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Acte par lequel le Ministère Public ou la victime, en sa qualité de partie civile, demande à une personne de se présenter directement devant le Tribunal Correctionnel ou le Tribunal de Police pour répondre de l'infraction qui lui est reprochée, à savoir un délit ou une contravention.

Dans le cadre de la réparation du préjudice corporel, le Ministère Public peut poursuivre une partie devant le Tribunal Correctionnel notamment, et la victime peut notamment se constituer partie Civile devant ce Tribunal pour demander la réparation de ses droits.

La victime a également la possibilité de réclamer son indemnisation devant les tribunaux civils.

Chaque dossier est un cas d'espèce et il convient de vérifier ses droits et ses intérêts à chaque fois. Cependant, la réparation du préjudice corporel est souvent mieux appréciée devant les juridictions civiles que pénales.

Voir Tribunal correctionnel / Tribunal de Police


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