Le Lexique (+ de 700 mots)

Un lexique juridique, un lexique médical et social sont indispensables pour comprendre le droit de la réparation corporelle, ce n'est pas un dictionnaire du droit. Un dictionnaire juridique étant trop compliqué pour les victimes, nous avons décidé, sans donner une traduction juridique ou une traduction médicale, de traduire ce vocabulaire juridique d'une façon simple, pour une meilleure compréhension de la matière. Des définitions juridique simples et complexes comme celles du dossier médical, des certificats médicaux, de la consolidation, du préjudice moral, du préjudice professionnel, sont notamment exposées.

Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie (CNSA)

La Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie est un établissement public créé par la loi du 30 juin 2004. La loi sur l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions. Mise en place en mai 2005, la CNSA est,...

Lire la suite

Calcul(acalculie-dyscalculie)

La possibilité de calculer est fréquemment altérée après un traumatisme crânien sévère totalement (acalculie) ou partiellement (dyscalculie) le plus fréquemment pour les opérations complexes.C'est exceptionnellement une atteinte isolée et il s'y associe habituellement au minimum des troubles de...

Lire la suite

Campimétrie-champ visuel

La campimétrie est la mesure du champ visuel.Le champ visuel est l'espace correspondant à la vision les yeux immobiles.Il peut être altéré de façon uni ou bilatérale (le terme d'homonyme est alors utilisé car il existe une altération à droite et à gauche de la ligne médiane) à la suite d'une...

Lire la suite

CAP Emploi

Cap Emploi est un réseau national de 107 organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, dédiés à l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.Présents dans chaque département, les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux...

Lire la suite

Capacité juridique

C'est la capacité d'ester en justice (saisir la justice), de conclure un contrat, de transiger, &Les mineurs n'ont pas cette capacité. De même, le majeur protégé bénéficiant d'un régime de protection tel que sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle, ne peut exercer que certains actes, sous...

Lire la suite

Capsule interne

C'est une région du cerveau (à chaque hémisphère) située entre le thalamus, le noyau caudé, le noyau lenticulaire qui a la particularité d'être un lieu de passage important du faisceau pyramidal (voir ce terme). Ainsi une petite lésion peut entraîner une paralysie importante (hémiplégie).

Lire la suite

CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats)

Les fonds perçus par les avocats notamment par les compagnies d'assurances et FONDS de GARANTIE dans le cadre des règlements des indemnisations, pour le compte de leurs clients sont déposés sur un compte ouvert au nom de la CARPA dans une banque, à Paris cette banque est la BNP. Chaque avocat...

Lire la suite

Carotide externe (dissection)

C'est une lésion qui peut survenir après un traumatisme en général important lors d'un accident de la voie publique notamment du fait de la ceinture de sécurité qui retient la personne en écrasant la carotide externe au cou lors du choc.Habituellement, il y a un intervalle libre sans symptômes...

Lire la suite

Carte Européenne de Stationnement

Cette carte est reconnue par les Etats membres de l'Union Européenne et permet à son titulaire de bénéficier des facilités de circulation et de stationnement prévues dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées. Pour autant, la notion de handicap reste propre à chaque Etat.En France,...

Lire la suite

Carte d'invalidité

La carte d'invalidité a pour but d'attester que son détenteur présente un handicap.Peut obtenir cette carte toute personne atteinte d'une incapacité permanente évaluée à 80 % ou plus par MDPH ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la Sécurité Sociale.Il peut être...

Lire la suite

Carte de priorité pour personne handicapée

Cette carte a remplacé la carte appelée « carte station debout pénible ».Toute personne justifiant d'un taux d'invalidité inférieur à 80 % et justifiant d'une pénibilité en position debout, peut déposer un dossier à la MDPH. LA CDAPH attribuera ladite carte après avis d'un médecin de la...

Lire la suite

Carte de stationnement pour personne handicapée

La loi du 11 février 2005, qui reconnaît l'égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap, a rappelé que le droit de se déplacer faisait partie intégrante de leur citoyenneté.A ce titre cette loi a mis en place une véritable politique destinée à favoriser la création de...

Lire la suite

Catégorie de pension d'invalidité

Par principe, la pension d'invalidité est calculée en fonction d'un salaire moyen de base (moyenne des dix meilleures années de salaires) et du pourcentage d'invalidité correspondant à une catégorie.Il existe trois catégories d'invalidité :- la première catégorie, lorsqu'une personne est...

