ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Conseil d'Etat

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est la juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'Etat statue notamment sur les affaires rendues par les Cours Administratives d'Appel.

Le Conseil d'Etat connaît des litiges qui opposent les justiciables à l'Etat.

Il en est ainsi en matière de responsabilité médicale, lorsque l'établissement responsable est un hôpital public.

La jurisprudence des juridictions administratives n'est pas la même que celle du juge judicaire. Devant la juridiction administrative, l'évaluation du préjudice corporel est souvent bien inférieure.

Adresse : 1 Place Palais Royal 75100 PARIS CEDEX 01.
Site Internet : www.conseil-etat.fr

Voir tribunal administratif / jurisprudence / juge / arrêt


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales