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Commis d'office

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Commis d'office

Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats ou à défaut par le Président du Tribunal à l'occasion d'un procès pénal pour défendre une partie mise en cause lors de celui-ci.

Il s'agit d'une désignation d'office qui s'impose à l'avocat désigné, et ce dernier doit assurer la défense de la personne qui est bénéficiaire de la décision de commission. Sont généralement désignés de jeunes avocats.

Voir avocat / pénal


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