Lire la suite

Causalgies

Ce sont d'importantes douleurs et notamment des brûlures que l'on retrouve dans les atteintes du contingent sensitif de certains nerfs sensitifs comme le médian, le sciatique poplité interne, à la face. On peut retrouver aussi des douleurs de ce type d'origine centrale (cérébrale).

Causalité - lien de causalité

Ne seront indemnisés que les préjudices imputables à l'accident, à savoir les préjudices qui sont la cause directe de l'accident.Le lien de causalité est donc essentiel, tant au stade de l'expertise médicale que devant le Tribunal.L'expert détermine par l'examen de la victime et des pièces...

Lire la suite

Caverneux corps

Les corps caverneux sont les organes érectiles chez l'homme qui se dilatent avec l'arrivée de sang.Cette dilatation peut être déclenchée par des injections locales de substances vasodilatatrices dans les atteintes médullaires. Ceci est fait plus facilement par l'utilisation de traitements comme...

Lire la suite

Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire (CCPE)

C'est la Commission de Circonscription Préscolaire et Elémentaire (Education nationale) qui peut recevoir délégation de la CDAPH pour des enfants handicapés. La CCPE se réunit une fois par mois.Un projet individualisé cohérent et réalisable est mis en place.Ces commissions ont notamment pour...

Lire la suite

Commission de Circonscription pour l'Enseignement du Second Degré (CCSD)

C'est la Commission de Circonscription pour l'Enseignement du Second Degré qui peut recevoir délégation de la CDAPH pour des adolescents handicapés. La CCSD se réunit une fois par trimestre.Un projet individualisé cohérent et réalisable est mis en place.Ces commissions ont notamment pour missions...

Lire la suite

Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes COTOREP.Au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) siège une Commission qui a pour rôle, après...

Lire la suite

Commission Départementale D'éducation Spéciale (CDES)

La commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace désormais l'ancienne CDES.

Centre de Rééducation professionnelle

Ce type d'établissement dépend de la Maison du Handicap, d'où la nécessité de faire un dossier et d'obtenir sa décision d'orientation.

Centre d'Etudes et de Recherches sur l'Appareillage des Handicapées (CERAH)

Le CERAH est une structure publique susceptible d'apporter information et aide aux personnes handicapées motrices, aux industriels du secteur et aux professionnels de santé concernés par la médecine physique et de réadaptation.Adresse : BP 50719 - Bellevue, 57147 Woippy cedex (Moselle)Site...

Lire la suite

Cécité- cécité corticale

La cécité, l'amaurose et l'anopsie sont la perte de la vue.L'amblyopie est la diminution importante de l'acuité visuelle. On utilise ce terme notamment quand il y a perte totale de la vision d'un oeil.Les organes récepteurs (l'oeil) et toutes les voies qui conduisent l'image reçue d'avant en...

Lire la suite

Ceinture de sécurité

La généralisation de la ceinture de sécurité a diminué de façon importante les traumatismes crâniens graves mais aussi et surtout les légers et modérés (petit choc sur le pare-brise) entraînant des syndromes post commotionnels. Les atteintes corporelles graves ont aussi diminué grâce à la...

Lire la suite

Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)

Anciens bureaux d'aide sociale, il est composé essentiellement du maire, d'élus municipaux et de représentants d'associations.Le CCAS mène une action générale de prévention et de développement social au sein d'une ou plusieurs communes.Le CCAS a notamment pour mission d'aider et d'accompagner les...

Lire la suite

Centre d'Aide par le Travail CAT

Les CAT ont été remplacés par les établissements ou services d'aide par le travail.

Centre de jour ou hôpital de jour

Milieu hospitalier ou rééducatif où une personne en situation de handicap perçoit régulièrement des soins et services. Il est couramment appelé hôpital de jour.Il se situe après la période de rééducation la plus intensive qui suit la réanimation. Le patient poursuit ses soins tout en rentrant à...

Lire la suite

Centre de réadaptation et /ou de rééducation fonctionnelle

Il s'inscrit dans les établissements de Soins de Suite et/ou de Réadaptation. Il s'agit d'un établissement de rééducation souvent privé, à but non lucratif pour le cas des traumatisés crâniens et atteints médullaires.Il est dépendant de l'ARH (sanitaire). Il s'agit d'un établissement de Moyen...

