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Une paraparésie avec un état antérieur indemnisé à 2.000.000 € et projet de vie


Rencontre avec une victime de dommages corporels déjà atteinte de paralysie

Fin de l’année 2016, en France, un grave accident de la circulation impliquant plusieurs conducteurs et assureurs, cause un important dommage corporel à une victime qui subit une paraparésie avec troubles vésico-sphinctériens.

Après son hospitalisation, elle fut transférée en centre de rééducation fonctionnelle où elle séjourna en hospitalisation complète puis en hôpital de jour jusqu’en mars 2018. Sa rééducation fut longue mais bénéfique avec une prise en charge pluridisciplinaire associant ergothérapie, kinésithérapie et balnéothérapie. Pour cette jeune victime, la situation était délicate et récurrente, elle avait déjà été victime d’un grave accident corporel plusieurs années auparavant, entrainant une paralysie du plexus brachial et elle revivait à nouveau le parcours médical et la procédure d’indemnisation atteinte d’un handicap supplémentaire. C’est dans ces conditions qu’elle fit appel, dès le début de son nouvel accident corporel, à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel pour assurer sa défense. La première rencontre en milieu hospitalier n’était pas aisée, la victime avait déjà beaucoup souffert lors de son premier accident corporel qui avait déjà beaucoup modifié sa vie et ses conditions d’existence en raison de son importance, le sort s’acharnait à nouveau contre elle. Il était préférable dans un tel contexte de tenter d’emblée une procédure amiable et contradictoire avec la compagnie d’assurances pour atténuer le processus anxiogène et tenter d’obtenir une indemnisation rapide.

Les Démarches de l’Avocat Spécialiste

Obtention du dossier de la première procédure

L’avocat spécialisé, après avoir obtenu toutes les pièces médicales, sociales et administratives nécessaires devait également obtenir l’intégralité de la première procédure qui avait une influence sur la nouvelle indemnisation, concernant les antécédents.

Discussion avec l’assureur en attendant le procès-verbal

Par ailleurs, il fallut également attendre le procès-verbal de police qui permettait de déterminer les responsabilités encourues et identifier les compagnies d’assurances responsables, les protagonistes étant très nombreux, ce qui entraina une procédure pénale particulièrement longue. Cependant, l’avocat spécialisé était parvenu à établir une discussion constructive et rapide avec l’assureur du véhicule qui devait être impliqué et obtenait une première provision en octobre 2017 de 70.000 € et la mise en place d’une expertise amiable et contradictoire qui garantissait les droits de son client.

Collaboration avec le médecin conseil de victimes

Concomitamment à la mise en place du dossier, l’avocat spécialisé demandait à un médecin conseil de victimes qui collabore avec elle depuis plusieurs années, très spécialisé dans ce type d’handicap pour son accompagnement des victimes médullaires, d’assister son client. Ainsi, une première expertise médicale en amont fut réalisée, avec le médecin conseil de victimes, qui reprit l’ancien et le nouveau dossier médical pour pouvoir faire sa synthèse d’évaluation.

Procédure amiable

L’Expertise Médicale

C’est ainsi qu’une unique expertise amiable fut réalisée début 2018, en présence de la victime, de son médecin conseil, de son avocat spécialisé, de l’inspecteur de la compagnie d’assurance et de son médecin conseil. Cette expertise fut longue et minutieuse, il convenait de consolider rapidement la victime afin qu’elle puisse reprendre rapidement le cours de sa vie, sa rééducation en hôpital de jour allait s’achever. Tous les chefs de préjudices furent discutés, tant par les médecins conseils des deux parties que par l’avocat spécialisé et l’inspecteur de la compagnie d’assurances. Un rapport de consolidation fut déposé, qui retenait notamment un taux de DFP de 60%, avec une incidence professionnelle importante en raison de la défaillance tant de la main en raison du premier accident que de l’actuelle paraparésie avec les troubles vésico-sphinctériens. Par ailleurs, une tierce personne de 5 heures par jour était retenue, sans compter bien évidemment les autres préjudices qui furent bien évalués.

Persévérer pour obtenir la créance de caisse de sécurité sociale

Sur la base de cette expertise médicale, l’avocat spécialisé compléta son dossier et rencontra l’inspecteur de la compagnie d’assurances, de nombreuses pièces furent échangées et une discussion s’ensuivit sur l’ensemble des postes de demandes qui furent discutés. Par ailleurs, s’agissant d’un accident de trajet/travail, il fallait attendre la créance de la caisse de sécurité sociale, particulièrement longue à établir, qui impacte un grand nombre de postes de préjudices qui ne peuvent être indemnisés deux fois et par la compagnie d’assurances et payés deux fois à la victime.

Procédure d’indemnisation : Obtention de 2.000.000€

En juillet 2018, un premier accord transactionnel fut obtenu, particulièrement bien évalué, permettant à la victime d’obtenir une première indemnité de près de 1.550.000 €, puis après dépôt de la créance de la caisse de la sécurité sociale l’avocat spécialisé et la compagnie d’assurances discutèrent à nouveau et l’avocat obtenait un deuxième accord transactionnel en février 2019 pour une somme complémentaire de 450.000 €, portant le montant total de l’indemnisation à 2.000.000 €. La victime était très satisfaite de son indemnisation et l’avocat spécialisé particulièrement heureux de constater que celui-ci avait déjà commencé à réaliser ses projets, ce que l’on appelle actuellement « le projet de vie », il savait ce qu’il voulait et savait gérer en bonne intelligence, avec recul et sérieux, sa vie.

Les régleurs, compagnies d’assurances, mutuelles et fonds de garantie et une partie de la doctrine, appuyés par un certain nombre de médecins experts font aujourd’hui de plus en plus référence de la notion de « projet de vie ». Cette notion qui pénalise les victimes, et qui tend à retarder de manière artificielle la consolidation des blessures et donc l’indemnisation, en retenant une consolidation situationnelle et non médicale. Il est certain que lorsque l’on est une personne handicapée, il est souvent difficile d’avoir un projet de vie, surtout sans argent, et exiger un projet de vie des victimes est une situation pénalisante qui au surplus ne regarde pas les régleurs.

Le « Projet de Vie » : un Avantage ou un Inconvénient ?

L’indemnisation, c’est-à-dire l’argent qu’elles perçoivent, permet aux victimes d’avoir un projet de vie, mais bien évidemment après avoir perçu les indemnisations et pas avant. Déjà pour une personne valide il est difficile dans la conjoncture actuelle qui est particulièrement difficile d’avoir un « projet de vie », pourquoi vouloir exiger celui-ci des personnes qui ont au surplus un handicap ?

Handicap et Pauvreté : un Frein au Réel Projet de Vie 

Avoir un handicap et être pauvre ne permet certainement pas d’avoir un projet de vie, c’est une évidence. Mais actuellement les évidences sont de moins en moins perceptibles et c’est bien dommage que l’on exige des personnes handicapées l’existence de projet de vie irréalisables et même non verbalisables. Mes clients, lorsqu’ils obtiennent leurs indemnisations, ont des projets de vie. Le montant de leur indemnisation leur permet seul ou avec l’aide de leur famille, leurs amis ou représentants légaux de se projeter d’avoir des projets qu’ils peuvent réaliser.

Le « Projet de Vie » : Frein à l’indemnisation ?

Les personnes handicapées doivent déjà surmonter leur handicap du mieux qu’elles peuvent, quand elles le peuvent et vivent avec, on ne peut aussi leur demander de rêver, de se projeter sans aucune indemnisation, sans argent pour réaliser un projet de vie. Cette nouvelle approche de l’indemnisation, cette question cruciale lors des expertises médicales, lorsqu’on demande à mes clients gravement handicapés quel est leur projet de vie, pour apprécier généralement la date de leur consolidation des blessures me fait toujours bondir, je n’accepte pas cette notion artificielle que l’on impose aux victimes pour retarder leur indemnisation et donc en réalité leur projet de vie.

La relation de confiance entre l’avocat et son client prime

Les personnes handicapées ont bien des choses à nous apprendre, nous leur devons le respect en n’exigeant pas d’eux ce que l’on ne peut obtenir des autres.

Une fois encore, cette transaction n’a pu avoir lieu que grâce à la complicité entre l’avocat spécialisé et son client, ce lien de confiance et de compréhension qui fait toute la différence.


Catherine MEIMON NISENBAUM
Avocat à la Cour
Mars 2019
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