, administratives et sociales nécessaires, ainsi que le procès-verbal d'accident établi par les autorités tunisiennes et les documents médicaux produits en Tunisie.
En février 2016, il saisit la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) de Pontoise, afin de solliciter une expertise médicale et le versement d'une première provision par le Fonds de Garantie des Victimes (FGTI).
Le Fonds de Garantie conteste le droit à indemnisation de la victime
Dès le début de la procédure, le Fonds de Garantie invoque une faute de la victime : selon lui, celle-ci ne portait pas de casque. Il demandait en conséquence une réduction de 50 % de son droit à indemnisation.
Cette position est contestée par l'avocat de la victime.
En mars 2017, après plusieurs échanges d’écritures et de plaidoirie, la CIVI de Pontoise accorde une première provision de 20.000 € à la victime et désigne un expert médical judiciaire neurologue chargé d'évaluer les séquelles de la victime.
Plusieurs réunions d’expertise médicale sont organisée, au cours desquelles la victime d'accident de la route était toujours assistée de son avocat et de son médecin conseil.
Un premier rapport d’expertise de non-consolidation retient notamment un besoin en aide humaine de 24 heures sur 24 et un déficit fonctionnel permanent (DFP) qui ne devrait pas être inférieur à 55 %.
L'avocat en dommage corporel saisit de nouveau la CIVI et obtient une deuxième provision de 120 000 €.
Le défaut de port du casque pouvait-il réduire l'indemnisation ?
En avril et juin 2018, parallèlement à ces procédures, l’avocat saisit de nouveau la CIVI afin que la question de la responsabilité soit tranchée et que les opérations d'expertise reprennent.
En février 2019, la CIVI désigne à nouveau l’expert judiciaire, avec pour mission de donner son avis sur l'éventuel défaut de port du casque et ses conséquences sur les blessures.
Après une nouvelle expertise, le rapport de consolidation est déposé en octobre 2019. Il retient :
- un besoin en tierce personne 24 heures sur 24, dont 16 heures actives ;
- un déficit fonctionnel permanent de 65 % ;
- une incapacité à reprendre une activité professionnelle.
Surtout, l'expert considère que la violence du choc et l'absence de fracture de la boîte crânienne sont plutôt en faveur du port d'un casque, lequel aurait joué un rôle d'atténuation du choc sans pouvoir empêcher les graves lésions cérébrales.
Malgré ces conclusions, le Fonds de Garantie continue de contester le rapport expertal. De nouveaux échanges de conclusions sont nécessaires, retardant encore la liquidation du dommage corporel de la victime.
Plusieurs procédures pour obtenir l'indemnisation intégrale de la victime
Après une longue procédure, la CIVI de Pontoise reconnaît finalement, par jugement de mai 2021, le droit à indemnisation intégrale de la victime.
Elle liquide certains postes de préjudice mais sursoit à statuer sur les principaux postes dans l'attente d'une attestation de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) concernant le versement éventuel de la prestation de compensation du handicap (PCH).
La CIVI fait également droit aux demandes indemnitaires présentées pour la famille de la victime.
En octobre 2022, après les démarches auprès de la MDPH, de nouvelles conclusions et une nouvelle plaidoirie, un second jugement liquide l'ensemble du préjudice de la victime.
Le Fonds de Garantie interjette néanmoins appel en raison d'une erreur affectant un poste de préjudice. Un accord amiable est finalement trouvé sur ce point et homologué par la Cour d'appel de Paris le 23 novembre 2023.
Plus de 3,8 millions d'euros d'indemnisation obtenus en France pour un accident en Tunisie
Au terme de ces multiples procédures, la victime obtient plus de 3 800 000 € d'indemnisation sans qu'aucune faute ne soit finalement retenue à son encontre. Cette indemnisation comprend notamment :
- plus de 1 200 000 € en capital ;
- une rente annuelle de plus de 122 000 € au titre de la tierce personne, représentant un capital de plus de 2 600 000 €.
Le Fonds de Garantie avait pourtant demandé une réduction de 50 % du droit à indemnisation en invoquant le prétendu défaut de port du casque.
Cette affaire illustre ainsi l'importance de contester les arguments susceptibles de diminuer l'indemnisation d'une victime gravement blessée lors d'un accident de la circulation à l'étranger.
Fonds de Garantie et accident à l'étranger : des indemnisations qui peuvent être contestées
Le FGTI peut intervenir pour indemniser certaines victimes d'infractions commises en France ou à l'étranger lorsque les conditions légales sont réunies. Son intervention ne signifie toutefois pas que le montant et les conditions de l'indemnisation seront nécessairement acceptés sans discussion.
Dans cette affaire, le Fonds de Garantie a continué à soutenir l'absence de port du casque alors même que le chef de service hospitalier avait reconnu par écrit une erreur sur ce point dans le dossier médical.
Cette contestation aurait pu conduire à une réduction de 50 % de l'indemnisation de la victime.
D'autres procédures défendues par le cabinet illustrent les contestations pouvant intervenir dans les dossiers d'indemnisation par le Fonds de Garantie.
Dans un arrêt du 19 janvier 2023 de la Cour d'appel de Paris, présenté dans notre procès « Accident de la circulation en Ukraine : indemnisation en France à plus de 6 000 000 € », plusieurs demandes du Fonds de Garantie visant à réduire ou retarder l'indemnisation de la victime ont notamment été rejetées.
La Cour de cassation s'est également prononcée sur les rapports entre l'indemnisation de la tierce personne et la PCH, notamment dans ses arrêts du 21 septembre 2023 (n° 21-25.187) et du 16 décembre 2021 (n° 20-12.040).
Pourquoi être accompagné après un accident corporel à l'étranger ?
Hélas, dans notre société rien n’est un droit automatique, même l’évidence, un droit cela se défend, je parle souvent du « parcours du combattant » pour l’indemnisation des dommages corporels graves, ce n’est pas une expression, c’est une réalité. Dès que les dommages sont graves, que les montants à payer sont importants, tout un arsenal juridique est déployé par les régleurs pour voir limiter et/ou retarder l’indemnisation des victimes qui attendent la juste réparation de leurs droits.
La nécessité d’être assisté par un avocat spécialisé lorsque les dommages corporels sont importants est essentielle pour obtenir une bonne réparation des préjudices des victimes qui ne connaissant pas leurs droits et qui doivent toujours être défendues. La justice, les Tribunaux sont le garant de nos institutions et de l’application de nos droits, mais encore faut-il les saisir et présenter des moyens de droits pertinents, encore faut-il cesser de croire au père Noël.
J’ai eu la chance au cours de ma longue carrière d’avocat de défendre les victimes, d’obtenir de très belles victoires pour leur indemnisation car elles m’ont toujours fait confiance et je les en remercie. Elles ont refusé de croire au père Noël, et ont accepté de se battre pour un meilleur avenir et pour leur sécurité.
Si vous avez été victime d'accident corporel à l'étranger, contactez-nous
Lire également nos procès en matière d'accidents de la circulation.
Janvier 2024
Catherine MEIMON NISENBAUM