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Commissariat

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Commissariat

Il fait partie de la police judiciaire en sa qualité d'officier de police judiciaire. Il possède une plénitude de pouvoirs concernant notamment les enquêtes.

Le Procès-verbal dressé par le commissariat permet, par l'audition des parties et des témoins et par l'examen des plans qu'il dresse, de relater les faits et d'envisager quelles sont les responsabilités et les imputabilités.

Voir commissaire de Police / commission rogatoire / police judicaire / gendarmerie / parquet / Juge d'instruction / procès-verbal


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