Lire la suite

Centres médico-psychologiques (CMP)

Il existe des CMP pour adultes et pour adolescents.Ces centres peuvent être des établissements publics ou privés qui regroupent diverses spécialités orientées vers les soins mentaux.Ces établissements bénéficient ainsi de médecin psychiatre, de psychologues, d'assistantes sociales,...

Lire la suite

Centres médico-psycho-pédagogiques - CMPP

Les Centres médico-psycho-pédagogiques offrent une prise en charge spécialisée aux enfants et adolescents qui connaissent des difficultés en raison de troubles du comportement.Ici le jeune handicapé n'est pas scolarisé dans le CMPP. Le Centre n'intervient qu'en parallèle d'une scolarisation.Le...

Lire la suite

Centre Technique National d'Etudes et de Recherches sur les Handicaps et les Inadaptations (CTNERHI)

Association loi de 1901 créée en 1975, le Centre technique national d'études et de recherches sur les handicaps et les inadaptations constitue un dispositif original conçu par les pouvoirs publics.Selon ses statuts, le CTNERHI a pour objet permanent d'« éclairer le ministre des affaires sociales,...

Lire la suite

Centre Ressources

Le terme de Centre Ressources est utilisé par des établissements de prise en charge avec soins, évaluation, suivi etc. Centre d'information et de communication, d'étude, de formation, lieu d'idées et d'échanges &.

Céphalées

Les maux de tête sont très fréquents après un traumatisme crânien.Les céphalées prennent à peu près toutes les formes cliniques.Elles sont beaucoup plus fréquentes après un traumatisme crânien léger notamment en cas de syndrome post commotionnel ou syndrome subjectif. (voir syndrome post...

Lire la suite

Certificat initial

Etabli par le médecin lors du premier examen de la victime, ce certificat est très important dans toutes les procédures en réparation du préjudice corporel. Il est demandé à la victime, notamment, par les experts judiciaires.Il est important que celui-ci soit complet et qu'il vise toutes les...

Lire la suite

Cervelet-Cérébelleux (syndrome)- tremblement cérébelleux

Le cervelet a un rôle majeur sur la coordination des mouvements et le tonus musculaire. Il intervient notablement dans l'équilibre de la marche et la qualité des différents gestes.Il est fréquemment lésé dans les traumatismes crâniens sévères, soit directement (coup et contrecoup) soit...

Lire la suite

Cervicale (moelle et fractures du rachis cervical)

Les lésions de la moelle cervicale entraînent une tétraplégie qui peut être incomplète: le mécanisme en flexion puis extension est fréquent.La cause d'une tétraplégie peut être une fracture-luxation du rachis mais aussi une hernie discale.Il peut s'agir aussi mais plus rarement d'une cause...

Lire la suite

Conseil Français des Personnes Handicapées pour les questions européennes (CFHE)

Les associations françaises représentatives des personnes handicapées se sont réunies au sein du CFHE, créé le 24 avril 1993 pour assurer une meilleure représentation des personnes en situation de handicap dans le cadre de l'Europe Communautaire et pour défendre les spécificités françaises en la...

Lire la suite

Chambres spécialisées des Tribunaux et Cours d'Appel

Le Tribunal de Grande Instance et la Cour d'Appel notamment sont composés de chambres spécialisées dans les différentes matières, notamment droit de la famille, droit de la propriété, droit immobilier, etc.A PARIS, le Tribunal de Grande Instance a une chambre spécialisée (la 19ème chambre) ainsi...

Lire la suite

Charte du patient hospitalisé

Cette charte fait partie de la circulaire ministérielle n°95-22 du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés et stipule : 1.      Le service public hospitalier est accessible à tous et en particulier aux personnes les plus démunies. Il est adapté aux personnes en situation de...

Lire la suite

Chéloïde - cicatrice chéloïdienne

C'est une cicatrice hypertrophique d'aspect inesthétique souvent rouge ou noirâtre, dure à la palpation, le plus souvent très inesthétique. Leur correction chirurgicale est marquée par de fréquentes récidives voire une accentuation possible.Elles sont retrouvées fréquemment chez des personnes de...

