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Civilement responsable

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Civilement responsable

Personne qui doit répondre des conséquences pécuniaires en raison de sa faute, du comportement d'une personne dont il est responsable ou pour toute autre raison fixée par la loi ou la jurisprudence.

A titre d'exemple : On peut citer :

-         le père et la mère de l'enfant mineur, puisqu'ils exercent l'autorité parentale sur ce dernier et sont donc solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur (en général, l'assurance couvre les sommes qui sont dues par les parents du fait de leur enfant),

-         l'employeur, qui est responsable des dommages causés par ses préposés dans l'exercice et à l'occasion de leur travail.

-         l'Etat, qui est responsable du fait des instituteurs de l'enseignement public primaire et secondaire causant des dommages aux élèves.

Il est donc important de savoir identifier la personne civilement responsable, ce qui permettra dans le cadre de la réparation du préjudice corporel de garantir le paiement des condamnations.

Voir enfant / accident du travail


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