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Commission rogatoire

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Commission rogatoire

Un magistrat peut déléguer ses pouvoirs à un autre magistrat ou à un officier judiciaire, et lui demander d'effectuer à sa place un acte d'instruction.

Lorsque le procès-verbal est transmis au Parquet, le Procureur de la République ou ses substituts demandent à un Officier de Police Judiciaire des compléments d'informations ou d'enquêtes. Il en est de même des Juges d'instruction.

Voir commissariat / police judicaire / gendarmerie / parquet / Juge d'instruction


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