Lire la suite

Cicatrices

La description dont la localisation, l'aspect, la couleur, l'existence d'adhérences, la dimension & sont des éléments à considérer pour établir le préjudice esthétique (voir esthétique préjudice).Il faut prendre des photographies des cicatrices pour permettre au Tribunal d'apprécier plus...

Lire la suite

Citation

Acte par lequel un huissier de justice ordonne à une personne nommée dans l'acte de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin devant une juridiction pénale.

Citation directe

Acte par lequel le Ministère Public ou la victime, en sa qualité de partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police pour répondre de l'infraction qui lui est reprochée, à savoir un délit ou une contravention.Dans le cadre...

Lire la suite

CIVI « Commission d'indemnisation des Victimes d'Infractions »

Il s'agit d'une juridiction autonome qui indemnise la victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne qui a subi un préjudice consécutif à un fait volontaire ou non, qui représente le caractère d'une infraction. C'est une juridiction qui permet à des victimes d'infractions graves...

Lire la suite

Civilement responsable

Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d'une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence.A titre d'exemple : On peut citer :-         le père et la mère de l'enfant mineur, puisqu'ils...

Lire la suite

Classe d'Intégration Scolaire ou CLIS

Par principe, la scolarisation d'un enfant handicapé doit se faire en milieu ordinaire. Cependant, et en raison du handicap de l'enfant, certains enfants doivent être orientés vers des classes d'intégration scolaire.Les CLIS peuvent accueillir au maximum 12 enfants présentant un même handicap et...

Lire la suite

Classement sans suite

C'est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l'auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l'impossibilité d'identifier ledit auteur.Le Ministère Public peut toujours revenir sur sa décision, et ceci avant l'expiration du délai de prescription de l'action...

Lire la suite

CLIPA ou Classe d'Initiation Professionnelle

C'est l'équivalent de La CLIS au niveau professionnel pour les jeunes handicapés.

Claude Bernard Horner (signe de)

On peut retrouver ce syndrome (décrit dans bulbe) surtout à la suite de lésions du rachis cervical jusqu'à la jonction dorsale : lésion de la racine C8- D1.

Clonus (de la rotule)

L'abaissement brusque de la rotule entraîne une succession de contractions rythmiques du quadriceps: c'est un signe de diffusion entrant dans un syndrome pyramidal comme l'est la trépidation épileptoïde du pied et le signe d'Hoffman à la main.C'est un signe moins fréquent chez le traumatisé...

Lire la suite

Codes

Il existe un grand nombre de Codes, notamment, le Code Civil, le Code de Procédure Civile, le Code Pénal, le Code de Procédure Pénale, le Code des Assurances, le code du Commerce, le Code du Droit du Travail, etc... Le code est un recueil qui contient l'ensemble des lois, des décrets et...

Lire la suite

Cognitif

Ce mot d'origine grecque signifie « connaître ».La cognition est la faculté de connaître. C'est tout ce qui permet de connaître comme la pensée, la mémoire, le raisonnement, la compréhension, le jugement &qui sont plus ou moins altérés après un traumatisme crânien.

Collectif Inter Associatif d'Aide aux Aidants Familiaux (CIAAF)

Le Collectif Inter Associatif d'Aide aux Aidants Familiaux réunit depuis 2004 les compétences de différentes associations qui agissent en faveur des aidants familiaux, quels que soit la dépendance, l'âge ou la maladie de la personne aidée. Site Internet : www. ciaaf.fr

Collision

En matière automobile, lorsque plusieurs véhicules se heurtent, on parle de collision. Lorsque plus de deux véhicules sont entrés en collision, on parle alors d'accident en chaîne ou de collision en chaîne. Il convient de considérer que tous les véhicules sont impliqués dans l'accident.

Coma

C'est une perte partielle ou totale de la conscience que l'on rencontre notamment à la suite d'un traumatisme crânien.La personne dans le coma présente des réactions verbales et motrices diminuées voir inexistantes selon la profondeur du coma.Des perturbations plus ou moins importantes de la...

Lire la suite

Comité Consultatif National d'Ethique pour les Sciences de la Vie et de la Santé (CCNE)

A été créé par un décret du 23 février 1983. Sa mission est de : « donner des avis sur les recherches éthiques soulevées par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé et de publier des recommandations sur ce sujet ».Ce comité est un organisme...

