ALT_BANNIERE
ALT_BANNIERE

Classement sans suite

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z

Taper les premières lettres du mot


Classement sans suite

C'est une décision du Ministère public de ne pas engager de poursuites contre l'auteur ou de ne pas poursuivre en raison de l'impossibilité d'identifier ledit auteur.

Le Ministère Public peut toujours revenir sur sa décision, et ceci avant l'expiration du délai de prescription de l'action publique.

C'est donc une décision qui est prise par le Ministère public en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, d'écarter en l'état la mise en mouvement de l'action publique.

La partie Civile qui s'estime lésée peut saisir le Parquet et demander à nouveau l'instruction de ce dossier. Cette demande doit être motivée. Elle peut également décider de poursuivre en saisissant le juge d'instruction d'une plainte avec constitution de partie Civile et citer directement devant le Tribunal correctionnel.
Toutes ces actions doivent être exercées dans le délai de la prescription.

Voir ordonnance / Juge d'instruction


Conformément à la législation relative à la protection des données, nous vous informons que ce site utilise des cookies à des fins de statistiques. En cliquant sur le bouton 'Accepter', vous autorisez les services tiers que nous utilisons à éventuellement déposer un ou plusieurs cookies sur votre ordinateur. Pour en savoir plus, consultez nos mentions légales