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Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI)

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Commissions Régionales de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (CRCI)

La loi sur les malades a disposé que toute victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins peut saisir la Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales pour être indemnisée de son dommage corporel, sous certaines conditions. Leurs ayant-droit peuvent également saisir cette commission si la victime est décédée pour les mêmes causes.

Pour saisir la CRCI, la victime doit remplir un formulaire que l'on peut trouver notamment sur le site des CRCI et de l'ONIAM et l'adresser en lettre recommandée avec accusé de réception ou le remettre contre décharge au secrétariat de la CRCI.

Ces Commissions sont présidées par un magistrat de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire. Elles sont composées de 20 membres représentant les usagers, les professionnels de santé, les établissements de santé, les assureurs et l'ONIAM, ainsi que de personnalités qualifiées.

Les Commissions sont regroupées sur quatre pôles inter-régionaux :

-         BAGNOLET (Seine-Saint-Denis) pour les régions Ile-de-France, Centre, Pays de la Loire, Bretagne, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, La Réunion, Guyane ;
-         LYON pour les régions Bourgogne, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Auvergne, Corse; B2280
-         BORDEAUX pour les régions Aquitaine, Midi-Pyrénées, Limousin, Poitou-Charentes ;
-         NANCY pour les régions Lorraine, Alsace, Champagne-Ardennes, Franche-Comté, Guadeloupe, Martinique.

La loi a donc instauré une responsabilité sans faute. La solidarité nationale prend en charge l'aléa thérapeutique, l'infection nosocomiale, l'affection iatrogène, si le taux d'IPP est égal ou supérieur à 24 % ou en cas de décès.

Elle a également retenu un critère de gravité lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'acte médical, de l'affection iatrogène et de l'infection nosocomiale est au moins égale à 6 mois consécutifs ou à 3 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, ou à titre exceptionnel, lorsque la personne concernée a été déclarée inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsqu'elle subit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Les Commissions n'ont pas la personnalité juridique. Ce sont des commissions administratives et leurs personnels sont mis à la disposition des Commissions par l'ONIAM, qui assure le coût du fonctionnement.
De surcroît, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'est pas lié par l'avis émis par la CRCI.

Le dossier est examiné par la Commission et peut :

- s'il ne remplit pas les conditions, être rejeté ;
- s'il existe un doute sur les conditions d'accès à la Commission, être transmis à un expert, qui se prononcera sur la recevabilité du dossier après examen des pièces ;
- s'il remplit les conditions d'accès à la Commission, être transmis à un expert judiciaire qui examinera et évaluera les préjudices et déterminera l'origine des dommages corporels de la victime.
Cette commission diligente toujours, en cas d'acceptation du dossier, une expertise médicale, dont le coût n'est pas à la charge de la victime, mais à la charge de l'ONIAM.

Un expert judiciaire est donc désigné, mais là encore, il est nécessaire que la victime soit assistée d'un médecin-conseil de victimes et de son avocat, il s'agit d'un dommage corporel avec un critère de gravité.

La CRCI devra donner un avis dans les six mois de sa saisine.

Cet avis peut :

-         considérer qu'il y a faute,
-         considérer que la faute est mixte,
-         considérer qu'il n'y a pas de faute (dans ce cas et dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation devra être notifiée ; il convient d'observer que si la victime n'est pas consolidée, l'offre aura un caractère provisionnel).

Dans ce dernier cas, la victime peut accepter l'offre de l'Office. Il y aura alors transaction et le paiement de l'indemnisation devra intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'acceptation de l'offre par la victime.

La victime pourra aussi refuser l'offre et dans ce cas, introduire une action en justice.

L'ONIAM a mis en place un référentiel indemnitaire qui n'est pas avantageux pour la victime.

Bien que la procédure paraisse relativement rapide, dans la pratique ces délais ne sont pas respectés. Mais surtout, le référentiel d'indemnisation publié par l'ONIAM ne permet pas une indemnisation entière des dommages corporels par rapport au Droit commun.

La représentation par un avocat n'est pas nécessaire. La victime peut se présenter seule, ce qui est évidemment illusoire, dans la mesure où elle ne connaît ni ses droits, ni la jurisprudence, ni la pratique. La CRCI n'est pas une juridiction. L'ONIAM siège à la CRCI, est constitué de personnes qualifiées et expérimentées, et règle les frais de fonctionnement.

A l'évidence, les plateaux de la balance de la Justice sont en déséquilibre.

Toutes les victimes d'un aléa thérapeutique peuvent bénéficier de la loi sur les Malades et saisir la CRCI pour obtenir la réparation de leur dommage corporel, à condition que l'acte dommageable présente un critère de gravité et qu'il ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Voir loi sur les malades / loi Kouchner / aléa thérapeutique / infections iatrogènes / affections nosocomiales / CRCI / ONIAM / représentation d'un avocat obligatoire ou non / réparation intégrale du préjudice / barème d'indemnisation / avocat / avocat spécialisé / expert


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