ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Conseil Constitutionnel

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Conseil Constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République, c'est une institution permanente. Il se prononce notamment sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.
Il est composé de neuf conseillers désignés pour neuf ans. Il se renouvelle par tiers tous les trois ans. Les membres sont désignés par le Président de la République et le Président de chacune des deux assemblées (Sénat et Assemblée nationale).
Le Président du Conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République. La saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique soit de 60 députés ou 60 sénateurs.
Ses décisions s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Elles ne sont susceptibles d'aucun recours.
Depuis le 1er mars 2010, tout justiciable peut, soutenir, à l'occasion d'une instance devant une juridiction judiciaire ou administrative, lorsqu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit en application de l'article 61-1 de la Constitution.
Il s'agit alors d'un QPC : « Question prioritaire de constitutionnalité » qui peut être posée au juge et qui peut être transmis au Conseil Constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité a été utilisée à juste raison en matière de réparation du préjudice corporel. 
Adresse : 2, rue de Montpensier 75001 Paris.
Site Internet : www.conseil-constitutionnel.fr


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales