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Condamnation

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Condamnation

Une condamnation peut être pénale, civile ou administrative.

En matière civile, il s'agit d'une décision de justice (le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance, la C.I.V.I., la Cour d'Appel) qui condamne à verser une somme d'argent, à accomplir un acte ou à respecter un droit.

Une condamnation pénale est une décision de justice qui déclare coupable une personne poursuivie ayant commis une infraction et qui prononce à son encontre une peine et/ou une amende.

S'agissant de la réparation du préjudice corporel, les victimes et leurs familles sollicitent une indemnisation qui se traduit par une somme d'argent (en capital et/ou rente), qui leur est allouée pour tous les postes de préjudices qu'elles ont subis.

Voir Tribunal / Cour / victime / préjudice


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