Ce procès défendu et obtenu par Maître MEIMON NISENBAUM, n'est pas romancé, les faits et procédure relatés sont réels.
Jugement définitif de la CIVI de Pointoise de juin 2017 contre le Fonds de Garantie (FGTI).
(publié sur Yanous.com décembre 2017)
En 2012, un Français, en qualité de passager, a été victime d'un accident de la circulation au Maroc et a subi un traumatisme crânien grave. Il sollicitait les conseils d'un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin d'obtenir la réparation de son dommage corporel. L'avocat spécialisé en France réunissait toutes les pièces du dossier ainsi que la procédure au Maroc, et demandait à un médecin conseil de victimes d'examiner le jeune homme et de rédiger un rapport médical.
En février 2013, l'avocat spécialisé, une fois son dossier étayé, saisissait la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) de Pontoise (Val d'Oise), à l'effet de solliciter une expertise médicale contradictoire ainsi qu'une première provision. En effet, la France indemnise directement ses nationaux (même non résidents en France) victimes d'un accident de la route à l'étranger, ce qui leur évite d'engager des poursuites dans des pays où ils n'auraient pas obtenu grand chose. En septembre 2013, après d'une part un échange d'écritures entre l'avocat spécialisé et le Fonds de Garantie, et d'autre part une audience de plaidoirie, une ordonnance était rendue par le président de la CIVI de Pontoise qui allouait une première provision de 100.000€ à la victime et désignait un expert judiciaire neurologue afin de donner son avis sur son dommage corporel.
L'expertise médicale
En février 2014, une première expertise médicale avait lieu, organisée par l'expert judiciaire et en présence, notamment, de la victime, de son avocat spécialisé et de son médecin conseil de victimes, du Fonds de Garantie et de son médecin conseil. Préalablement à cette expertise, plus d'une soixantaine de pièces médicales avaient été communiquées par l'avocat spécialisé, à l'expert judiciaire et au Fonds de Garantie, pièces qui relataient le parcours médical de la victime et qui furent examinées et discutées durant l'expertise. L'expert judiciaire décidait de s'adjoindre deux experts sapiteurs, l'un pour un examen ORL, l'autre ophtalmologique. Ces derniers examinèrent également la victime et déposèrent leurs rapports en juin et août 2014.
L'expert judiciaire
L'expert judiciaire, après avoir tenu compte des discussions et désaccords des parties, déposait son pré-rapport en novembre 2014, estimant que la victime n'était pas consolidée. En décembre 2014, fort du pré-rapport d'expertise de l'expert judiciaire, l'avocat spécialisé saisissait à nouveau la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions de Pontoise et obtenait une nouvelle provision de 100.000€, portant à 200.000€ le montant total des provisions, permettant ainsi à la victime de vivre sans difficulté financière et ce d'autant plus qu'au moment de l'accident, la victime était étudiant en 3e année universitaire et effectuait un CDI à temps partiel, un tiers temps pour payer ses études.
La victime était suivie tout au long du processus d'indemnisation par l'avocat spécialisé qui obtenait les pièces complémentaires, confortait son dossier, assurait la communication des pièces et organisait l'expertise du médecin conseil de la victime. En février 2016, une deuxième expertise médicale fut à nouveau organisée par l'expert judiciaire, en présence notamment de la victime, de son avocat spécialisé et du médecin conseil de victimes et également du Fonds de Garantie et de son médecin conseil. Préalablement à cette expertise, l'avocat spécialisé avait communiqué à l'expert et au Fonds de Garantie ses nouvelles pièces, comprenant notamment un bilan neuropsychologique et le rapport de consolidation du médecin conseil de la victime. Une discussion mouvementée intervenait entre les parties qui n'étaient pas du tout d'accord sur l'évaluation des postes de préjudices et essentiellement sur les taux d'invalidité (Déficit Fonctionnel Permanent), les besoins en tierce personne.
En avril 2016, faisant suite à cette expertise, l'avocat spécialisé adressait deux dires à l'expert judiciaire afin de conforter les points de vue de son client et contestait les conclusions expertales qui avaient été indiquées oralement aux parties. La rédaction de dires est importante car l'expert judiciaire est tenu de par la loi, dans son rapport, de répondre aux observations des parties qui ont été présentées sous forme de dire. En mai 2016, l'expert judiciaire déposait son rapport définitif, il consolidait la victime et retenait un taux de DFP de 62%, des besoins d'aide humaine de 4 heures par jour et une incapacité de reprendre une activité professionnelle rémunérée en milieu ordinaire, seul le milieu protégé était retenu.
La CIVI de Pontoise
L'avocat spécialisé revenait alors vers son client pour obtenir des pièces complémentaires et saisissait en juillet 2016 la CIVI de Pontoise à l'appui d'une longue requête à l'effet d'obtenir la liquidation du dommage corporel de son client. A réception de cette requête, l'avocat spécialisé et le Fonds de Garantie ont discuté de l'entier dossier à l'effet d'arrêter, si cela était possible, un accord transactionnel. Après discussions, l'avocat spécialisé et le Fonds de Garantie tombaient d'accord sur une transaction qui garantissait les intérêts de la victime, qui fut acceptée par elle.
Un constat d'accord était conclu en janvier 2017 aux termes duquel la victime obtenait une indemnisation totale de 1 970 000 € soit une somme en capital de 870.000€ environ, ainsi qu'une rente viagère au titre de l'aide humaine de 32.000€ annuel, représentant une somme capitalisée de 1.100.000€. La famille de la victime a également été indemnisée de tous ses préjudices moraux et matériels. L'accord transactionnel était soumis ensuite à l'homologation de la CIVI de Pontoise, qui rendait sa décision d'homologation en juin 2017. Une fois encore, ce dossier n'a pu aboutir que grâce à la confiance de la victime en son avocat spécialisé qui a pu obtenir satisfaction, lui permettant de reprendre le cours de sa vie, de vivre seule avec une garantie financière.
Catherine Meimon Nisenbaum, avocate au Barreau de Paris, décembre 2017
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