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Compétence des Juridictions

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Compétence des Juridictions

Une juridiction de l'ordre judiciaire ou administratif peut se déclarer ou non compétente pour statuer lors d'un procès qui lui est soumis.

Le problème de compétence est donc important, puisqu'il peut retarder d'autant le procès si la juridiction saisie n'est pas compétente, et il peut également entraîner la prescription de l'action, ce qui est beaucoup plus grave.

Mais surtout, le choix de la compétence territoriale est capital, il peut notamment permettre de plaider devant une juridiction dont la jurisprudence est plus favorable à la victime, plutôt que devant une autre juridiction. Il convient de rappeler que les juges sont libres de juger selon leur jurisprudence.

En application des Codes de Procédure Civile et Pénale et des lois spécifiques dans certains domaines, un choix de compétence territoriale  qu'il faut donc connaître - s'ouvre à la victime.

Le problème de compétence est très important dans le cadre de la réparation du préjudice corporel. Il faut être très vigilant, car toutes les juridictions n'ont pas la même jurisprudence et indemnisent donc différemment à la hausse et à la baisse.

La victime doit être assistée d'un avocat spécialisé, qui connaît ce droit spécifique, mais aussi la jurisprudence et la pratique des différents Tribunaux.

Voir Tribunal / Cour / avocat / avocat spécialisé / jurisprudence


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