Lire la suite

Commis d'office

Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou à défaut par le Président du Tribunal à l'occasion d'un procès pénal pour défendre une partie mise en cause lors de celui-ci. Il s'agit d'une désignation d'office qui s'impose à l'avocat désigné, et ce dernier doit assurer la...

Lire la suite

Commissaire de Police

Fonctionnaire de la Police Nationale, placé sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur. Devant le Tribunal de Police, le Commissaire de Police fait souvent office de Ministère Public. Dans le cadre des accidents de la circulation et des infractions qui peuvent relever de la C.I.V.I., son rôle est...

Lire la suite

Commissariat

Il fait partie de la police judiciaire en sa qualité d'officier de police judiciaire. Il possède une plénitude de pouvoirs concernant notamment les enquêtes.Le Procès-verbal dressé par le commissariat permet, par l'audition des parties et des témoins et par l'examen des plans qu'il dresse, de...

Lire la suite

Commission rogatoire

Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d'effectuer à sa place un acte d'instruction.Lorsque le procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République ou ses substituts demandent à un Officier de Police Judiciaire des...

Lire la suite

Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI)

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être...

Lire la suite

Compagnies d'Assurance

Une compagnie d'assurance est l'organisme qui doit indemniser la victime d'un dommage corporel en raison d'un contrat qui la lie avec la personne civilement responsable du dommage ou avec la victime elle-même.Les compagnies d'Assurance sont représentées par des inspecteurs hautement qualifiés et...

Lire la suite

Compétence des Juridictions

Une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif peut se déclarer ou non compétente pour statuer lors d'un procès qui lui est soumis.Le problème de compétence est donc important, puisqu'il peut retarder d'autant le procès si la juridiction saisie n'est pas compétente, et il peut également...

Lire la suite

Commotionnel (syndrome post commotionnel)

Ce syndrome est d'une grande fréquence après un traumatisme crânien même modeste ce qui implique une part psychologique non négligeable.Sa symptomatologie est en générale riche et particulièrement au niveau des céphalées qui peuvent prendre différents caractères comme une céphalée de type...

Lire la suite

Conclusions

Ecritures reprenant en cours de procédure les prétentions respectives des parties à un procès et exposées à la barre du Tribunal au cours de l'audience. Ces écrits devant le Tribunal ou la Cour sont rédigés par les avocats des parties et parfois par les avoués.Les conclusions sont importantes...

Lire la suite

Condamnation

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative. En matière civile, il s'agit d'une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, la C.I.V.I., la Cour d'Appel) qui condamne à verser une somme d'argent, à accomplir un acte ou à respecter un droit.Une...

Lire la suite

Conducteur

Est considéré comme conducteur celui qui a l'usage, la direction et le contrôle d'un véhicule terrestre à moteur.C'est le conducteur qui se verra le plus facilement reprocher sa faute, limitant ou excluant la réparation de son dommage corporel. L'avocat intervient très fréquemment pour obtenir la...

Lire la suite

Conduite automobile-commission départementale-autorisation-adaptations

L'autorisation de reprise de la conduite automobile pour les personnes handicapées dépend de la Commission Départementale du Permis de Conduite de la préfecture ou sous-préfecture du domicile. Une demande lui est faite par la personne handicapée, qui sera examinée par un médecin expert agréé.La...

Lire la suite

Cône médullaire

C'est la partie distale de la moelle épinière.Celle-ci se termine jusqu'à la hauteur de la 2ème vertèbre lombaire.Il est situé dans une région mobile du rachis (charnière dorsolombaire) lésée fréquemment lors des traumatismes du rachis.Le cône médullaire se prolonge par les racines réalisant la...

Lire la suite

Confusion

Désordre, période d'agitation et de désorientation qui existe soit d'emblée après un traumatisme crânien, soit au cours de l'évolution avec l'amélioration de la conscience.La durée de cette période lors de l'évolution correspond à l'amnésie post-traumatique.Elle peut persister au stade des séquelles

Lire la suite

Connaissances didactiques-perte

Chez le traumatisé crânien sévère, la perte des connaissances didactiques, c'est à dire les divers apprentissages dont les apprentissages scolaires comme l'histoire, la géographie, les apprentissages professionnels & (à vérifier et relativiser en fonction des connaissances supposées: études,...

Lire la suite

Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, c'est une institution permanente. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi. Il est composé de neuf conseillers désignés pour neuf ans. Il se...

Lire la suite

Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d'Appel.Le Conseil d'Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l'Etat.Il en est ainsi en matière de responsabilité...

Lire la suite

Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH)

Cette instance Nationale, créée en 1975, agit en lien direct avec le Ministre chargé des personnes handicapées. Le CNCPH doit :assurer la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques les concernant ; veiller aux bonnes conditions d'exercice de la...

Lire la suite

Conseil National « Handicap Sensibiliser, Informer, Former » (CNH)

Association créée et présidée en avril 2003 par ses fondateurs, les Professeurs Julia KRISTEVA et Charles GARDOU. Elle a pour mission notamment de changer le regard et le comportement de chacun vis-à-vis des personnes en situation de handicap, faciliter leurs accès à la vie scolaire, sociale et...

Lire la suite

Conseil National de Sécurité Routière (CNSR)

Créé par décret du 28 août 2001 et installé le 25 octobre 2001, le Conseil National de la Sécurité Routière  est associé à l'élaboration et à l'évaluation de la politique des pouvoirs publics en matière de sécurité routière.   Ces principales missions sont de: -         proposer au gouvernement...

Lire la suite

Conseiller

C'est notamment le nom des Magistrats siégeant à la Cour de Cassation, à la Cour d'Appel, au Conseil d'Etat et à la Cour Administrative d'Appel.

Consolidation

La définition qui a été donnée par la Commission de réflexion sur la doctrine et la méthodologie de l'évaluation du dommage corporel est la suivante (Palais de Justice Cour de Cassation de novembre 1985 à février 1987 : « C'est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent...

Lire la suite

Constitution de Partie Civile

Acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction prend la qualité de demandeur à l'instance pénale pour demander la réparation de son dommage corporel devant une juridiction répressive. Ainsi, la victime qui a un droit à réparation de nature civile peut-elle exercer celui-ci...

Lire la suite

Contaminations par le VIH et le VHC

Les personnes ayant été contaminées par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) suite à une transfusion sanguine ou à une injection de produit dérivé du sang, sont en droit d'obtenir la réparation de leur préjudice corporel.Pour bénéficier de cette indemnisation, il importe seulement que la...

Lire la suite

Contracture

Il s'agit d'une contraction prolongée, involontaire, douloureuse, d'un muscle.Ce terme est à distinguer de la spasticité dont la cause est différente. Dans la contracture, il n'y a pas de cause neurologique ou sinon l'origine neurologique est mentionnée : contracture pyramidale, extrapyramidale...

Lire la suite

Contradictoire (principe du)

Le principe du contradictoire a été considéré par la Cour européenne des droits de l'homme comme un élément fondamental d'un procès équitable, ce qui « implique, pour une partie, la faculté de prendre connaissance des observations ou pièces produites par l'autre, ainsi que d'en discuter...

Lire la suite

Contravention

Il s'agit d'une infraction matérielle réprimée par des peines de simple police et qui relève de la compétence exclusive du Tribunal d'Instance statuant en matière pénale, et donc du Tribunal de Police.

Convergence- trouble de la convergence ou exophorie

Pour les yeux, c'est la possibilité de regarder des 2 yeux en dedans (en adduction : rapprochement des 2 pupilles) sans altération de la commande des muscles droits internes.C'est un des mécanismes d'adaptation des 2 yeux pour la vision. Une diminution de la convergence n'est pas toujours...

Lire la suite

Commission Technique d'Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP)

La COTOREP mettait en oeuvre et coordonnait toutes les mesures concernant l'insertion professionnelle et sociale des personnes handicapées adultes. La loi du 11 février 2005 a supprimé la COTOREP, regroupée avec la CDES en une nouvelle instance : la CDAPH.

Cornée-cicatrice ou taie cornéenne

C'est une cicatrice ou une tache cicatricielle sur la cornée consécutive ici à un traumatisme direct ou à une ulcération de la cornée lors d'une paralysie de la paupière (dans les paralysies faciales. Une tarsorraphie temporaire est destinée à l'éviter.

Cornéen-réflexe

Stimuler la cornée entraîne un clignement de la paupière. Ce réflexe est très important, car en dehors d'une atteinte de la sensibilité ou de la motricité (qui sont très rarement bilatérales), son abolition traduit une altération grave de la conscience.Ce réflexe était surtout utilisé auparavant...

Lire la suite

Corps calleux

C'est une zone du cerveau qui relie les 2 hémisphères cérébraux où se trouvent les neurones conduisant les informations d'un hémisphère à l'autre.Les 2 hémisphères fonctionnent ensemble, l'un exerçant une suppléance pour la même fonction par rapport à l'autre.Des lésions du corps calleux peuvent...

Lire la suite

Coup-contrecoup

Tout traumatisme crânien grave entraîne un "coup" direct au niveau de l'impact avec des lésions au cerveau et d'autres lésions du cerveau à l'opposé venant d'un "contrecoup" du fait du choc en retour contre la boîte crânienne (à l'opposé). Des lésions parfois importantes peuvent également se...

Lire la suite

Cour de Cassation

Juridiction suprême de l'Ordre Judiciaire qui siège au Palais de Justice de PARIS. Elle a pour rôle d'assurer l'unité d'interprétation du droit. En effet, sans unité d'interprétation, la règle de droit n'est pas fiable.La Cour de Cassation juge en droit et non en fait. C'est la raison pour...

Lire la suite

Cour d'Appel

Juridiction de droit commun du second degré qui réexamine en fait et en droit des affaires qui ont été déjà jugées, notamment, par le Tribunal de Grande Instance ou la C.I.V.I. .Il existe 33 Cours d'Appel.Le fait d'introduire cette voie de recours s'appelle communément interjeter appel ou faire...

Lire la suite

Cour d'Assises

La Cour d'assises est compétente pour juger les crimes. Cette juridiction présente la particularité d'être composée de trois magistrats professionnels mais aussi de neuf jurés.L'appel contre les arrêts rendus par les Cour d'assises est désormais possible. En ce cas une nouvelle Cours d'assises se...

Lire la suite

Cour Européenne des Droits de l'Homme - CEDH

Elle a été créée en 1959 et siège, à Strasbourg.Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.La Cour a rendu un grand nombre de décisions importantes en la matière.Adresse : Conseil de l'Europe 67075 Strasbourg Cedex...

Lire la suite

CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie gère, pour les salariés, leur immatriculation et le versement de leurs prestations.En cas de dommage corporel, la victime bénéficie de soins qui sont prise en charge par les CPAM et autres tiers payeurs tel que le RSI, les Caisses de MUTUALITES AGRICOLES et...

Lire la suite

Crânien (traumatisme crânien)

C'est un choc à la tête.Si le choc est relativement important, il y a perte de connaissance, coma (voir coma). En principe, le coma est d'autant plus grave que le traumatisme est important, mais cela dépend aussi de la localisation, des structures touchées & .Il faut distinguer les traumatismes...

Lire la suite

Crime

Il s'agit de l'infraction la plus grave en matière pénale, qui s'applique en général à tout acte d'une particulière gravité, et qui relève de la Cour d'Assises.

Conseil Supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés (CSRPSTH)

Instance consultative placée auprès du Ministre chargé du Travail.Elle est compétente, notamment, sur les questions concernant la rééducation professionnelle, le placement des travailleurs handicapés et le travail protégé.Cette instance donne son avis sur les actes législatifs et réglementaires...

Lire la suite

Curatelle

La curatelle est une mesure de protection judiciaire qui ne prive que partiellement une personne de l'exercice de ses droits . C'est une mesure d'assistance et de conseil, contrairement à la tutelle qui est une mesure de représentation. Le majeur sous curatelle est capable d'effectuer seul...

Lire la suite

Cystométrie - cystosphinctérométrie - urodynamique

C'est l'enregistrement de la pression au niveau de la vessie et du sphincter (associée à un enregistrement musculaire du sphincter strié urètral) au repos, lors du remplissage, Puis au cours de la miction.Cette technique permet d'étudier et préciser le type d'atteinte: système vésicosphinctérien...

Lire la suite

Conseil National d'Aides aux Victimes (CNAV)

Le CNAV est présidé par le Ministère de la Justice et des Libertés et comptant des représentants d'associations, il témoigne du fait que la politique publique d’aide aux victimes est un élément majeur de la politique pénale. Le CNAV a été créé par un décret n° 99-706 du 3 août 1999. Il a été...

Lire la suite