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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH

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Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées a été créée par la loi du 11 février 2005 et remplace depuis le 1er janvier 2006 les anciennes COTOREP.

Au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) siège une Commission qui a pour rôle, après évaluation des dossiers par une équipe spécialisée, de se prononcer sur les demandes d'aides, de prestations ou de compensation, qui lui sont soumises par les personnes handicapées.

Voir MDPH


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